Récupération de la TVA pour l'Auto-Entrepreneur: Conditions et Procédures

En tant qu'auto-entrepreneur, la récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) peut considérablement alléger vos coûts, notamment sur des achats tels que le matériel informatique, les repas d'affaires, le carburant ou les fournitures de bureau. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous pouvez même bénéficier d'un crédit de TVA, reportable ou remboursable. Ce mécanisme permet de ne reverser à l'État que la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos dépenses professionnelles.

Tous les statuts juridiques d'entreprise, y compris le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise), permettent de récupérer la TVA. Il est donc important de comprendre comment ce processus fonctionne et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes obligatoirement placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce régime, en principe, la TVA ne s’applique pas : la TVA n’est pas facturée aux clients et elle ne se récupère pas sur les achats.

Franchise en base de TVA : Fonctionnement et Seuils

De base, les auto-entrepreneurs n’ont pas besoin de collecter la TVA ni de la déduire de leurs achats, car ils sont automatiquement sous le dispositif de la franchise en base de TVA. Ils ne sont donc pas redevables de la TVA.

Seuils à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Si vous dépassez le seuil de la franchise sans franchir le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA au premier janvier de l'année suivante. Si vous dépassez les seuils majorés, vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA pour l'année 2025 :

Activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Vente de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Lorsque l’autoentrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit obligatoirement la facturer à ses clients et la reverser à l’État. L’autoentrepreneur doit donc déclarer la TVA. Le montant de la TVA à reverser est égal à la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déduite des achats professionnels.

Par ailleurs, si le montant de la TVA déductible est plus élevé que le montant de la TVA à payer, l’autoentrepreneur a droit à un crédit de TVA.

Conditions pour récupérer la TVA en tant que micro-entrepreneur

Pour qu’elles puissent récupérer la TVA, les micro-entreprises doivent être au régime réel de TVA. C'est le cas si elles dépassent les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la franchise de TVA, ou si elles optent volontairement pour l'application d'un régime réel de TVA.

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

1ère condition : être au régime réel de TVA

Pour récupérer la TVA, il faut l’avoir payée. Autrement dit :

Vous devez être au régime réel de TVA (régime réel simplifié ou réel normal)
Vous ne devez pas être au régime de franchise en base de TVA.

En clair, il faut facturer la TVA à vos client·es si vous voulez la récupérer sur vos achats !

2ème condition : faire des achats avec la TVA

Pour récupérer la TVA, vous devez :

Faire des achats utiles à l’entreprise et à son activité (et non des achats personnels).
Conserver les justificatifs de ces achats (factures...).

Pouvoir justifier de vos dépenses est indispensable pour récupérer la TVA et ne pas avoir de problèmes avec le fisc. La facture doit indiquer vos noms et prénoms, le montant de la TVA et le taux applicable.

Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez vous assurer que vos justificatifs d'achat, c'est à dire vos factures, respectent bien certaines conditions de forme. Ainsi, devront apparaître :

Le montant hors taxes (HT)
Les taux de TVA appliqués et les montants correspondants
Le montant toutes taxes comprises (TTC)

Par exemple, si votre facture mentionne uniquement le montant TTC, vous ne pouvez pas recalculer vous-même le montant HT, car les taux de TVA varient selon les biens ou services fournis.

À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire si la facture est supérieure à un montant de 150 €…).

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :

L’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation : cela signifie que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement pour un usage privé.
Si votre achat est mixte (son usage est à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. Dans ce cas, la déduction est proratisée, c'est-à-dire calculée en fonction du pourcentage réel d'utilisation à des fins professionnelles.
La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur, lorsque l'administration fiscale reconnaît qu'elle doit être payée au Trésor public.

