Fiscalité du Financement Participatif en France : Guide Complet

Le financement participatif, ou crowdfunding, est devenu une méthode populaire pour financer des projets de toutes sortes. Cependant, comme tout investissement, il est essentiel de comprendre les implications fiscales. Cet article vous guide à travers les aspects fiscaux du financement participatif en France, couvrant les dons, les prêts et les investissements.

Financement Participatif France (FPF)

Financement Participatif France (FPF) est l’association professionnelle des acteurs et de l’écosystème du financement participatif en France. Créée en août 2012, elle a pour objectif la représentation collective, la promotion et la défense des droits et intérêts des acteurs de la finance participative pour faire progresser le financement de projets par les citoyens. Depuis 2013, Financement Participatif France publie un baromètre du crowdfunding.

Les Trois Formes de Crowdfunding

Il faut distinguer 3 formes de financement participatif :

1. Le don (avec ou sans contrepartie)
2. Le prêt (rémunéré ou sans intérêt)
3. L’investissement

1. Le Don (avec ou sans contrepartie)

Le porteur de projet peut être une association, une entreprise, une collectivité, une association … Les montants moyens levés sont de 4 000€ environ. Le porteur de projet peut proposer des contreparties symboliques en échange d’un don. Le don peut s’assimiler à de la prévente lorsque la contrepartie est le service ou le produit proposé par l’entreprise. Une campagne de financement participatif en don est aussi (surtout ?) une campagne de communication.

2. Le Prêt (rémunéré ou sans intérêt)

L’entreprise ayant minimum 2 exercices comptables clôturés peut faire appel à une plateforme de crowdfunding en prêt (rémunéré ou non). Les montants moyens collectés sont de l’ordre de 200 000€. Le projet, pour être soumis à la communauté de la plateforme, doit être solide (l’analyse des projets par la plateforme est relativement similaire à celle faite par une banque).

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• Le prêt rémunéré qui s’adressent davantage à des TPE/PME.
• Le prêt rémunéré offre des taux d’intérêt élevés (entre 4 et 10 %) en contrepartie du risque pris par le prêteur.
• Les contributions moyennes par prêteurs sont de 426 euros et permettent à l’entreprise de bénéficier d’un crédit dans des délais très courts (parfois en quelques jours seulement).
• Le minibon, depuis octobre 2016 : il s’agit d’une reconnaissance de dette portant intérêts, délivrée par un commerçant ou une société commerciale (SA, SAS, SARL) ayant au moins un exercice comptable.
• Il permet aux personnes morales et physiques de prêter sans limitation de montant.

3. L’investissement

Une startup ou entreprise peut lever des fonds via une plateforme d’investissement en capital. Dans ce cas, l’entreprise ouvre son capital à plusieurs dizaines, voire centaines de nouveaux actionnaires. Les montants moyens levés sur les plateformes sont de 450 000€.

• L’émission d’obligations simples ou convertibles permet aux porteurs de projet de lever jusqu’à 8 millions d’euros.
• Les souscripteurs entrent au capital de l’entreprise et deviennent actionnaires.
• La rétribution se fait sous forme de dividendes ou par anticipation de plus-values lors de la cession des actions acquises.
• La souscription à une offre de titres financiers n’est pas plafonnée.

Si l’entreprise ne souhaite pas diluer son capital, elle peut également faire une levée de fonds en royalties.

Fiscalité des Dons

Les fonds collectés pendant la campagne de crowdfunding sont imposables, y compris lorsque les dons sont réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie uniquement symbolique (ex : remerciement, photo dédicacée). La méthode de la déclaration varie selon la forme de l'entreprise porteuse de projet (entreprise individuelle ou société).

Entreprise Individuelle (y compris micro-entrepreneur)

Les fonds collectés correspondent à différentes catégories de revenus en fonction du type de contrepartie proposées :

• Si les contreparties remises aux contributeurs sont habituellement vendues par le porteur de projet par d’autres canaux, les fonds collectés seront considérés comme une vente de biens ou une prestation de services. Dans ce cas, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Si les contreparties remises aux contributeurs ne font pas l’objet d’un acte de commerce habituel, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée. Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société). En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.

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Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

Société

Les fonds collectés doivent être inclus dans le résultat de l'entreprise, soit en tant que revenus d’exploitation correspondant à l’activité courante de l’entreprise, soit en tant que revenus exceptionnels. Les charges exposées pour la réalisation du projet sont déductibles au même titre que les autres charges d’exploitation.

Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée. Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société). En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.

Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

Fiscalité des Prêts

En tant qu'emprunteur, le porteur de projet doit déclarer tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 €, au moyen du formulaire n° 2062. Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur, en utilisant l’annexe 2062-A.

