Auto-entrepreneur : éligibilité et fonctionnement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été mis en place par le Gouvernement en mars 2020 pour venir en aide aux micro-entrepreneurs et petites entreprises les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19. Cette aide financière vise à prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises les plus fragilisées. Elle est alimentée par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Au cours des premiers mois, une aide nationale (volet 1) complétée par une aide régionale (volet 2) a été proposée. Le fonds a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022, avec plusieurs ajustements concernant les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution.

Conditions générales d’éligibilité au fonds de solidarité

Pour bénéficier de cette aide, les auto-entrepreneurs doivent respecter plusieurs critères fondamentaux :

Exercer une activité relevant des secteurs définis dans les annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.
Appartenir à une micro-entreprise ou une petite entreprise de moins de 50 salariés.
Faire face à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à une période de référence.
Être inscrit au registre INSEE et avoir un code APE correspondant à une activité éligible.
Pour le volet 2, justifier d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 8 000 euros.

Il est important pour les auto-entrepreneurs de bien déclarer leur activité principale à l’INSEE et aux services fiscaux, car une erreur peut entraîner un rejet de la demande, comme ce fut le cas pour certains prestataires dont l’activité réelle ne correspondait pas au code APE initialement déclaré.

Fonctionnement et montants de l’aide

Le fonds de solidarité comporte deux volets principaux :

Volet 1 : Une aide jusqu’à 1 500 euros par mois, correspondant à une partie forfaitaire. Le montant réel dépend du chiffre d’affaires de référence et des aides ou indemnités déjà perçues (ARE, pensions retraite, indemnités journalières). Par exemple :

Si vous percevez une retraite de 1 000 euros, votre aide ne pourra excéder 500 euros (1 500 € - 1 000 €).
Si vous percevez des indemnités journalières de 200 euros, votre aide sera limitée à 1 300 euros (1 500 € - 200 €).

Volet 2 : Une aide complémentaire allant de 2 000 à 5 000 euros, accessible sous conditions, notamment la présence d’au moins un salarié (depuis mai 2020 les indépendants sans salariés peuvent aussi en bénéficier) et un chiffre d’affaires annuel minimum de 8 000 euros.

Les montants du fonds de solidarité peuvent atteindre jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros par mois dans certains cas exceptionnels.

Procédure de demande et délais

La demande d’aide se fait exclusivement en ligne via le site impots.gouv.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter à son espace particulier, pas sur son espace professionnel, puis utiliser la messagerie sécurisée pour justifier sa demande en choisissant le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Il est recommandé d’envoyer la demande au moment de la déclaration de création ou, au plus tard, dans les 45 jours suivants. Après l’envoi, un récépissé est remis si le dossier est complet. En cas de réponse favorable, une attestation d’attribution de l’aide est délivrée.

Les auto-entrepreneurs peuvent demander une révision de leur dossier si leur activité évolue, notamment en modifiant leur code APE si nécessaire. Cependant, certains témoignages font état de difficultés à obtenir une réponse claire ou un traitement rapide des dossiers, ce qui peut rendre la situation financière très précaire.

Exemples pratiques d’éligibilité

Pour calculer la perte de chiffre d’affaires et déterminer le montant de l’aide, il faut se baser sur un chiffre d’affaires de référence. Voici quelques cas concrets :

Auto-entrepreneur	Année de création	Chiffre d’affaires sur la période	Moyenne mensuelle
Christophe (agent commercial immobilier)	mars 2019	25 000 € en 10 mois	2 500 €
Bénédicte (traiteur à domicile)	août 2019	11 200 € en 7 mois	1 600 €
Sébastien (coursier indépendant)	février 2020	955 € en 20 jours	-

Ces chiffres de référence permettent de calculer la perte de chiffre d’affaires avec les périodes comparables (ex. mars 2019 vs mars 2020), base pour la détermination du montant de l’aide.

Autres aides et accompagnements pour les auto-entrepreneurs

Outre le fonds de solidarité, plusieurs autres dispositifs existent pour accompagner les micro-entrepreneurs :

ACRE : exonération partielle ou totale de charges sociales à la création.
ARE : allocation de retour à l’emploi pour les demandeurs d’emploi créant leur entreprise.
ARCE : aide versée sous forme de capital issue des allocations chômage.
Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) : programme régional préparant à la création ou reprise d’entreprise.
Prêt d’honneur, aides régionales et dispositifs spécifiques, notamment pour les femmes entrepreneures, les personnes en situation de handicap (Agefiph), les micro-entreprises artisanales via les chambres des métiers, etc.

Par ailleurs, la récente intégration des services de l’URSSAF avec des applications comme Abby facilite désormais le calcul des cotisations sociales, ce qui optimise la gestion administrative et comptable des micro-entrepreneurs.

Spécificités liées au statut de micro-entrepreneur et Covid-19

La crise sanitaire a bouleversé les perspectives des auto-entrepreneurs. Le fonds de solidarité constitue une bouée essentielle face aux pertes parfois drastiques de chiffre d’affaires, mais certains points restent délicats :

Le maintien ou non de l’aide en cas de pension de retraite ou indemnités journalières perçues.
Le contrôle et la validation rigoureuse du code APE, source d’éligibilité.
Les délais d’attente parfois longs pour obtenir des réponses des administrations.

Depuis 2021, l'État souhaite mettre en place un guichet électronique unique pour centraliser toutes les démarches administratives des micro-entrepreneurs, simplifiant ainsi les échanges avec les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Enfin, il convient de noter que les micro-entrepreneurs peuvent être exonérés de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sous certaines conditions et bénéficient d’une exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) durant leur première année d’activité.

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