Avantages fiscaux pour les entreprises en France

Depuis plusieurs années, la France est sur une trajectoire générale de baisse de la fiscalité pour soutenir l’activité des entreprises. Cette baisse concerne 32 000 entreprises exploitant plus de 86 000 établissements. Baisse de l'impôt sur les sociétés ; Baisse massive et pérenne de la fiscalité locale et des impôts de production depuis 2021.

De plus, la France dispose de régimes fiscaux avantageux pour le soutien à la recherche, à l’innovation et à la transition écologique, détaillés ci-dessous. Pour bénéficier du C3IV, les entreprises établies en France devront réaliser des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur.

Allègements locaux et plafonnement de la CET

Exonération facultative (sous réserve d’être votée par la collectivité locale concernée) de la CFE pendant 3 ans en cas de création ou d'extension d'établissements. De plus, des allègements de fiscalité directe locale (contribution économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties) sont prévus dans certaines zones du territoire notamment pour les créations ou extensions d'activités commerciales, artisanales ou industrielles sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées en ce sens.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée abaissé à 1,531 % en 2024 (contre 1,625 % en 2023 et 3 % avant 2021). L’abaissement de ce plafonnement permet d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : soutien majeur à la R&D

Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche peuvent obtenir un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés qu’elles ont à payer. Le crédit d’impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui peut bénéficier à l'ensemble des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit leur forme juridique.

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Dépenses retenues

Pour l'application du régime, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

• dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la recherche ;
• dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche et rémunérations allouées aux dirigeants salariés ou non qui participent personnellement aux travaux de recherche ;
• rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
• dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;
• autres dépenses de fonctionnement dans une certaine limite ;
• frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
• frais de défense de brevets et de COV ;
• dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
• dépenses liées à la normalisation ;
• primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € ;
• dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
• dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu'au 31 décembre 2022).

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation, figurent les frais de fonctionnement. Actuellement, ces derniers sont évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements.

Calcul et modalités de remboursement

Pour sa partie recherche et développement, le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (taux porté à 50 % pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer) et à 5 % au-delà de ce seuil. L’excédent de crédit d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes ; la fraction de crédit d’impôt non utilisée est remboursée au-delà de cette période.

Toutefois, les PME (au sens de la réglementation communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises en difficulté (en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent obtenir le remboursement immédiat du CIR.

Depuis 2013, les dépenses d’innovation engagées par les PME bénéficient également d’une extension du CIR, le crédit d’impôt innovation (CII). Il s’agit des dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits non encore mis sur le marché ou présentant des caractéristiques supérieures, ou installations pilotes de nouveaux produits. Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Le taux du crédit d’impôt innovation est de 20 %.

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Crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV)

Pour soutenir les secteurs industriels qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone, un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes a été mis en place en 2024. Il bénéficie aux investissements industriels (CAPEX productif), en plus des dispositifs existants de soutien aux dépenses de R&D, pour lesquels la France se positionne déjà parmi les leaders au sein de l’OCDE avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Modalité de soutien public particulièrement appréciée des industriels, ce dispositif est simple à mobiliser. Sont éligibles au C3IV les dépenses des entreprises permettant :

1. La production d’équipements dédiés aux quatre filières précitées.
2. La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point i) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
3. La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points i) et ii) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’Économie. Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels et incorporels, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est respectivement porté à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques et majoré de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises. Le plafond de crédit d’impôt de droit commun est de 150 M€ par entreprise.

Statuts et exonérations pour les entreprises nouvelles et innovantes

La création d'une entreprise dans certaines zones permet de bénéficier de régimes d’exonération ou d’abattement sur les bénéfices, ainsi qu’en matière de fiscalité locale, pour les premières années d’activité. Ces exonérations existent en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l’emploi et le développement économique local.

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Dans certaines zones, une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de cinq ans à compter de la date de création. Une exonération d’impôts sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans une zone prioritaire en matière d’aménagement du territoire est accordée sous réserve de remplir certaines conditions.

Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires. Le zonage France ruralités revitalisation (FRR) prend le relai des zones de revitalisation rurale : il a été mis en place depuis le 1er juillet 2024. Zones d’aide à finalité régionale (AFR), pour une implantation avant fin 2023.

Le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans ces zones. Si l’entreprise réalise tout de même une partie de son activité en dehors de la zone, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 % à l’extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l’IS ou à l’IR. L’avantage fiscal ne fait pas tout, il ne peut pas être le seul critère de choix. Il faut aussi s’assurer que l’activité pourra se développer dans de bonnes conditions (ex : accessible en transport en commun par les salariés et les clients ?).

