CFE et Aides aux Entreprises Face à la Crise du Covid-19

Face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) qui sévit actuellement en France et partout ailleurs dans le monde, de nombreuses entreprises doivent fermer ou réduire leur activité. Pour les aider à surmonter les difficultés financières qui en résultent, le gouvernement a déployé plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Voici une synthèse des aides auxquelles les entreprises impactées par le Coronavirus COVID-19 peuvent prétendre.

La Région Nouvelle-Aquitaine met en place plusieurs mesures exceptionnelles à destination des entreprises régionales impactées par la crise du Covid-19, face aux obligations de confinement et au fort ralentissement, voire l’arrêt total d’activité pour certaines.

Infographie des aides aux entreprises durant la crise COVID-19.

Mesures de Soutien Financier et Fiscal

Report de Charges Sociales et Fiscales

Si vous employez un ou plusieurs salariés et deviez vous acquitter de charges sociales salariales et patronales auprès de l’URSSAF au 15 mars 2020, vous pouvez demander leur report pour une période de 3 mois maximum. La documentation du Ministère de l’Économie et des Finances précise qu’aucune pénalité ne sera appliquée. La procédure à suivre est détaillée sur le site internet de l’Urssaf.

Vous pouvez également ne régler que les charges sociales salariales. Dans ce cas, vous avez la faculté de demander un échelonnement du règlement des charges patronales. Pour cela, signalez votre situation en utilisant le téléphone (3957) ou la messagerie de votre compte sur le site de l’URSSAF.

La plupart des caisses de retraite proposent également un report des cotisations sociales (retraite complémentaire). Si vous êtes un travailleur indépendant et avez opté pour le paiement mensuel de vos cotisations, sachez que l’échéance du 20 mars 2020 n’a pas fait l’objet d’un prélèvement. L’ACOSS a annoncé le 23 mars 2020 que l’échéance du 5 avril 2020 (ou celle du 20 avril en cas de paiement mensuel) ne serait pas non plus prélevée. De plus, vous pouvez également demander à bénéficier de délais de paiement.

Lorsque votre revenu diminue, vous pouvez demander une réestimation et un ajustement de votre échéancier de cotisations TNS. Commerçant ou artisan, vous pouvez utiliser le téléphone (3698) ou Internet (secu-independants.fr) pour demander un délai de paiement ou un ajustement de l’échéancier. Un mécanisme massif de report et/ou de modulation est, ici aussi, en vigueur.

Votre entreprise peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève le report de ses échéances d’impôts directs. Cette disposition vise notamment l’impôt sur la société et la taxe sur les salaires. Si vous avez déjà réglé l’échéance de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA. S’il est déjà passé sur le compte de votre entreprise, vous pouvez en demander le rembourser à votre SIE. Enfin, concernant la CFE, vous pouvez demander l’arrêt de votre contrat de mensualisation.

Au passage, soulignons que les travailleurs indépendants peuvent moduler leurs acomptes de prélèvement à la source. Le report peut être demandé jusqu’à 3 fois (acomptes mensuels) ou 1 fois (acomptes trimestriels).

En principe, les déclarations de résultats des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice comptable le 31 décembre doivent être déposées au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours s’appliquent pour les télétransmissions (EFI ou EDI). Toutefois, l’administration fiscale a accordé un délai supplémentaire 11 jours pour télétransmettre les déclaration de résultats.

Autres Mesures de Soutien

Les « petites entreprises en difficulté » (y compris celles en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent demander le report du paiement de leurs loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez adresser une demande de report ou d’étalement amiable au prestataire concerné. Il s’agit donc de votre bailleur, de votre fournisseur d’eau, d’électricité ou de gaz. Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité, Et une copie de l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

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Une ordonnance du gouvernement vous autorise à ne pas régler les loyers et charges locatives de votre local commercial ou professionnel sans encourir de sanctions. L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont créé un fonds de solidarité. Enfin, les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire ne peuvent bénéficiaire de l’aide.

