Auto-Entrepreneur Européen : Comment ça Marche en France ?

Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une société en France ? Cet article vous présente les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur en France.

Contrairement à un entrepreneur étranger, en tant qu'entrepreneur européen, vous n'avez pas de formalité préalable à effectuer pour obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en France. Les démarches pour créer une entreprise en France sont les mêmes pour un ressortissant européen ou une personne de nationalité française. Vous pouvez retrouver toutes les démarches de création d'une entreprise individuelle ou d'une société dans l'étape de vie "Je crée".

L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. La différence se situe au niveau du régime fiscal.

Si vous exercez sur un territoire de l’Union européenne vous êtes soumis aux dispositions de droit européen, comme tous les travailleurs. En tant que ressortissant européen, vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle.

Obligations et Déclarations : TVA et Échanges Intracommunautaires

Un auto-entrepreneur peut importer/exporter des marchandises ou des prestations de services en dehors de son pays. Les démarches et les formalités sont différentes si l’auto-entrepreneur travaille avec des pays situés dans la zone de l’Union Européenne ou avec des pays tiers.

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La TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée des échanges commerciaux entre deux professionnels de pays membres de l’Union Européenne. Elle permet de faciliter les transactions au sein de l’UE. Elle est obligatoire pour des échanges entre deux professionnels. Si vous vendez ou si vous achetez des prestations de services ou des marchandises à des pays européens, vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Pensez à faire apparaître ce numéro de TVA intracommunautaire et celui de vos clients sur vos factures.

Vos factures auto-entrepreneur pour les pays européens sont à réaliser de la même manière que pour un client en France. Toutefois, vous devez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni par votre client européen et indiquer sur la facture les 2 numéros de TVA intracommunautaire : celui de votre client ainsi que le vôtre. Sans oublier la mention "Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 262 ter | 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE" et le lieu de destination.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être amené à acheter des marchandises à des pays de l’Union Européenne. C’est le cas si, par exemple, vous avez créé une boutique e-commerce et que vous achetez vos produits en Europe. Dans cette situation, vous êtes concerné par les acquisitions intracommunautaires de marchandises.

Dans votre activité auto-entrepreneur, il se peut que vous vendiez des marchandises en dehors de la France, dans des pays de l’UE. Cela est d’autant plus probable si vous avez une boutique en ligne pour vendre vos produits. Vous êtes donc concerné par la livraison intracommunautaire de marchandises.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous achetez des prestations de services à un (ou plusieurs) pays de l’Union Européenne ? Par exemple, vous souhaitez créer un site internet pour votre activité professionnelle et vous faites appel à un professionnel basé en UE en dehors de la France ? Dans ce type de situation, vous êtes concerné par l’acquisition intracommunautaire de prestations de services. Vous n’avez aucune formalité douanière à effectuer tant que vous achetez vos prestations de services au sein de l’UE.

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4e cas possible : vous vendez vos prestations de service à des clients européens. Par exemple, vous êtes développeur web et vous créez et assurez la maintenance de sites internet professionnels dont le siège social des entreprises est situé au sein de l’UE. Dans ce cas, vous êtes concerné par la livraison intracommunautaire de prestations de services.

L’état récapitulatif de TVA concerne toutes personnes assujetties à la TVA (sur option ou en cas de dépassement des seuils) et permet de déclarer les livraisons de biens réalisées de la France vers un autre État membre. Si vous vendez des biens dans un autre pays de l'Union européenne et les expédiez de la France vers un autre Etat membre, vous n'aurez pas de déclaration à déposer.

A noter : si vous achetez des prestations dans un autre pays membre de l'UE, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA et régler cette taxe auprès de l'administration fiscale.

• Vos achats effectués dans l'Union européenne vous sont facturés TTC.
• Si vous vendez des prestations ou des marchandises, vous ne portez pas de TVA sur les factures, de la même façon que si vous réalisiez cette opération en France.

Un auto-entrepreneur est concerné par la Déclaration d’Échange de Biens s’il dépasse le seuil de 460 000 € d’achats de marchandises dans l’année ou l’année précédente. Un auto-entrepreneur qui vend des marchandises à des pays de l’Union Européenne est concerné par la DEB s’il n’est plus en franchise de base de TVA. Pour faire votre déclaration, vous devez avoir un compte sur le site Pro.douane et saisir les informations demandées. La Déclaration Européenne de services (DES) est à remplir chaque mois, jusqu’au 10e jour du mois suivant celui de l’émission de la facture. Vous pouvez également faire une DEB après chaque opération. La DES/DEB est une déclaration mensuelle à faire à la douane qui permet de suivre les flux réalisés par des sociétés françaises dans d’autres États membres de l’UE.

La DES est disponible en ligne et doit être déclarée mensuellement. Elle doit être déclarée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois d’émission de la facture.

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Exemple de facturation pour un auto-entrepreneur à l'étranger.

Cotisations Sociales et Impôts

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf.

Vous êtes entrepreneur individuel et marié ? L'impôt sur le revenu est calculé sur la base de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ces revenus sont classés par catégorie. Le régime déclaratif micro-BNC ne concerne que les entreprises dont les recettes n’excédant pas un seuil annuel. Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise. Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Tableau Récapitulatif

Bien que le tableau original n'ait pas été fourni, voici un exemple de tableau que vous pourriez trouver utile :

Veuillez noter que ces chiffres sont donnés à titre d'exemple et peuvent varier. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes.

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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