Chômage et Gérant Majoritaire de SARL : Droits et Conditions en France

En 2025, le cumul des allocations de retour à l'emploi (ARE) avec le statut de gérant de SARL/EURL reste un sujet d'actualité. Les gérants, souvent assimilés à des travailleurs non salariés (TNS), doivent naviguer entre la gestion d'entreprise et les implications sur leurs droits aux allocations chômage en cas de perte d'emploi involontaire.

Comprendre les droits au chômage pour les gérants et associés de SARL/EURL est essentiel pour assurer leur sécurité financière et leur conformité juridique. Cette connaissance leur permet de mieux appréhender leurs droits au chômage en France.

Peut-on cumuler l'ARE et salaire du dirigeant ? OUI ! ✅ Focus sur l'aide de retour à l'emploi

Cumul des Allocations Chômage et Création d'une SARL/EURL : Est-ce Possible ?

Oui, il est possible de cumuler les allocations chômage avec la création et la gestion d'une SARL ou d'une EURL, sous certaines conditions. Il est nécessaire de bien informer France Travail de vos nouvelles activités et revenus. Le cumul peut se faire sous forme de maintien partiel des allocations ou sous forme de capital avec l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE).

Calcul des Allocations et Impact sur la Durée d'Indemnisation

En cas de début de gérance avant le chômage

Si vous devenez gérant avant d'être au chômage, vos droits seront calculés sur la base de votre salaire antérieur, en utilisant votre salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est déterminé à partir des rémunérations brutes perçues durant les 24 mois précédant la fin de votre dernier emploi salarié si vous avez moins de 53 ans, ou durant les 36 mois précédant la fin de votre dernier emploi salarié si vous avez 53 ans ou plus.

Dans cette situation d'activité conservée :

Vous pourrez cumuler l'intégralité des rémunérations tirées de votre activité non salariée avec l'ARE.
Vous ne pourrez pas prétendre à l'ARCE.

En cas de chômage avant le début de gérance

Si une personne bénéficiant actuellement de l'indemnisation par France travail se retrouve à diriger une SARL ou une EURL, elle peut combiner son allocation chômage avec les revenus de sa gérance. Le montant de l'allocation chômage pouvant être cumulé avec cette rémunération est calculé comme suit : 70 % de la rémunération déclarée par le gérant, incluant la part de dividendes soumise aux cotisations sociales, est déduite du montant de son allocation chômage mensuelle. Ce cumul est autorisé dans la limite du montant initial du salaire journalier de référence.

Si les rémunérations professionnelles ne sont pas connues au moment des déclarations mensuelles, un paiement provisoire correspondant à 70% de l'allocation normalement due vous sera versé. Une régularisation sera ensuite effectuée sur justificatifs, au terme d'un délai d'un an.

Si les rémunérations professionnelles sont connues au moment des déclarations mensuelles, une avance de paiement à hauteur de 80% de l'allocation normalement due est effectuée. La régularisation interviendra au moment de la transmission des justificatifs.

Impact sur la durée des droits à l'indemnisation

En cumulant partiellement vos allocations chômage avec les revenus de gérance, vous pouvez prolonger la durée de vos droits à l'indemnisation. En effet, si vos allocations chômage sont réduites chaque mois en raison de vos revenus, le nombre de jours indemnisables peut être étendu proportionnellement.

Par exemple, vos droits initiaux étaient de 12 mois à raison de 1 000 euros par mois et que vos revenus de gérance entraînent une réduction de votre allocation à 500 euros par mois, la durée totale de votre indemnisation pourrait être prolongée au-delà de 12 mois. Ce prolongement se fait proportionnellement au montant non versé chaque mois.

Lire aussi: Cumul Chômage et Auto-Entreprise

Comment Cumuler Allocations Chômage et Création d'une SARL/EURL ?

Pour cumuler les allocations chômage avec le statut de gérant de SARL/EURL, les conditions suivantes doivent être remplies :

Être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail.
Ne pas demander à bénéficier de l'ARCE (Aide à la création ou reprise d'entreprise).
Percevoir un revenu mensuel (incluant salaire et allocations) n'excédant pas le montant du salaire initial perdu.

