La Sécurité Sociale pour les Auto-Entrepreneurs en France : Comment ça Marche ?

Au moment de créer une micro‑entreprise (anciennement auto-entreprise), la question de la couverture sociale arrive très vite. Jusqu’en décembre 2019, le Régime social des indépendants, puis la Sécurité sociale des indépendants, géraient l’essentiel de la protection des auto-entrepreneurs. Depuis 2020, tout est intégré au régime général. Le cadre est plus lisible pour la santé, la retraite et les cotisations, tout en conservant des règles propres au régime micro‑social et au statut de travailleur indépendant.

Depuis 2020, la Sécurité sociale des auto‑entrepreneurs relève donc du régime général. L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales assure le recouvrement des cotisations. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’assurance maladie et les indemnités journalières. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) gère la retraite de base. Les lignes qui suivent décrivent concrètement ce fonctionnement afin d’éclairer la couverture sociale du micro‑entrepreneur.

Le régime de sécurité sociale applicable à l’auto-entrepreneur relève du travailleur non salarié. Vous êtes rattaché au régime général pour vos interlocuteurs - URSSAF, CPAM et CNAV - mais vos droits et vos appels de cotisations suivent les règles du régime micro‑social. Cette organisation a remplacé l’ancien dispositif en 2020 et a regroupé les démarches auprès d’organismes connus du grand public.

Les Modalités d’Affiliation

Pour être correctement affilié, la création, la modification et la cessation d’activité se font désormais en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une fois l’immatriculation effectuée, l’espace autoentrepreneur.urssaf.fr permet de déclarer le chiffre d’affaires et de payer les cotisations sociales. Pour l’assurance maladie, le rattachement du dossier se réalise auprès de la CPAM sur le site Ameli.

Pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il suffit de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Un numéro de sécurité sociale est attribué automatiquement si l’auto-entrepreneur est né en France ou y réside de manière régulière. Il n’y a pas de délai d'affiliation à la Sécurité sociale pour les entrepreneurs. Pour les étrangers, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence en France et d’engager les démarches auprès de l’assurance maladie.

En tant que micro-entrepreneur et au titre de votre activité professionnelle, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. En matière de couverture sociale et frais de santé, vous bénéficiez :

au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale ;
d’indemnités journalières maladie sous réserve des conditions reprises ci-dessous ;
d’indemnités journalières maternité et paternité (le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la sécurité sociale).

Les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont en revanche limitées. Il est donc nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante, notamment pour les risques d’invalidité, de perte d’autonomie, d’incapacité professionnelle ou de décès afin de prévoir le versement d’un capital à votre famille en fonction de votre situation.

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Les Cotisations Sociales de l’Auto-Entrepreneur

Pour bénéficier d’une protection sociale comprenant la maladie, la maternité et la paternité, la retraite, l’invalidité‑décès et les allocations familiales, l’auto‑entrepreneur verse des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Lorsque le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due, sauf cas particuliers de contributions minimales.

Comment Calculer les Cotisations ?

En 2025, les taux du régime micro‑social dépendent de l’activité :

12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture d’hébergement, hors meublés d’habitation et meublés de tourisme.
21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ainsi que pour la location d’habitation meublée.
24,6 % pour les professions libérales hors CIPAV.
23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Les meublés de tourisme classés relèvent d’un taux de 6 %.

Ces pourcentages couvrent l’ensemble des cotisations sociales.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise peut, sous conditions, réduire de 50 % les cotisations pendant douze mois. La borne est fixée jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité. Selon la date de création, la fenêtre va d’environ neuf à douze mois. Des calendriers types sont disponibles auprès de l’URSSAF.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d’affaires par activité distincte.

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Tableau des Versements Sociaux Forfaitaires (2025)

Le tableau suivant récapitule les taux de cotisations sociales applicables en 2025 pour les auto-entrepreneurs, en fonction de leur activité :

Source: afecreation.fr

Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

La Déclaration des Cotisations

Le calcul repose sur la déclaration de chiffre d’affaires. Elle s’effectue au mois ou au trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le portail applique automatiquement le taux correspondant à l’activité, calcule les montants à payer et affiche les échéances à venir.

L’Échéancier des Paiements

En périodicité mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires doit être faite avant la fin du mois qui suit. Par exemple, le chiffre d’affaires de novembre doit être déclaré avant le 31 décembre.

En périodicité trimestrielle, les échéances sont fixées au 30 avril pour le premier trimestre, au 31 juillet pour le deuxième, au 31 octobre pour le troisième et au 31 janvier pour le quatrième. Ces repères figurent sur le portail officiel d’information aux entreprises.

En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez.

