Cumul Auto-Entrepreneur et Retraite Fonction Publique : Guide Complet

La retraite marque souvent une étape de temps libre, mais beaucoup souhaitent continuer une activité professionnelle pour diversifier leurs revenus, rester actifs ou réaliser un projet entrepreneurial. En France, il est possible de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité en tant qu'auto-entrepreneur. Cet article détaille les conditions, les démarches et les conséquences de ce cumul.

Qu'est-ce que le Cumul Emploi-Retraite ?

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités d’exercer une activité professionnelle et de percevoir un revenu complémentaire à leur pension de retraite. Ce dispositif est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, permettant de facturer des prestations sous forme d’honoraires, constituant ainsi le chiffre d’affaires.

Pour bénéficier du taux plein, il est nécessaire d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis. Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul retraite activité sera partiel.

Le cumul d’une activité d’auto-entrepreneur est possible avec les différents régimes de retraite. Il est donc possible de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’auto-entrepreneur.

Conditions pour Devenir Auto-Entrepreneur en étant Retraité

Atteindre l’âge légal de départ à la retraite ne vous empêche pas de créer une micro-entreprise. Voici les conditions à respecter :

Avoir liquidé sa pension de retraite : Il faut avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite pour bénéficier du cumul de la pension et des revenus de la micro-entreprise.
Choisir un statut adapté : Le statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour les retraités grâce à une gestion simplifiée des cotisations sociales, une comptabilité allégée et un taux de charges proportionnel au chiffre d’affaires.
Respecter les obligations légales et administratives : Les démarches de création restent simples, même pour un retraité. Il suffit de s’immatriculer en ligne, déclarer l'activité auprès de la caisse compétente et respecter le plafond de chiffre d’affaires.

L’objectif est de vérifier que l'activité est compatible avec le régime de retraite et d’assurer une situation légale.

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Démarches pour Créer sa Micro-Entreprise en étant Retraité

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que pour toute autre personne et se font en ligne :

Déclaration de Début d’Activité

La première étape est de déclarer officiellement le début de votre activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le guichet unique des formalités d’entreprise sur entreprendre.service-public.fr.

Il faudra renseigner des informations telles que l'état civil, l'adresse, la nature de l'activité (commerciale, artisanale ou libérale), le régime fiscal souhaité et le numéro de Sécurité sociale. Suite à cette démarche, un numéro SIRET sera attribué et l'activité sera enregistrée.

Il est également impératif d'informer par écrit votre caisse de retraite de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit cette reprise.

Choix du Régime Fiscal

Par défaut, l’auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal simplifié, avec un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales et, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.

Il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Cette option permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires.

Affiliation au Régime Social

Si vous exercez une activité libérale non réglementée, vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si votre activité relève de la CIPAV (architecte, géomètre, expert-comptable…), vous serez affilié à cette caisse.

Conséquences sur la Pension de Retraite

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d’une activité d’auto-entrepreneur peut avoir des effets sur le montant de votre pension. Ces effets dépendent du type de cumul effectué.

Cumul Emploi-Retraite Intégral ou Libéralisé

Le cumul emploi-retraite intégral permet de cumuler l’intégralité de sa pension avec les revenus de la micro-entreprise, sans restriction de plafond. Pour bénéficier de ce cumul intégral, il faut :

Avoir liquidé toutes les retraites, de base et complémentaire, en France et à l’étranger (si applicable).
Avoir atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Avoir interrompu l'ancienne activité salariée (si vous étiez salarié) avant de démarrer la micro-entreprise.

Si ces conditions sont remplies, il est possible de garder l’intégralité de la pension et d'ajouter les revenus générés par la micro-entreprise.

Cumul Emploi-Retraite Plafonné ou Partiel

Si les conditions pour un cumul intégral ne sont pas remplies, le cumul pourra être plafonné. Dans ce cas, le versement de la pension sera impacté en fonction du régime de retraite de l'ancienne et de la nouvelle activité.

Voici les différents cas :

Vous étiez salarié : La pension de retraite ne sera pas affectée selon le chiffre d’affaires déclaré.
Vous étiez travailleur indépendant affilié à la SSI : Si vous reprenez une activité identique, le cumul est plafonné à 23 550 € par an en 2025. Si vous dépassez ce seuil, votre pension sera diminuée.
Vous étiez profession libérale affiliée à la CNAVPL : Si votre nouvelle activité est également libérale dépendant de la CIPAV, le cumul est plafonné à 47 100 € (en 2025).
Vous êtes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou Zone Urbaine Prioritaire (ZUP) : Le cumul peut être intégral, même si vous ne remplissez pas toutes les conditions classiques.