Achats concernés par la déduction de TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez la déduire de certains de vos achats professionnels, tels que :

Matériel informatique
Fournitures de bureau
Prestations de services (exemple : création d’un site web)
Logiciels et l'hébergement web
Frais de repas (sous conditions)
Carburant (sous conditions différentes selon que vous utilisez un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire)
Péages et parkings
Frais bancaires
Frais Internet
Frais d'expédition de colis
Location de bureaux

En revanche, certaines dépenses sont exclues de la récupération de la TVA :

Frais d’hôtel
Dépenses utilisées à plus de 90 % pour un usage personnel
Assurances
Transports en commun (bus, train...)
Achat, location ou l'entretien d'un véhicule de tourisme...

Les dépenses d'énergie ne sont récupérables qu'au prorata de la surface dédiée à l'activité si vous travaillez depuis chez vous (exemple : électricité, Internet...).

[Tuto] Comment Déclarer sa TVA Auto Entrepreneur et Micro entreprise en ligne sur Impots.gouv.fr ?

Déduction de la TVA sur le carburant

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.

Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence

Depuis le 1er janvier 2022, les coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et restent inchangés en 2025. De cette manière, pour les véhicules de tourisme, 80 % de la TVA sur l'essence est déductible, tandis que pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100 %.

Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Type de carburant	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Gazole et super-éthanol E 85	80 %	100 %
GPL et GNV	100 %	100 %
Véhicule électrique	100 %	100 %

Par exemple, si vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme utilisé à des fins professionnelles et que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire 80 % de la TVA payée.

Comment déclarer et profiter de la TVA déductible ?

La récupération de la TVA se fait ensuite via la déclaration annuelle ou mensuelle de TVA, en prenant soin de garder les justificatifs.

Vous devez déclarer la TVA payée sur vos achats professionnels à l’administration. Pour cela, lors de votre déclaration de TVA, vous compléterez :

La partie "TVA déductible" (lignes 19 ou 20) pour la déclaration mensuelle CA 3
La partie "TVA déductible" (lignes 20, 21, 23) pour la déclaration annuelle CA 12.

Attention à ne pas vous tromper de déclaration. La TVA ne peut être déduite que quand elle devient exigible autrement dit :

À la livraison du bien (et non au moment de la commande)
Au moment du paiement du prix pour un service (et non au moment de la facture).

Si la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, vous récupérez la TVA payée sur vos achats. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA que vous collectez, vous avez le droit à un crédit de TVA ! Vous pouvez :

Garder cet argent pour payer des impôts professionnels à venir
Demander un remboursement à l’administration fiscale.

Crédit de TVA: Remboursement et Utilisation

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.

Il existe alors deux situations : si vous relevez du régime réel simplifié ou celui du régime réel normal d’imposition.

Régime réel simplifié

Si votre micro-entreprise relève du régime réel simplifié, vous effectuez une déclaration annuelle de TVA, accompagnée de deux acomptes semestriels. Le remboursement du crédit de TVA peut être demandé selon les conditions suivantes :

Lors de la déclaration annuelle : vous pouvez demander un remboursement si votre crédit de TVA atteint au moins 150 €.
Lors du versement d’un acompte semestriel : dans ce cas, le remboursement demandé doit être d’au moins 760 € et concerner exclusivement la TVA sur l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre activité. Vous devrez joindre les factures justificatives à votre demande.

La TVA concernée doit provenir de l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre auto-entreprise. Pour obtenir ce remboursement, vous devrez fournir des justificatifs en joignant les factures correspondantes à votre demande.

Régime réel normal

Si votre micro-entreprise relève du régime réel normal, vous effectuez généralement des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Conseils supplémentaires

La récupération de la TVA pour une entreprise est avantageuse si vous avez des dépenses professionnelles significatives en auto-entreprise. En effet, l'opération vous permet de réduire le coût réel de vos achats tout en bénéficiant de la simplicité du régime micro-fiscal.

Déduire la TVA comporte un intérêt financier puisque cela vous permet de récupérer la part que vous avez payée dans le cadre d’achats professionnels. Toutefois, les exceptions et cas particuliers sont nombreux. Faire appel à un expert-comptable ou adhérer à un centre de gestion agréé peut donc s’avérer être une solution intéressante si vous voulez éviter les erreurs.

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