Modification d'Activité sur le Kbis : Formalités et Démarches Essentielles

Le Kbis est un document officiel attestant de l’immatriculation d’une société au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). L'extrait Kbis est la véritable carte d’identité d’une entreprise. L'extrait Kbis rassemble toutes les informations officielles relatives à l'entreprise inscrites au RCS.

Si l’un de ces éléments change, il est obligatoire de mettre à jour son Kbis pour éviter tout problème administratif ou juridique. Une actualisation du Kbis est nécessaire lors de tout changement significatif affectant l'entreprise. Le RCS, géré par le greffe du tribunal de commerce, est chargé de centraliser, valider et publier ces informations légales.

Bon à savoir : la modification du Kbis est obligatoire dès lors que le contenu du document doit être mis à jour. Elle n’implique pas forcément une modification statutaire.

La modification peut résulter de la décision du dirigeant. Il est également possible que cette dernière ait été prise en assemblée générale par les associés, puis a fait l’objet d’un procès-verbal. La décision du représentant légal de l’entreprise suffit dans le cadre de certaines modifications de Kbis. Souvent, cette procédure est à suivre au sein d’une SA.

(TUTO) Comment modifier son statut ou changer d'activité en micro-entreprise / auto-entrepreneur ?

Quand et Comment Modifier Votre Kbis ?

Il est recommandé de mettre à jour un extrait Kbis dans le mois suivant une modification (changement de siège, dirigeant, dénomination…). Chaque modification doit être portée à la connaissance des tiers. En effet, ceux-ci peuvent avoir besoin d’utiliser les informations contenues dans le document.

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Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Au cours de cette dernière étape, il faut informer le greffe du tribunal de commerce compétent de la modification du Kbis. La demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce, et le traitement peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité des modifications.

Pour modifier une information sur le Kbis de la société comme son siège sociale, sa dénomination ou son capital social, il faut modifier les statuts de la société. La première étape consiste donc à convoquer une assemblée générale extraordinaire pour acter la modification statutaire. Les sociétés ont l'obligation d'avertir les tiers lorsqu'elles changent une information importante les concernant. Pour ce faire, il faut publier une annonce dans un journal d'annonces légales situé dans votre département.

Ensuite, vous pouvez utiliser le menu situé à gauche pour trouver le champ à modifier. Par exemple, si vous souhaitez ajouter un établissement, cliquez sur "Établissements". Une fois votre demande transmise, vous pouvez suivre son traitement depuis votre espace personnel sur le guichet unique.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Guichet unique des formalités des entreprises

Comment déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises ?

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Adjonction d'activité

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social dans les statuts.

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Objet social suffisamment large

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.

Exemple : Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.

Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Objet social non suffisamment large

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.

Exemple : Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

Combien coûte une modification d'activité sur le Kbis ?

En 2025, modifier l'activité sur un Kbis entraîne des frais de greffe de 188,81 € TTC pour une société (SARL, SAS, etc.) et de 91,57 € TTC pour une entreprise individuelle. La publication obligatoire d'une annonce légale coûte 135 € HT. Si vous sollicitez un professionnel ou une plateforme en ligne, des honoraires supplémentaires, généralement autour de 150 € HT, sont à prévoir. Ces montants sont indicatifs et peuvent varier en fonction de votre situation spécifique.

La publication d'une annonce légale coûte de 108 à 227 € selon la localisation, la forme juridique et le type de changement. L'utilisation du guichet unique est gratuite. Certaines modifications mineures peuvent être traitées gratuitement, comme le changement d'adresse personnelle d'un dirigeant.

Que contient le Kbis ?

Sur l’extrait possible figure l’intégralité des informations qui concernent l’entreprise, se trouvant dans le RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Parmi celles-ci, on retrouve notamment le nom et la date de création de la société, sa forme juridique ou son numéro SIREN.

Comment rectifier une erreur sur le Kbis ?

Si l’erreur résulte d’une information incorrecte fournie par l’entreprise lors de son immatriculation ou d’une modification statutaire, vous devez déposer une demande de rectification. Si l’erreur est due au greffe du tribunal de commerce, la rectification est gratuite. Une fois la demande envoyée, la correction est généralement traitée sous quelques jours.

🔎 Zoom : Vous avez la possibilité de confier les démarches de modification de Kbis à un professionnel tel que LegalPlace. A moindre coût, nos équipes se chargent de toutes les formalités requises à votre place.

Qui peut m'aider ? Le service public d'accompagnement des entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Difficultés techniques : Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site. Ce récépissé atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises et que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. L'entreprise est informée dès la résolution du blocage et doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

À noter : En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

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