Cotisations Sociales d'un Retraité Auto-Entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur retraité, vous êtes soumis aux cotisations sociales sur le chiffre d’affaires de votre nouvelle activité. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement. Voici les taux appliqués en 2025 :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises.
21,2 % pour les prestations de services BIC.
24,6% pour les activités libérales BNC (taux depuis juillet 2024).
23,2% pour les auto entrepreneurs exerçant une activité libérale dépendant de la CIPAV (taux depuis juillet 2024).
21,2% pour la location meublée.
6% pour la location meublée de tourisme.

Ces cotisations sociales financent la protection sociale liée à l’activité d’indépendant. Depuis la réforme des retraites, ces cotisations permettent d’acquérir de nouveaux droits retraite si vous êtes en cumul emploi retraite intégral.

Dans certains cas, les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales, notamment s'ils créent une activité dans des zones géographiques spécifiques (ZRR ou ZUP).

Acquisition de Nouveaux Droits à la Retraite

Depuis le 1er septembre 2023, les auto-entrepreneurs en cumul emploi-retraite intégral, ayant liquidé toutes leurs pensions, peuvent acquérir de nouveaux droits. Ces droits ne modifient pas le montant de la 1ère retraite, mais permettent de bénéficier d'une pension supplémentaire, plafonnée à 5% du PASS pour la retraite de base (2355€ en 2025) et non soumise à des majorations.

En cas de cumul emploi retraite plafonné, il n’y a pas de nouveaux droits acquis malgré le versement des cotisations sociales.

Les trimestres complémentaires cotisés au-delà de la durée requise n’ouvrent pas droit à la surcote du taux de 1.25%/trimestre.

Conséquences Fiscales du Cumul Retraite Auto-Entrepreneur

Le cumul des statuts de retraité et d’auto-entrepreneur a plusieurs conséquences sur le régime fiscal :

Déclaration des Revenus

Même à la retraite, les revenus issus de l'activité d'auto-entrepreneur doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : Vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre. Il faut tout de même mentionner votre chiffre d'affaires dans votre déclaration d’impôt, à titre informatif.
Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire : Vos revenus d’auto-entrepreneur seront ajoutés à vos pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Impact sur le Taux d’Imposition Global

Le cumul de vos pensions de retraite et de vos revenus auto-entrepreneur peut faire augmenter votre revenu fiscal de référence (RFR). Cela peut entraîner un changement de tranche marginale d’imposition, la perte de certaines exonérations ou réductions d’impôt et la sortie de certains plafonds sociaux ou fiscaux.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Même retraité, le statut d’auto-entrepreneur rend redevable de la CFE (sauf exonérations spécifiques la première année ou selon l’activité exercée). Cette taxe est due à partir de la deuxième année d’activité.

Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur : Est-ce Possible ?

Le cumul du statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur n’a pas toujours été envisagé favorablement par la loi française. Néanmoins, celle-ci s’est assouplie au fil des évolutions. Aujourd’hui, il est possible de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur ou de consultant auto-entrepreneur.

Principe de Non-Cumul d’Activités

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Dérogations

Exercer une Activité Lucrative à Titre Accessoire

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service. Les professions concernées incluent :

Expertise et consulting
Enseignement et formation
Activité à caractère sportif ou culturel
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur
Aide à domicile
Travaux de faible importance chez des particuliers
Garde d'enfants (baby-sitter)
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale
Services à la personne
Vente de biens fabriqués personnellement

Pour exercer ces activités, une demande écrite doit être adressée à votre hiérarchie.

Passer à Temps Partiel

Vous pouvez demander à passer fonctionnaire à temps partiel. Une autorisation de votre hiérarchie est nécessaire, et la HATVP examinera si l’activité privée est compatible avec vos fonctions d’agent public. Ce cumul d’activité est valable 3 ans et renouvelable un an.

Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, vous pouvez exercer une activité sous le statut de la micro-entreprise, peu importe sa nature.

Demander une Mise en Disponibilité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration. Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique sans démissionner. La durée maximale de mise en disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est de 2 ans.

À la fin de cette période, vous pouvez demander à réintégrer la fonction publique.

Démissionner de la Fonction Publique

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Votre administration vous répond dans un délai de 2 mois. L’absence de retour vaut pour un refus.

Comment Calculer Votre Âge de Départ à la Retraite ?

Pour calculer votre âge de départ à la retraite, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. Les indépendants qui ont commencé à cotiser avant 1973 dépendent d’un régime en points pour cette période uniquement.

Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisation Sociale en 2025

Type d'activité	Taux de cotisation
Vente de marchandises	12,3 %
Prestations de services BIC	21,2 %
Activités libérales BNC	24,6%
Activités libérales dépendant de la CIPAV	23,2%
Location meublée	21,2%
Location meublée de tourisme	6%

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