Tout d’abord, la circulaire du MINEFI indique que les banques s’engagent à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des prêts professionnels, sans frais. Ensuite, pour rassurer les banques et les encourager à octroyer des prêts de trésorerie aux entreprises, l’État apporte une garantie de 300 milliards d’euros. Elle concerne tous les nouveaux prêts de trésorerie contractés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel. La demande s’effectue en ligne sur le site du Ministère du Travail. Vous aurez à verser une indemnité de 70% du salaire brut à vos salariés. La circulaire du MINEFI précise toutefois que les salariés au SMIC ou moins bénéficient d’une indemnisation totale (100%).

Dans ce cadre, les entreprises pourront demander le remboursement de leurs crédits d’impôt sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des contrôles fiscaux jusqu’au 23 août 2020.

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A la suite de la loi d’urgence n° 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. En substance, l’ordonnance consolidée prévoit un « mécanisme de report de terme et d’échéance » qui admet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période de référence.

L’ordonnance proroge également certaines mesures juridictionnelles ou administratives. L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais jusqu’au 23 juin 2020 inclus, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration. Cela serait par exemple susceptible de concerner les rejets implicites de réclamations contentieuses effectuées par les contribuables.

La période de suspension est en revanche différente en matière de rescrit. Ces derniers sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette dernière date.

En outre, l’ordonnance prévoit expressément que ces dispositions ne s’appliquent pas aux déclarations fiscales.

La LFR 2 augmente à 7.500 euros le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour les entreprises en difficultés au 31.12.2019, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement européen des aides de minimis.

Celles qui vont clôturer un exercice déficitaire d’ici le 31 décembre 2020 pourront opter pour le report en arrière de leur déficit estimé dès le lendemain.

La société tête de groupe intégré peut obtenir, comme toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le remboursement anticipé des créances non utilisées nées du report en arrière des déficits d’ensemble des exercices clos au plus tard le 31.12.2020.

Les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs.

Aides financières pour les entreprises françaises.

Réduction de la CFE pour Certaines Entreprises

Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

Avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
Exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

La liste précise des secteurs d’activités relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel est désormais connue.

Il convient au contribuable de vérifier la bonne application de ce dégrèvement sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition qu’il percevra fin 2020. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances 2021 mais soumise à son approbation par le Parlement.

Fonds de Solidarité en Nouvelle-Aquitaine

Face aux demandes importantes des entreprises de notre territoire, la Région Nouvelle-Aquitaine a abondé ce fonds de 10 millions d’euros supplémentaires pour répondre au mieux à un maximum de dossiers déjà déposés. Ce fonds est désormais épuisé (au 3 juillet 2020). La Région travaille à la mise en œuvre d’un dispositif de prêts.

Prêt court terme plafonné à 80 000€ sur une durée de 12 mois maximum, renouvelable une fois, avec un différé de 3 mois.

Prêt court terme plafonné à 80 000€ sur une durée de 8 mois, renouvelable une fois, avec un remboursement in ne.

Mise en place par l’AANA d’une plateforme solidaire de produits locaux qui met en relation producteurs et consommateurs.

Vente de produits locaux dans les lycées organisée par l’ACENA (association des gestionnaires des lycées) provenant des producteurs livrant habituellement les cantines dans le cadre des marchés publics de la Région.

L’ACENA mettra en place un système de Drive dans les enceintes des lycées, réservé aux parents d’élèves et aux riverains. Cela permettra la valorisation des filières en forte tension : agneau, chevreau, asperge et fraise...

Manifestations annulées : maintien des acomptes des subventions votées ou prévues au vote de la commission permanente du 6 avril.

Accélération des versements des subventions 2018/2019.

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

Avec les Régions, création d’un fonds de solidarité pour les TPE, les travailleurs indépendants et les microentreprises des secteurs, soit fermés depuis le 15 mars, soit les plus touchés.

Cette action du barreau de Bordeaux est spécifique et son rayonnement est à dimension de la Gironde.

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