Cessation d'activité d'auto-entrepreneur : Le guide complet du formulaire Cerfa et des démarches
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Pour fermer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise), vous devrez effectuer plusieurs formalités administratives. Ce guide vous explique comment procéder, notamment en ce qui concerne le formulaire Cerfa et les démarches à suivre.
Évolution des formalités depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI) : formalites.entreprises.gouv.fr. L'objectif de ce changement est de centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Jusqu’au 1er janvier 2023 il fallait parfois remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ou P4 CMB. Ce n’est plus le cas depuis l’arrivée du Guichet Unique.
Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, Greffe du Tribunal de Commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, Insee, etc.).
Le rôle du Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr.
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Là aussi, tout dossier de cessation sera transmis à votre CFE (organisme valideur) via le guichet unique. L’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé.
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Les formulaires Cerfa P2-P4 : un aperçu historique
Le Cerfa P2-P4 était le formulaire officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs. Il pouvait donc être utilisé pour deux démarches totalement différentes :
- La modification de l’auto-entreprise (changement d’une information relative à la personne ou à l’activité)
- La cessation de l’auto-entreprise, c’est-à-dire sa fermeture définitive
Attention, selon votre activité, vous aviez le choix entre 2 formulaires pour effectuer la cessation de votre auto-entreprise :
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- le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou Cerfa n° 13905*04) : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
- le formulaire P4 CMB (ou Cerfa n° 11679*03) : pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants
Notez également qu’il existe un autre formulaire P4 PL pour les professions libérales, qui est le Cerfa n°11932*03. Il n’est pas destiné aux auto-entrepreneurs. Vous ne devez donc pas l’utiliser.
Le Cerfa P2-P4 pour les micro-entrepreneurs est constitué de cadres bien distincts selon que vous vouliez cesser votre activité ou modifier votre activité. Afin d’éviter un rejet de votre CFE, ce document doit être rempli avec une grande minutie.
Comment remplir l'ancien formulaire Cerfa P2-P4 ? (Informations à titre indicatif)
Bien que ce formulaire ne soit plus utilisé depuis 2023, voici les étapes pour le remplir, si vous deviez le rencontrer dans des documents ou guides obsolètes :
Étape 1 : Remplir l’en-tête
Dans cet en-tête, choisissez si vous souhaitez :
- Modifier votre activité : cochez alors la case « modification »
- Cesser votre activité : cochez la case « cessation »
Sélectionnez ensuite votre catégorie d’activité : commerciale, artisanale ou libérale.
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Étape 2 : Partie 1 « rappel d’identification »
Dans ce cadre, vous devrez remplir l’en-tête afin que l’administration puisse vous identifier. Plusieurs informations sont alors à mentionner :
- Le numéro d’identification correspond à votre SIREN (Système d’identification du Répertoire des Entreprises).
- Vos informations personnelles notamment votre nom de naissance et votre nom d’usage, vos prénoms, votre date, département et ville de naissance.
Étape 3 : Partie 2 « déclaration relative à la cessation d’activité »
Dans ce cadre, il vous suffit d’indiquer la date à laquelle vous avez cessé complétement votre activité. Si possible, mentionnez la date à laquelle vous avez encaissé votre dernière facture. Si vous êtes commerçant ou artisan ambulant, il faudra ajouter en pièce jointe votre carte d’ambulant.
Étape 4 : Parties 8, 9 et 10 « renseignements complémentaires »
La partie 8 vous permet de laisser un commentaire si vous souhaitez apporter une information particulière à l'administration. Elle est facultative.
En revanche, dans la partie 9, il vous est demandé de mentionner une adresse de correspondance. Si vous disposiez d’un local professionnel mais que vous ne l’utilisez plus suite à la fermeture de votre auto-entreprise, mieux vaut indiquer votre adresse personnelle.
Enfin, la partie 10 vous propose d’autoriser ou non la diffusion d’informations propres à votre auto-entreprise. Si vous acceptez, cochez la première case ! Vous préférez garder vos données confidentielles ? Dans ce cas, cochez la seconde case.
Étape 5 : Partie 11 « Signature »
Après avoir rempli le formulaire, il ne vous reste plus qu’à dater et signer ! Il faudra également que vous précisiez si vous êtes le déclarant ou le mandataire qui effectue la déclaration pour l’auto-entrepreneur.
Démarches sociales et fiscales après la cessation
Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Déclaration du chiffre d'affaires
Après avoir rempli et renvoyé la déclaration de cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (CA).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement :
Vous avez choisi le régime micro-fiscal
Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
- Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
- Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Cotisations et contributions sociales
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant
Comment fermer sa micro entreprise ❌ (TUTO)
Autres informations importantes
Voici quelques points supplémentaires à considérer :
- Délai de carence : Attention : l'assuré ne pourra plus se déclarer comme micro-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence (année en cours + année civile suivante).
- Relevé de carrière : Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
- Solde de cotisations : Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
- Aide : Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.
Cessation vs Radiation
Cessation d’activité : La cessation d’activité intervient de votre fait. C’est vous qui décidez de clôturer votre activité, vous devez donc faire les démarches nécessaires. Vous pouvez décider de fermer votre micro-entreprise pour plusieurs raisons (reprise d’une activité salariée, congé prolongé, etc.).
Radiation d’activité : La radiation d’activité correspond à la décision de l’administration suite à vos démarches de cessation. Notez que si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs, votre auto-entreprise sera automatiquement radiée.
Dans les deux cas, votre CFE vous transmettra un certificat de radiation. La cessation d’activité a pour conséquence la radiation de l’auto-entrepreneur.
Mise en sommeil de l'activité
Oui, il est tout à fait possible de fermer temporairement votre auto-entreprise. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois. Pour cela, vous devez :
- faire la démarche sur le Guichet Unique
- déclarer un chiffre d’affaires nul
Pendant la période de mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous ne paierez ni cotisations sociales ni taxes.
Besoin d'aide ?
Vous avez besoin d'aide pour cesser votre activité ? Au Portail Auto-Entrepreneur, nous pouvons vous aider à réaliser vos démarches de modification ou de fermeture d’auto-entreprise. Toutes les formalités sont simplifiées ce qui vous permet de gagner un temps précieux.
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