Cumul du Statut de Salarié et d'Auto-Entrepreneur : Guide Complet en France

Le cumul des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur est une option de plus en plus prisée en France. Cette combinaison permet de diversifier ses sources de revenus et de développer un projet personnel tout en conservant la sécurité d'un emploi salarié. Cependant, il est essentiel de connaître les règles et les conditions à respecter pour éviter les pièges et les complications potentielles.

Conditions et Restrictions

Bien que le cumul des statuts de salarié et de micro-entrepreneur soit généralement autorisé, certaines conditions doivent être remplies et certaines restrictions doivent être prises en compte.

Principe de Loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela implique un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence signifie que vous ne pouvez pas créer une entreprise qui concurrence directement votre employeur pendant la durée de votre contrat de travail. Toutefois, vous pouvez créer une entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Si vous êtes salarié dans une épicerie, vous ne pouvez pas créer une autre épicerie, mais vous pouvez créer un commerce de vêtements ou une boulangerie.

Clause d'Exclusivité

Votre contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité, qui vous empêche d'exercer une activité en parallèle de votre emploi salarié. Cette clause ne peut pas être imposée à un salarié embauché à temps partiel. Dans ce cas, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir : Selon la chambre sociale de la Cour de Cassation (article L1121-1 du Code du Travail), la clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si ce n’est pas le cas, elle peut être considérée comme abusive.

De plus, suivant l’article L1222-5 du code du travail : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. ».

Conditions à Remplir

Vérifiez que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Exercez une activité qui n'entre pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Exercez votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention : Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Cumul Autorisé par la Loi

Le cumul d’une activité salariée avec le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait autorisé par la loi. Ce droit s’applique quelle que soit la nature de votre contrat de travail : CDI, CDD, intérim ou même stage. Le régime de la micro-entreprise permet ainsi de lancer une activité indépendante en parallèle, avec des formalités administratives allégées.

Salarié du domaine privé, vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre emploi avec une micro-entreprise :

Quelle que soit la nature de votre contrat (intérim, contrat à durée déterminée ou indéterminée, stage, etc.)
Sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale) à l’exception, évidemment, des professions légalement exclues de l’auto-entreprise.

En somme, ce statut souple constitue donc une solution intéressante pour tout salarié souhaitant développer une nouvelle activité ou diversifier ses sources de revenus, tout en conservant les avantages du salariat.

Professions Exclues

Certaines professions réglementées sont légalement exclues du statut de micro-entrepreneur :

Certains métiers de santé (infirmier, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
Les professions judiciaires et juridiques (notaire, greffier, avocat, huissier, etc.)
Les experts-comptables et commissaires aux comptes
Les métiers agricoles
Les métiers de l’assurance
Les activités relevant du régime artiste-auteur
La perception de revenus issus d'un fonds de placement immobilier.

Si vous souhaitez exercer l'une de ces activités, vous devrez opter pour une autre forme d'entreprise, comme une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Obligation de Loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur, même en l'absence de clause écrite dans le contrat de travail. Cette obligation est d'autant plus importante lorsqu'un salarié cumule son emploi avec une activité d'auto-entrepreneur.

En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter :

Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle.
Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié.
Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante.
Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité.
Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle.

Cotisations Sociales et Protection Sociale

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez deux statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.

Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, c'est le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. Il est toutefois possible d'opter pour l'application de l'autre régime.

Couverture Santé

En tant que polyactif, vos frais de santé restent pris en charge par le régime dont vous dépendiez au moment où vous avez commencé votre deuxième activité. Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous devez continuer à envoyer vos feuilles de soins, vos arrêts de travail, votre déclaration de grossesse à votre caisse de sécurité sociale habituelle (CPAM).

Retraite

Si au cours de votre carrière vous avez été polyactif (salarié et auto-entrepreneur), votre régime de retraite sera traité en régime spécial. Votre retraite sera calculée en fonction de cette double activité et versée par les deux caisses.

Déclaration des Revenus

Vous cumulez deux types de revenus et devez logiquement les déclarer dans leur totalité. Les revenus générés par votre auto-entreprise sont des revenus non-salariés, à inscrire dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Selon la nature de votre activité, vous remplirez la ligne « Revenus industriels et commerciaux » ou la ligne « Revenus non commerciaux ».

Les revenus salariés ont été déclarés par votre employeur et apparaissent dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre feuille d’impôt.

Auto-entrepreneur et salarié : est-ce possible ?

Questions Fréquentes

Puis-je travailler pour mon employeur sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Non. Le Code du travail précise qu’il n’est pas possible d’être salarié et prestataire de la même entreprise. Il existe un lien de subordination clair entre l'employeur et le salarié, qu'il est complexe de dénouer si vous officiez aussi en indépendant dans l’entreprise.

Si je démissionne, pourrai-je cumuler chômage et auto-entreprise ?

Non. Les départs volontaires, comme la démission, d’un poste salarié n’entrent pas dans l’ouverture des droits à l’ARE, sauf dans certains cas précis où votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail (Pôle emploi).

En respectant ces règles et en étant conscient des obligations liées à chaque statut, il est possible de cumuler sereinement les activités de salarié et d'auto-entrepreneur.

Seuils de chiffre d'affaires pour le régime de micro-entreprise en 2023
Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires
Activité commerciale ou d'hébergement	188 700 €
Activité de prestations de service ou activité libérale	77 700 €

balises: #Entrepreneur