Comment déclarer auto-entrepreneur sur le Guichet unique entreprise

La création d’une micro-entreprise (autrefois appelée auto-entreprise) se réalise désormais obligatoirement en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, plateforme opérée par l’INPI. Découvrez étape par étape comment procéder sur le portail e‑procédures, quelles informations fournir, quelles pièces joindre et comment suivre l’immatriculation de votre activité.

Les caractéristiques de la micro-entreprise

La micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise) est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer une ou plusieurs activités en son nom propre (donc sans création de personne morale) et qui bénéficie d’un régime fiscal (impôt sur le revenu) et une régime social (rattaché au régime général de la Sécurité sociale) simplifiés. L’entrepreneur a tous les pouvoirs de gestion et son patrimoine professionnel constitué dans le cadre de son entreprise et son patrimoine personnel sont dissociés de plein droit, protégeant les biens personnels des créanciers professionnels. Le régime de micro-entreprise est adapté au développement d'une activité complémentaire.

Dirigeant	Détenue et dirigée par
Personnalité morale	Non concerné
Nombre d'associés	Non concerné
Type d'activité	Artisanale, commerciale, gestion de biens, libérale
Capital social	Non concerné
Responsabilité financière	Limitée au patrimoine professionnel
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR)
Régime social	Régime des travailleurs non-salariés

Qu'est-ce que le Guichet unique et pourquoi l'utiliser ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Le guichet unique est la plateforme en ligne obligatoire par laquelle passent les principales formalités des entreprises en France : création, modification et cessation d’activité. Il est opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, et permet de centraliser les démarches qui étaient autrefois dispersées entre plusieurs interlocuteurs.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Le guichet unique centralise donc le dépôt, mais les organismes compétents continuent d’intervenir dans le circuit administratif. Les centres de formalités des entreprises ne reçoivent plus directement les dossiers comme avant, mais ils restent impliqués dans le traitement et la validation des formalités selon la nature de l’activité.

Avant de commencer : vérifier votre activité

Préalablement à la création d’une micro-entreprise, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises. Pour rappel, l’INPI ne peut pas vous renseigner sur ces conditions.

Il convient également de vérifier si votre activité relève d’un registre particulier (RCS pour commerciale, RSAC pour agent commercial, etc.).

Étape 1 : se connecter et débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ».

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis cochez « Oui » à la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? » et répondez à la question suivante. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence.

Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Étape 2 : ajouter les informations demandées

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante.

« Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s), c’est-à-dire la ou les personne(s) habilitée(s) à agir au nom de l’entreprise (autre(s) que l’entrepreneur) et/ou les indivisaires (c’est-à-dire les membres d’une indivision). Cette étape est facultative.

« Insaisissabilité » : cette rubrique concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. La résidence principale est automatiquement protégée sauf si vous y renoncez expressément par acte notarié, tandis que la déclaration d’insaisissabilité pour une résidence secondaire est facultative. À savoir Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

« Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement (c’est-à-dire le ou les locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise) en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation, et éventuellement le nom de domaine internet si vous en possédez un. Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case correspondante et choisir la qualité de non sédentarité.

Étape 3 : options fiscales et affiliation sociale

Renseigner les options fiscales : sélectionnez la périodicité de versement. Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.

Étape 4 : joindre les pièces justificatives

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple), copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur. Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment : un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ; une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ; un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ; une copie du contrat Cape ; pour les activités commerciales et artisanales, un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ; pour les activités réglementées, un justificatif de la qualification professionnelle ; etc.

Étape 5 : vérification, signature et paiement

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

À l'étape de signature, téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».

À l'étape du paiement, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement.

Après l’envoi : suivi de la demande et immatriculation

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

Identifiants, registres et documents utiles

Une fois l’immatriculation réalisée, l’auto-entrepreneur reçoit notamment : un numéro Siren, qui identifie l’entreprise ; un numéro Siret, qui identifie l’établissement ; un code APE, qui correspond à l’activité principale exercée. Ces éléments sont attribués à partir des informations transmises lors de la création de l’activité.

L’attestation d’immatriculation au RNE permet de justifier l’existence légale de l’entreprise. L’INPI précise que cette attestation constitue un document permettant de prouver l’immatriculation d’une entreprise, en complément ou en alternative à d’autres documents selon les cas. Attention toutefois : pour les activités commerciales immatriculées au RCS, l’extrait Kbis continue d’exister.

Modifications, cessations et autres démarches

Le guichet unique sert aussi à déclarer une modification. Pour un auto-entrepreneur, cela peut concerner par exemple : un changement d’adresse, un changement d’activité, l’ajout d’une activité secondaire, une correction d’information déclarée. Ces modifications doivent être déclarées afin que les informations officielles de l’entreprise restent à jour dans les registres et auprès des administrations.

Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, la formalité de cessation passe également par le guichet unique. La cessation permet de déclarer officiellement l’arrêt de l’activité et d’entraîner la radiation de l’entreprise dans les registres concernés.

Aides, accompagnement et bonnes pratiques

Quelles sont les aides pour créer une micro-entreprise ? ARCE, ARE, ACRE, prime d’activité, allègements fiscaux (exonération de TVA, CFE dès la première année), crédits d’impôt, etc. Différents dispositifs financiers existent pour créer une micro-entreprise. Découvrez les aides pour démarrer une micro-entreprise.

Les chambres consulaires et des organismes comme les chambres d’agriculture (CA) offrent une assistance gratuite et un accompagnement personnalisé. Les professionnels du chiffre et du droit comme les mandataires peuvent également vous apporter leur appui. Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

Comment créer sa MICRO-ENTREPRISE en 2026 ? (Tuto Guichet Unique)

Pour toute question technique sur l’utilisation du Guichet unique, le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98. Les guides pas-à-pas ont été établies pour vous aider dans la déclaration. Le portail e-Procédures permet de suivre l’avancement d’une formalité depuis un tableau de bord ; en cas de rejet, l’utilisateur peut consulter les motifs du rejet, puis déposer à nouveau son dossier après correction.

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