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Déclaration de Contrat de Prêt

Dans la déclaration, le porteur de projet doit indiquer les informations suivantes :

• Date de conclusion du contrat de prêt
• Montant et durée du prêt
• Taux d'intérêt du prêt

Le porteur de projet doit déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats.

L'absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

Fiscalité des Souscriptions de Titres

L'opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l'augmentation de capital. Il n'y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale. Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.

Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales et déclarer l'augmentation de capital sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

Attention : La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP) pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres. Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Déclarer ses Profits

Pour plus de clarté, je pars d’un exemple simple où j’ai généré 2000€ de profits l’année passée à moitié entre une plateforme française et une plateforme européenne. Informations que je vais glisser dans trois cases spécifiques de ma déclaration de revenus : 2TT, 2BH et 2CK.

La case 2TT

Il s’agit de la case la plus importante puisque c’est là que vous déclarez les « Intérêts des prêts participatifs et des minibons », en clair l’ensemble des gains réalisés l’année passée sur les plateformes de crowdfunding et de crowdlending. La première étape consiste donc à vérifier si les informations contenues dans les IFU reçus des plateformes françaises correspondent.

La case 2BH

La case 2BH indique les « Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux… » donc les gains sur lesquels vous avez déjà payé les prélèvements sociaux de 17.2%. Ce qui est le cas généralement pour l’intégralité de vos gains générés sur des plateformes françaises. Mais là aussi, pensez à vérifier le montant à indiquer dans la case 2BH grâce à l’ensemble de vos IFU. Dans cette case 2BH n’apparaîtront donc pas les gains générés sur les plateformes européennes non-françaises, ce qui est normal puisque vous n’avez réglé aucune taxe jusqu’à maintenant sur ces gains.

La case 2CK

Enfin, la case 2CK correspond au « Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé », soit les impôts sur vos revenus déjà payés par le prélèvement à la source effectué directement par la plateforme dans le cadre du PFU. Sous le régime général, la case 2CK correspond à 12,8% de la case 2TT si on ne tient compte que des plateformes françaises. Par contre, en case 2CK, il n’y aura aucun montant indiqué pour la partie non-française. C’est à chaque investisseur d’indiquer les prélèvements déjà effectués comme avec la withholding tax, généralement de 5%, qui nous est prélevée sur des plateformes telles que Crowdpear et Debitum.

La déclaration des profits générés en financement participatif n’a désormais plus aucun secret pour vous.

Déclarer des Pertes

En crowdfunding notamment en matière de projets commerciaux, il arrive que certains projets se retrouvent en perte, impactant du coup les investisseurs. Si l’investisseur est une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, celui-ci a la possibilité d’imputer ces pertes dans sa déclaration de revenus. Depuis 2018, ces pertes sont déductibles des intérêts de prêts participatifs perçus la même année ou les 5 années suivantes dans la limite annuelle de 8 000 €.

La perte doit cependant être jugée irrécouvrable par la plateforme qui l’indique dans l’IFU (case 2TY) et fournit une attestation de perte pour chaque projet concerné. Pour déduire la perte, il doit tout d’abord l’indiquer dans la case correspondant à l’année de la perte (2TY s’il s’agit de l’année en cours), puis de soustraire la somme du montant qui se trouve dans case 2TT.

Exemple : vous avez gagné 1000 euros d’intérêts cette année, mais l’un de vos projets a subi 100 euros de pertes. À noter dans tous les cas que votre déclaration pré-remplie n’intègre jamais les éventuelles pertes. C’est donc à chaque investisseur qu’incombe la tâche de les déclarer le moment venu à l’administration fiscale.

Optimisation Fiscale

Les investisseurs qui ont investi dans du crowdfunding immobilier ont la possibilité d’imputer les éventuelles pertes sur les autres gains d’autres parts de crowdfunding au cours des 5 dernières années. Cette déduction est possible uniquement si la/les plateformes d’investissements choisies entrent dans la catégorie des IFP (Intermédiaire en Financement Participatif).

Depuis la mise en place de la loi PACTE par le Gouvernement d’Edouard Philippe, les placements éligibles au PEA-PME permettent d’investir dans des actions et obligations des plateformes de crowdfunding, dans la limite de 225 000 €. Le PEA-PME représente une optimisation fiscale hautement avantageuse si l’on souhaite investir dans un crowdfunding immobilier.

Voici un tableau récapitulatif des principaux aspects de la fiscalité du financement participatif :

En conclusion, la fiscalité du crowdfunding est un domaine complexe qui nécessite une attention particulière. En comprenant les règles et en utilisant les outils d'optimisation fiscale à votre disposition, vous pouvez maximiser le rendement de vos investissements.

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