Ce cumul permet de couvrir les dépenses pendant le démarrage de l'entreprise sans verser de salaire, permettant ainsi d'allouer les fonds disponibles aux investissements.

Règles de l'Accord d'Application n°11 et de la Convention du 6 Mai 2011

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération d'une activité non salariée sont régies par les articles 28 à 32 du règlement général, avec des aménagements spécifiques pour le gérant.

Les déclarations mensuelles à France Travail sont obligatoires. Elles permettent de mettre à jour votre situation, signaler tout changement de statut ou de revenus, et maintenir vos droits aux allocations de retour à l'emploi.

Suivant les dispositions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d’EURL est possible.

Dans les deux cas, le gérant doit déclarer le maintien ou la reprise de son activité au moment d’actualiser sa situation chaque mois. Dans le cas où il ne dispose pas d’un justificatif de revenus, une avance calculée de manière provisoire lui sera versée.

Les droits au chômage sont calculés sur la base du salaire journalier de référence déterminé suivant les rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

Droit au Chômage pour les Gérants de SARL/EURL

Par principe, le gérant de SARL/EURL ne bénéficie pas de l'assurance chômage du régime général comme les salariés. Toutefois, il existe des solutions pour bénéficier, sous certaines conditions, d'une assurance chômage.

Cumuler Contrat de Travail et Mandat Social

Dans une autre société : le gérant de SARL/EURL peut bénéficier de l'assurance chômage gérée par France Travail s'il cumule un contrat de travail avec son mandat de gérant. Le contrat de travail peut être conclu avec un autre employeur, permettant au gérant de bénéficier de l'assurance chômage pour cette activité.

Dans la société pour laquelle il assure la gérance : le contrat de travail peut être conclu avec la société pour laquelle il assure la gérance. Dans ce cas, le contrat de travail doit être authentique :

Fonctions distinctes : les fonctions salariées doivent être techniquement distinctes de celles de la gestion.
Rémunération séparée : chaque fonction doit donner lieu à une rémunération distincte.
Lien de subordination : un lien de subordination doit être établi entre l'associé salarié et la société.

Ce type de contrat de travail n'est donc accessible que pour les gérants associés minoritaires, les gérants associés égalitaires, ainsi que pour les gérants non associés. Les gérants associés majoritaires ne peuvent pas conclure ce type de contrat de travail.

Le lien de subordination est examiné attentivement par France Travail pour déterminer les droits à l'assurance chômage et la validité du contrat de travail.

L'exigence d'une situation de subordination à l'égard de la société implique que le gérant qui prétend à un contrat de travail ne soit pas associé majoritaire de la SARL.

De plus, pour l'Unédic, les gérants associés majoritaires ne peuvent être placés, vis-à-vis de la société, sous un lien de subordination. Leur situation est donc incompatible avec un contrat de travail et ils ne peuvent être pris en charge par le régime (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969).

Associés Non Gérants de SARL ou Associé Unique Non Gérant d'EURL

Les associés de SARL qui ne sont pas gérants ainsi que l'associé unique non gérant d'une EURL peuvent être éligibles à l'assurance chômage sous réserve d'un contrat de travail valide approuvé conformément à la procédure des conventions réglementées. Attention, les associés majoritaires sont généralement exclus de cette possibilité, sauf circonstances particulières démontrant un lien de subordination réel (examen au cas par cas par France Travail).

Souscrire une Assurance Chômage pour Dirigeant

Le gérant de SARL/EURL peut être assuré contre le chômage s'il souscrit une assurance chômage pour dirigeant d'entreprise. C'est en particulier le cas pour les gérants associés majoritaires qui ne peuvent pas, de part leur mandat social, conclure un contrat de travail avec la société qu'ils gèrent en raison de l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société. Les gérants de SARL/EURL dans cette situation doivent se tourner vers des assurances privées ou la Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise.

