SARL : Fonctionnement, Statut et Obligations
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle).
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. La SARL est une forme de société fortement encadrée par la loi.
Pour le bon fonctionnement de la SARL, la loi exige la réunion d’au moins 2 associés. Toutefois, en SARL, le nombre maximum d’associés est fixé à 100. Cependant, la loi autorise la création d’une SARL par un seul associé.
Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est fixé par la loi. Pour créer une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts et d’accomplir toutes les démarches d’immatriculation. Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites.
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Lorsque l’activité est réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercice. La SARL est dirigée par au moins un gérant. La création d’une SARL en ligne s’effectue en accomplissant plusieurs démarches biens précises.
Les Associés et le Capital Social
Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.
Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
- 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe.
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Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €.
- Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE)
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
L’apport en numéraire ou en nature permet de bénéficier de parts sociales. Les associés de SARL ne sont ainsi responsables qu’à hauteur de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé vis-à-vis des créanciers de la société.
Néanmoins, un associé peut être amené à se porter caution personnellement, par exemple pour permettre à la société d’obtenir un prêt auprès d’une banque.
De manière générale, le statut d’associé d’une entreprise est attaché à la détention de parts sociales ou d'actions. De fait, dans le cas d'une société en SARL, le statut d'associé de SARL est lié à la détention de parts sociales de SARL.
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Pour créer une SARL, il faut apporter du capital pour constituer le capital social de la SARL. À partir du moment où vous apportez du capital (en nature ou en numéraire) lors de la création, vous êtes considéré comme un associé fondateur de la SARL.
Dans le cadre d’une succession, il peut y avoir une transmission des parts sociales de la SARL. Le ou les héritiers d’un associé décédé deviendront ainsi associés de la SARL.
La qualité d’associé de SARL confère certains droits, qui peuvent éventuellement être aménagés par les statuts. Tout d’abord, les associés ont le droit de l’associé de prendre part aux décisions de la société. C’est le droit fondamental de l’associé. Cela signifie que l’associé doit être convoqué aux assemblées générales.
D’autre part, les associés ont le droit de révoquer et de nommer le gérant de la SARL. Les associés peuvent, en Assemblée générale, décider de procéder à la révocation du gérant de la SARL. La révocation du gérant doit cependant être fondée sur des justes motifs et ne pas être abusive. De la même manière, les associés peuvent nommer un nouveau gérant de la SARL.
Le fait de posséder des parts sociales d’une SARL donne droit à des dividendes de SARL si les associés décident d’affecter une partie des bénéfices au versement des dividendes. La SARL ne permet pas de mettre en place des “parts sociales de préférence” à l’image des actions de préférence disponibles en SAS.
En SARL, le statut juridique autorise la réalisation d’apports en compte courant d’associés. Cela signifie qu’un associé peut prêter de l’argent à la société pour faciliter le fonctionnement de la SARL.
Pour les personnes morales, aucune condition particulière ne s’applique pour devenir associé d’une SARL. Pour les personnes physiques, aucune condition d’âge ou de capacité ne s’applique. Un mineur peut sans restriction particulière s’associer à une SARL. C’est souvent le cas dans les SARL de famille. En revanche, ses droits et obligations sont différents de ceux de l’associé majeur. Il ne peut pas participer directement au vote puisqu'il est représenté par son représentant légal, notamment en ce qui concerne le vote de l’affectation des bénéfices et donc le versement des dividendes.
2 associés minimum (ou un seul pour une SARL unipersonnelle) et 100 associés maximum. Personnes physiques et/ou personnes morales. Aucun minimum, composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Capital variable possible. Information préalable du conjoint en cas d’apport de biens communs.
La Gérance de la SARL
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants obligatoirement personnes physiques. Le gérant est désigné par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation statutaire contraire, la nomination peut résulter de la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Le gérant peut-être un associé ou pas. C’est-à-dire que les associés peuvent désigner une personne gérant de la SARL sans qu’elle n’ait la qualité d’associé.
Le gérant est révocable par décision des associés à la majorité absolue de la moitié des parts sur première convocation, et sur deuxième convocation, à la majorité des votes émis sauf clause statutaire contraire. Si la révocation est décidée sans juste motif, il peut obtenir des dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
Les pouvoirs du gérant dans l’ordre interne sont déterminés par les statuts. A défaut, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société. Il peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, décider le déplacement du siège social dans le même département ou un département limitrophe et mettre les statuts en harmonie avec les textes en vigueur.
La société est engagée par tous les actes du gérant à l’égard des tiers, même par les actes ne relevant pas de l’objet social.
