Comment fermer et rouvrir une micro-entreprise : Conditions et Délais
Dans le monde dynamique de l'entrepreneuriat, la flexibilité et l'adaptabilité sont des qualités inestimables. Les micro-entrepreneurs sont souvent confrontés à un parcours professionnel non linéaire, ponctué de hauts et de bas. Il n'est pas rare qu'un entrepreneur décide de mettre un terme à son activité pour des raisons diverses : changements du marché, défis personnels, ou opportunités inattendues.
Malgré cela, l’aventure de la micro-entreprise vous tente de nouveau. Mais est-il possible après une fermeture de recréer une micro-entreprise ? Dans quelles conditions ? Un délai doit-il être respecté pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture ?
La simplicité qui accompagne le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas à la création de la micro-entreprise au paiement des cotisations sociales et des charges fiscales. En effet, ce statut facilite également les démarches dans le cas où l’auto-entrepreneur cesse son activité et souhaite la reprendre par la suite.
Tout auto-entrepreneur peut choisir, à tout moment, de mettre un terme à sa micro-entreprise. On parle alors de cessation d’activité. Toutefois, il reste possible de relancer son activité et de recréer une micro-entreprise quelques temps après, qu’il s’agisse du même secteur d’activité ou non. Pour cela, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines formalités fiscales et sociales.
Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale.
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Afin de redevenir auto-entrepreneur après cette dernière situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds.
La radiation d’une micro-entreprise peut résulter soit du dépassement des seuils de chiffre d’affaires soit de la radiation d’office en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans. La cessation d’activité est une fermeture volontaire de la part du micro-entrepreneur pour reprise d’une activité salariée ou manque de rentabilité par exemple.
Décortiquons ensemble les conditions et les démarches à suivre pour mener à bien ce processus.
Cessation d'activité vs Radiation : Quelle différence ?
La cessation d'activité et la radiation sont deux étapes distinctes mais souvent confondues.
- Cessation d'activité: L'arrêt de l'activité de l'entreprise. Cela peut être dû à diverses raisons comme la retraite, la vente de l'entreprise, ou une liquidation judiciaire.
- Radiation: L'acte qui officialise la cessation d'activité et supprime l'entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le tableau ci-dessous résume les différences clés entre ces deux notions :
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| Critère | Cessation d'activité | Radiation |
|---|---|---|
| Définition | Arrêt de l'activité de l'entreprise | Acte qui officialise la cessation d'activité |
| Moment | Avant la radiation | Après la cessation d'activité |
| Formalités | Déclaration de cessation auprès du CFE | Formalités de radiation auprès du greffe |
| Conséquences | L'entreprise continue d'exister juridiquement | L'entreprise cesse d'exister juridiquement |
Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI
Conditions pour redevenir micro-entrepreneur
Il est possible de redevenir micro-entrepreneur après une radiation, mais cela dépend du cas de figure :
- Radiation pour défaut d'activité : Vous pouvez redevenir micro-entrepreneur sans délai.
- Radiation pour dépassement des plafonds de chiffre d'affaires : Vous devrez attendre 2 ans avant de pouvoir recréer une micro-entreprise.
Penchons-nous sur les différents cas de figure.
Redevenir micro-entrepreneur après une radiation pour dépassement de seuil
Le cas de radiation du régime fiscal de la micro-entreprise pour dépassement des seuils ne permet pas de revenir sous ce régime avant un délai de 2 ans. En effet, l’article 50-0 du Code général des impôts précise que les entreprises pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise sont celles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente :
- 188 700 € pour les entreprises exerçant une activité commerciale ;
- 77 700 € pour les autres entreprises (prestations de services commerciales ou libérales).
Tout dépassement de ces seuils entraîne une radiation de l’entreprise du régime des auto-entrepreneurs.
Redevenir micro-entrepreneur après une radiation d’office pour absence de CA ou pour cessation d’activité
En cas de fermeture volontaire d’une micro-entreprise ou de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il est tout à fait possible, sans avoir à respecter de délai, de récréer une nouvelle micro-entreprise. La nouvelle micro-entreprise peut avoir une activité identique, similaire ou complètement différente de la micro-entreprise précédente.
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En cas de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il faut avoir déclaré sa cessation d’activité pour pouvoir se relancer dans une nouvelle activité.
La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime d’auto-entrepreneur. Ces seuils ont connu une augmentation significative en 2020.
Parmi les motifs engendrant la radiation, l’évolution de l’activité exercée vers une activité non éligible au régime d’auto-entrepreneur de par sa réglementation peut également être rédhibitoire. Cela concerne, par exemple, des activités concernées par la TVA immobilière (agents immobiliers), des activités agricoles ou encore certaines activités artistiques.
De facto, ces activités sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur.
À noter : si l’activité est mixte, le seuil à ne pas dépasser est de 188 700€.
Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation, mais cela dépend du cas de figure :
- Radiation pour défaut d'activité : Vous pouvez redevenir micro-entrepreneur sans délai.