Il existe plusieurs offres d’assurance chômage privées pour garantir vos revenus en cas de cessation d’activité.

L’APPI offre plusieurs formules flexibles permettant aux bénéficiaires de choisir une garantie couvrant jusqu’à 100% de leur revenu net après 1 an sur une période de 12, 18 ou 24 mois. L’adhérent a la possibilité de gérer lui-même son niveau de garantie, de l’augmenter ou de le réduire à chaque renouvellement annuel. En cas de redressement judiciaire assorti d’une poursuite d’activité, l’APPI prend le relai soit en versant le complément par rapport à la rémunération validée par le Juge commissaire ; soit en versant l’intégralité de l’allocation mensuelle stipulée au contrat. Concernant le régime créateur, il peut être poursuivi au-delà de la première année de souscription.

La garantie APRIL couvre le dernier revenu professionnel annuel net imposable, incluant les dividendes. En cas de perte d’emploi, vous avez le choix entre une indemnisation pendant 9 mois à 80% de votre indemnité journalière ou pendant 15 mois à 50% de votre indemnité journalière.

L’offre AXA, destinée aux entreprises de plus de deux ans, propose trois formules permettant au dirigeant de bénéficier d’un revenu de substitution équivalent à 50%, 70%, ou 80% de son revenu annuel net déclaré. La durée d’indemnisation est de 12 ou 18 mois, au choix dès l’affiliation. Le montant versé dépend de la formule choisie et du revenu.

L’offre GSC offre une garantie perte d’emploi flexible pour les dirigeants d’entreprises non couverts par France Travail (Pôle emploi). Choisissez le montant (de 16 000 à 250 000 euros) et la durée d’indemnisation (9, 12 ou 18 mois). La GSC propose également une formule « Créateur » pour les jeunes entreprises.

Cessation d'Activité Suite à une Liquidation Judiciaire, un Redressement Judiciaire ou une Situation Économique Non Viable

En tant que travailleur indépendant, la cessation de l'activité pour cause de liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou situation économique non viable peut permettre de bénéficier de l'assurance chômage. Pour ce faire, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :

Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Être inscrit à France Travail et être en recherche active d'emploi. L'inscription doit se faire dans un délai de 12 mois suivant la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire.
Justifier d'un revenu supérieur à 10 000 euros sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
Justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635.71€ par mois pour une seule personne.

On parle de situation économique non viable dans le cas d'une baisse d'au moins 30% des revenus de l'activité indépendante.

La liquidation judiciaire est une procédure marquant l’arrêt définitif de l’entreprise.

Le redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l’activité et le remboursement des dettes. Les causes de l’échec doivent être indépendantes de la gestion du dirigeant (ex.

Les Allocations des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis 2019, les travailleurs non-salariés qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent avoir droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette allocation permet de percevoir 800€ bruts pendant un maximum de 6 mois, sous certaines conditions. Toutefois, elle est limitée par son montant, sa durée et ses critères d’attribution.

Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant du RSA : Les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation, déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’ATI est utile, mais reste insuffisante pour rebondir pleinement.

Impact des Évolutions Récentes sur le Maintien de l'ARE pour les TNS

Le 25 juin 2024, France Travail a publié un article faisant état d’une évolution des règles de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ayant le statut de travailleur non-salarié (gérant majoritaire de SARL…).

Pour bien comprendre l’impact sur les droits des concernés, il convient de faire un point sur les règles applicables auparavant : les créateurs ou repreneurs d’entreprise TNS non rémunérés touchaient, en principe, 100 % de leur allocation d’aide au retour à l’emploi et ce, jusqu’à expiration de leurs droits au chômage. Pour cela, il suffisait de transmettre à France Travail, un procès-verbal (PV) de non-rémunération.

Depuis le 15 avril 2024, les choses ont changé : le versement de l’ARE se fait comme suit :

Versement de 70 % de l’allocation chômage l’année N ;
Régularisation du solde effectuée par France Travail l’année N+1, sur la base de la déclaration de revenus.