Celui-ci varie en fonction de la catégorie de votre activité et s’élève à :

12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

Si vous bénéficiez de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), ces taux sont réduits de 50 % durant les 12 premiers mois de votre activité. Vos cotisations sont prélevées chaque mois ou trimestre en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Prestations et Droits de l’Auto-Entrepreneur à la Sécurité Sociale

Le paiement régulier des cotisations ouvre des droits proches de ceux d’un salarié. Les soins sont remboursés, les congés maternité et paternité sont couverts, des indemnités journalières peuvent être versées en cas d’arrêt de travail, et la retraite se compose d’une base et, selon les cas, d’un complément. L’ensemble est piloté par les organismes du régime général.

L’Assurance Maladie

La prise en charge est gérée par la CPAM selon les règles du régime général. Les consultations, les soins, les médicaments, certains équipements et l’hospitalisation sont remboursés selon les barèmes en vigueur. En cas de revenus modestes, la Complémentaire santé solidaire (CSS) peut couvrir tout ou partie du reste à charge. Les plafonds ont été actualisés au 1er avril 2025. À titre indicatif, pour une personne seule, la prise en charge peut être totale jusqu’à 10 339 euros de ressources annuelles et partielle jusqu’à 13 957 euros.

Le remboursement des frais de santé est géré par la CPAM, comme la grande majorité des actifs.

Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations.

Indemnités Journalières

En cas d’arrêt de travail pour maladie, l’auto‑entrepreneur peut percevoir des indemnités journalières (IJ) s’il justifie de douze mois d’affiliation continue. Le montant correspond à un sept‑cent‑trentième du revenu d’activité annuel moyen calculé sur les trois dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur. Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond est fixé à 47 100 euros, ce qui conduit à un montant maximal de 64,52 euros par jour pour les catégories concernées. Un délai de carence de trois jours s’applique au début de chaque arrêt. Lorsque le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du plafond annuel, aucun droit n’est ouvert. La Caisse primaire d’assurance maladie règle ensuite les indemnités selon son calendrier de versement.

Pour les micro‑entrepreneurs, le revenu retenu correspond au chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire. L’abattement est de 71 % pour la vente, de 50 % pour les prestations relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de 34 % pour les bénéfices non commerciaux.

Que vous soyez commerçant, artisan, libéral règlementé ou non règlementé, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.

Toutefois vous devez remplir plusieurs conditions pour avoir le droit aux indemnités journalières :

Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation) au premier jour de l’arrêt. Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
Avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement.

L'indemnité journalière est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen. Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus sur les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Au-delà de 47 000 € de revenu annuel, vous touchez les IJ à leur maximum. En 2025, le montant maximal des IJ (indemnités journalières) maladie des auto-entrepreneurs s'élève à :

64.52€ par jour si vous êtes affilié au régime général pour votre retraite
190.55€ par jour si vous exercez une activité libérale affiliée à la Cipav

Ce revenu annuel est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés durant les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vous venez de débuter votre activité et n'avez pas encore atteint ce revenu annuel minimal ? Si vous aviez des droits ouverts dans votre activité antérieure, il est désormais possible de bénéficier d'indemnités journalières à ce titre. Pour plus de détails, rapprochez-vous de votre CPAM !

Par ailleurs, ne confondez pas revenu annuel et chiffre d’affaires ! En effet, afin de déterminer votre droit aux indemnités journalières, un abattement fiscal forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d'affaires :

71 % pour les activités commerciales
50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
34 % pour les activités libérales

Le résultat obtenu correspondra à votre revenu d’auto-entrepreneur.

Enfin, un délai de carence est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Le Congé Maternité

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est en règle générale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.

Les femmes à la tête d’une auto-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :

Être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
Justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations)

Néanmoins, la durée de votre congé maternité varie selon :

le nombre d'enfants que vous attendez ;
le nombre d'enfants que vous avez déjà eus

Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Il existe deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions :

L’allocation forfaitaire de repos maternel
L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte. Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 383,20 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 % de l’allocation soit 392,50 €.

Souvenez-vous, le revenu annuel correspond à votre chiffre d’affaires auquel on applique un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité !

Voici les montants accordés, au 1er janvier 2025 :

	Revenu annuel > à 4 383,20 €	Revenu annuel < à 4 383,20 €
Allocation forfaitaire de repos maternel	3 925 €	392,50 €
Montant maximum de l’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité	64,52 € par jour	6,45 € par jour

Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité.

Prévoyance Vieillesse et Retraite

La retraite comprend une retraite de base et, selon l’activité, une retraite complémentaire par points. Pour la retraite de base, l’administration valide les trimestres en divisant le revenu cotisé par l’équivalent de cent cinquante heures de salaire minimum. En 2025, un trimestre est validé à partir de 1 782 euros de revenus cotisés. On ne peut pas valider plus de quatre trimestres par an tous régimes confondus.

Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », le micro-entrepreneur va bénéficier du système de retraite. La validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.

A noter : même en cas de cumul de plusieurs activités, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.