Une SARL a obligatoirement un gérant, chargé de la représenter légalement. Il est également possible de nommer plusieurs gérants. Les modalités de fonctionnement du poste de gérant sont largement définies par les associés de la SARL.
en matière de rémunération : le gérant peut percevoir une rémunération, composée d’un fixe et/ou d’un variable. Il n’existe aucune rémunération minimum, il est même possible de ne prévoir aucune rémunération.
en matière de durée du mandat : le mandat du gérant de SARL peut être à durée déterminée ou indéterminée. en matière de pouvoirs (dans certaines limites) : à l’égard des tiers, le gérant représente légalement la société. Par contre, vis-à-vis des associés, des limitations de pouvoir peuvent être prévues.
Obligatoirement par un gérant personne physique, associé ou non. Régime de sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé majoritaire. Régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé, le gérant associé minoritaire ou égalitaire.
Enfin, il faut savoir que la responsabilité du gérant de SARL est plus importante que celle de l’associé, sur le plan civil, pénal et fiscal. Un associé gérant est donc également responsable au titre de ses fonctions de dirigeant. Mais un associé peut être juridiquement reconnu gérant de fait lorsqu’il exerce des fonctions de gérant sans en avoir le titre.
Le gérant d’une SARL est dit minoritaire quand il s’agit d’un associé possédant moins de 50% des parts sociales. Il est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers.
Le gérant d’une SARL est majoritaire lorsqu’il détient plus de 50% des parts sociales. Le gérant majoritaire dispose des mêmes pouvoirs que le gérant minoritaire.
Le gérant a un rôle central dans la SARL. Il est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise et prend les décisions stratégiques. Le gérant a des responsabilités civiles et pénales. Cela signifie qu’il peut être tenu responsable en cas de violation des statuts de la SARL ou de faute de gestion.
Il est à noter que le gérant peut être un associé de la SARL ou une personne extérieure à la société. Vous souhaitez lancer votre entreprise ? Le gérant est majoritaire s’il détient seul plus de 50% du capital de la société, et il est minoritaire s’il détient seul moins de 50%.
Le régime social du gérant de SARL diffère en fonction de sa situation. Concernant le gérant minoritaire, s’il n’est pas rémunéré, alors il ne cotise à aucun régime de protection sociale. Il ne bénéficie d’aucune couverture. Au contraire, s’il est rémunéré, il est assimilé salarié. Dès lors, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il profite de la même protection que les salariés, sauf qu’il ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage.
De son côté, le gérant majoritaire non rémunéré fait tout de même l’objet de cotisations sociales. S’il est rémunéré, il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Il dépend donc de la Sécurité sociale des indépendants.
Fonctionnement et Décisions Collectives
Pour les décisions collectives ordinaires : La majorité de la première assemblée sera différente de la seconde. En effet, sur la première convocation, aucun quorum n’est exigé, et il faudra réunir la majorité absolue.
Pour les décisions collectives extraordinaires : Il faudra un quorum, c’est-à-dire que les associés présents ou représentés doivent posséder au moins un quart des parts sociales sur première convocation, et un cinquième sur deuxième convocation. En principe, la majorité requise est celle représentant au moins les deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.
L’approbation des comptes et l’affectation des résultats : Dans les six mois de la clôture de l’exercice, une assemblée générale doit nécessairement se réunir pour se prononcer sur les comptes sociaux. Les associés devront approuver les comptes sociaux annuels (bilan, comptes de résultats) et décider de l’affectation du résultat (dividende, réserve ou report à nouveau).
L’ensemble des décisions peuvent, être annulées à la demande de tout intéressé si elles ont été prises en violation des dispositions des articles L. 223-29 (décisions ordinaires) et L. 223-30 (décisions extraordinaires) du code de commerce.
Si les statuts le prévoient, les délibérations peuvent être prises par consultation écrite ou par la signature d’un acte unanime.
Fiscalité de la SARL
En principe, une entreprise en SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que ses bénéfices sont imposés à hauteur de 25%. Un taux réduit de 15% peut être appliqué sous certaines conditions. Dans ce cas, c’est la société qui règle l’impôt.
Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en SARL. Cette option n’est possible que pour les 5 premiers exercices comptables. Le fonctionnement de la SARL à l’IR est différent puisque chaque associé doit déclarer, au moment de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, le montant des bénéfices correspond à sa quote-part dans le capital social.
Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf lorsque les associés décident d’opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices directement au nom des associés). Au régime de l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SARL peuvent décider de distribuer des dividendes en présence de bénéfices distribuables.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SARL de famille peut opter sous certaines conditions pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
En matière d’imposition des bénéfices, les associés d’une SARL ont le choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe des bénéfices à leur nom.
Premièrement, la SARL doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Cela implique l’enregistrement chronologique de tous les mouvements financiers de l’entreprise (achats, ventes, etc.). La tenue de la comptabilité peut être effectuée en interne ou confiée à un expert-comptable.
L’utilisation d’un logiciel de comptabilité va faciliter la tenue de la comptabilité, permettant un gain de temps et une précision accrue. En fonction de sa taille, une SARL peut être tenue à l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pour l’audit des comptes.
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