Si cette évolution s’accompagne d’une simplification administrative puisque les TNS concernés ne sont plus obligés de transmettre à France Travail le PV de non-rémunération, le nouveau mode de calcul de l’ARE peut être source de difficultés financières. Il peut même impacter la protection sociale des allocataires, nous le verrons plus loin dans cet article.

Quid des assimilés-salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL...) ? Ils ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions et continuent à toucher 100 % de leur ARE en l’absence de rémunération.

La mise en place de cette nouvelle règle complexifie les choses. Désormais, deux régimes sociaux coexistent.

Impact sur la Protection Sociale

Heureusement, ce changement de règle n’impacte pas la protection sociale du travailleur non-salarié. En effet, les droits à prestations sont souvent calculés sur la base des dernières années d’activité. En revanche, en cas d’option pour l’ARCE, il peut y avoir un lourd impact sur le plan de la retraite.

Le travailleur indépendant reconnu comme étant en état d’invalidité totale et définitive peut bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant annuel est égal à 50 % de son revenu annuel moyen.

En cas d’incapacité partielle au métier, une rente annuelle égale à 30 % de son revenu annuel moyen peut lui être servie.

La pension d’invalidité de 1ere catégorie est intégralement cumulable avec l’ARE. Les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance et comptent pour la retraite. Un trimestre retraite est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an.

ARCE et Retraite

Sur le plan de la retraite, il faut être vigilant, si le créateur d’entreprise opte pour l’ARCE qui permet de percevoir une partie des allocations chômage en capital immédiat.

Le fait d'opter pour l'ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base (contrairement à la perception de l'ARE). Et pour cause, l’option de l’ARCE ne permet pas de satisfaire les 50 jours indemnisés au titre de l’ARE pour valider un trimestre d'assurance vieillesse, contrairement au cumul ARE/Rémunérations.

Questions Courantes sur le Chômage et le Statut de Gérant de SARL/EURL

Peut-on cumuler des allocations chômage avec le statut de gérant de SARL en cas de rupture de période d’essai ? Oui, mais il faut déclarer toute rémunération perçue en tant que gérant. Ces revenus peuvent réduire le montant des allocations chômage.
Un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut-il bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement ? Oui, un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement, quel qu’en soit le motif, à condition de remplir toutes les conditions d’ouverture de droits. Il faut avoir travaillé pendant au moins six mois sur les 24 derniers mois, être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la perte d'emploi, ne pas être en âge de retraite à taux plein, être en condition physique pour travailler et résider en France.
Est-il possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL ? Oui, il est possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL. Toutefois, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer la situation spécifique et éviter toute complication avec France Travail.
Un gérant minoritaire de SARL sans rémunération peut-il percevoir l’ARE après la fin d’un CDD ? Oui, il est possible de percevoir l’ARE si les conditions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 sont respectées et si la gérance ne crée pas de lien de subordination.
Quel est l’impact sur les droits aux ARE si un gérant EURL/SARL se verse une rémunération ponctuelle ? Cela peut modifier le montant des ARE qu'il peut recevoir et la durée de son indemnisation. Il est essentiel de comprendre les règles spécifiques à cet égard et de consulter France Travail pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière.
Un demandeur d’emploi créant une SARL familiale peut-il conserver l’ARE ? Créer une SARL familiale en tant que demandeur d'emploi peut vous permettre de conserver une partie de vos allocations de retour à l'emploi, sous réserve de respecter les conditions et les obligations définies par France Travail. La création de la SARL ne doit pas prévoir de rémunération pour les co-gérants. L’inscription en tant que demandeur d’emploi doit être maintenue.
Un gérant de SARL/EURL peut-il percevoir des indemnités chômage après une liquidation ? Oui, un gérant de SARL/EURL peut percevoir des indemnités chômage après une liquidation s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Tableau Récapitulatif : Cumul ARE et Statut de Gérant

Ce tableau résume les principales conditions et règles concernant le cumul de l'ARE avec le statut de gérant de SARL/EURL :

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