- Radiation pour dépassement des plafonds de chiffre d'affaires : Vous devrez attendre 2 ans avant de pouvoir recréer une micro-entreprise.
Procédure pour rouvrir une micro-entreprise
Les étapes de réouverture d'une micro-entreprise sont identiques à celles de la création initiale :
- Rendez-vous sur le site du guichet unique.
- Créez votre compte.
- Fournissez les informations nécessaires : nom, prénom, adresse, numéro de SIRET (si vous avez déjà eu une micro-entreprise), activité principale, et activités secondaires (le cas échéant).
- Téléchargez et signez les documents nécessaires : déclaration d'activité, règlement intérieur, mandat de prélèvement SEPA.
- Déposez votre dossier en ligne ou par courrier.
Une fois le dossier déposé, vous recevrez un accusé de réception. La création de votre micro-entreprise sera effective sous quelques jours.
Comment faire pour cesser son activité ?
La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par la déclaration de la cessation d’activité auprès du Guichet unique, suivie d'une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin la demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises.
Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.
La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Quel est le bon moment pour redevenir micro-entreprise ?
Il n'y a pas de délai légal de carence empêchant la réouverture immédiate d'une micro-entreprise après sa fermeture. Cependant, il est essentiel de prendre en compte certains éléments :
- L’évolution du marché et votre situation financière.
- L'alignement de vos objectifs personnels et professionnels avec la création d'une nouvelle entreprise.
La planification stratégique est clé, incluant une analyse des raisons de la fermeture précédente et une préparation pour les défis à venir.
Il peut être très utile de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise pour bénéficier de conseils personnalisés.
Conséquences de la réouverture d'une micro-entreprise
La réouverture d'une micro-entreprise a des conséquences sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur l'aide à la Création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local auquel toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, sont soumises lors de la réouverture de leur activité. Cette taxe est due même lors de la réouverture d'une micro-entreprise.
L'aide à la Création ou à la reprise d'entreprise (ACRE)
Lors de la réouverture d'une micro-entreprise, il est possible de bénéficier de l'ACRE sous certaines conditions, notamment si vous n'avez pas déjà bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années, peu importe votre secteur d'activité.
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserve de conditions d'attribution pour les micro-entreprises.
Si la création intervient moins de 3 ans après la fermeture de la précédente vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre à nouveau, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.
En cas de création d’une micro-entreprise avec le même code APE, il faudra respecter une période de carence correspondant à l'année en cours plus une année civile, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période qu’il sera possible de demander l’Acre.
Pour rappel, toute entreprise qui se crée est exonérée de CFE l’année de sa création.
La création d’une micro-entreprise dans un délai de moins de 2 ans après la fermeture de la première avec le même code APE étant considéré comme une reprise d’activité, il n’y a pas d’exonération de CFE au titre de la première année d’activité.
Il est toujours possible de bénéficier d’une exonération de CFE même en cas de reprise d’activité.
Comment réussir son retour en tant que micro-entrepreneur ?
Le retour en tant que micro-entrepreneur peut être une expérience stimulante, mais il est essentiel de bien se préparer pour éviter les erreurs passées.
Analyser et tirer des leçons de l'expérience précédente
Avant de vous lancer, il est primordial d'analyser votre expérience précédente :
- Quelles étaient les raisons de votre cessation d'activité ?
- Quelles erreurs pouvez-vous éviter ?
- Quelles pratiques réussies pouvez-vous reproduire ?
Se préparer pour les nouveaux défis
La réouverture d'une entreprise implique de faire face à de nouveaux défis :
- La concurrence accrue.
- L'évolution rapide du marché.
- Les changements réglementaires.
Vous devez vous adapter à ces changements et vous différencier de vos concurrents.
Stratégies pour éviter les écueils passés
Pour réussir votre retour, il est conseillé de :
- Construire un prévisionnel d'activité solide. Cela vous permettra de définir vos objectifs et de suivre une stratégie claire.
- Mise en place d'un suivi de performance pour mesurer vos progrès et ajuster votre plan si nécessaire.
- Soyez flexible et adaptable : le marché évolue constamment.
Rouvrir une micro entreprise ou ouvrir une société ?
- Micro-entreprise :Idéale pour des activités de petite envergure, avec des obligations comptables simplifiées et un chiffre d'affaires plafonné. La responsabilité est illimitée, engageant le patrimoine personnel.
- Société (SARL, SAS, etc.) :Convient pour des projets plus ambitieux, nécessitant des investissements et une structure plus complexe. La responsabilité est limitée aux apports et la comptabilité est plus rigoureuse.
Le tableau ci-dessous présente une comparaison plus détaillée :
| Critères | Micro-entreprise | Société (SARL, SAS, etc.) |
|---|---|---|
| Responsabilité | Illimitée, engage le patrimoine | Limitée aux apports |
| Fiscalité | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés ou sur le revenu |
| Obligations comptables | Simplifiées, sans bilan | Rigoureuses, bilan annuel obligatoire |
| Chiffre d'affaires | Plafonné (selon activité) | Pas de plafonds |
| Gestion et structure | Simple, seul entrepreneur | Structurée, avec associés |
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