Jeunes entreprises innovantes et exonérations

Le statut de jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire, s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Les JEI, JEC ou JEU créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ; et de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales pour les JEI, JEC ou JEU créées jusqu’au 31 décembre 2025.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche mais non cumulable avec les exonérations et avantages accordés à d’autres catégories d’entreprises (entreprises nouvelles et entreprises créées dans certaines zones du territoire).

Autres dispositifs fiscaux et crédits d’impôt sectoriels

Un crédit d'impôt a également été instauré pour la rénovation énergétique des PME. L’entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses qu’elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d’outre-mer) des bâtiments rénovés.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA (centre de gestion agrée) s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses, dans la limite de 915 euros par an.

La réduction Madelin permet à une personne physique ayant souscrit en numéraire au capital d’une société de bénéficier d’un avantage fiscal. Le plafond annuel des versements est de 50.000 € pour une personne seule ou de 100.000 € pour un couple.

Le crédit d'impôt famille vise à inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25 % et 50 %.

Les dépenses des entreprises du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d'art sous certaines conditions. Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise. Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année, notamment les coûts de conception de nouveaux produits ou de dépôt de brevets. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label «Entreprises du patrimoine vivant».

Panorama et enjeux des aides publiques

Une seconde approche retient un périmètre plus large, englobant quatre catégories de mécanismes : les subventions, les dépenses fiscales et les aides financières et certaines exonérations de cotisations sociales. Le total des aides aux entreprises en France s’élève alors à près de 112 milliards d’euros. Les subventions recensées en 2023 comptent pour 39,4 milliards, avec trois dispositifs totalisant 9 milliards (aides à l’apprentissage, soutien au photovoltaïque et rénovations du réseau ferroviaire). Les dépenses fiscales représentent 52 milliards d’euros, dont 23 milliards pour l’impôt sur les sociétés et 23 milliards pour les réductions de TVA.

Le concept d’aides aux entreprises est devenu courant dans le débat public. Pourtant, il n’existe pas de définition consensuelle ni pour distinguer les interventions publiques en faveur des entreprises qui seraient qualifiées d’aides ni pour en délimiter le périmètre global. Il ne s’agit pas ici de trancher le débat sur la définition et sur le périmètre des aides aux entreprises en France, et a fortiori de se prononcer sur le montant pertinent des aides. Mais les difficultés de l’exercice ne rendent pas moins cruciale pour l’action publique l’étude des aides aux entreprises.

Du point de vue de l’analyse économique, ces aides visent deux objectifs. D’abord l’efficacité économique : par ce levier, les pouvoirs publics incitent les entreprises à engager des investissements que celles-ci n’auraient pas réalisés sur la seule base de leur rentabilité financière, notamment en période de conjoncture difficile. Cette note cherche à expliciter les difficultés liées au recensement des aides aux entreprises, à leur caractérisation ainsi qu’à l’estimation des coûts pour les administrations publiques, en premier lieu l’État.

Difficultés de recensement et méthodologie

Le caractère flou de la notion peut aussi être apprécié par le fait que le classement d’un dispositif dérogatoire en dépense fiscale varie avec le temps. L’ampleur des écarts entre les estimations n’est pas nouvelle. Au début des années 2010, le CPO comptabilisait 293 mesures fiscales dérogatoires et 91 dispositifs sociaux pour un total des aides estimé à près de 200 milliards d’euros, hors interventions financières (participations, prêts, garanties, avances remboursables).

Deux principales difficultés peuvent illustrer la fragilité des méthodes d’estimation des coûts pour les pouvoirs publics, à périmètre donné. La première tient au nombre important de mesures à chiffrer. Une deuxième difficulté concerne les mesures dont les modalités de mise en œuvre sont autres que la simple subvention ou les exonérations fiscales ou de cotisations sociales.

En outre, le manque de calcul économique ne permet pas d’apprécier les effets induits des dépenses fiscales et sociales. L’estimation du côté des recettes liées à la mesure dérogatoire elle-même ne prend pas en compte les effets induits, notamment en termes d’amélioration de l’emploi, de la compétitivité et de l’attractivité du territoire.

Pour dresser un état des lieux, les aides aux entreprises sont présentées d’abord selon la définition de la Commission européenne, restreinte aux seules aides d’État (autorisées). Dans un second temps, à partir des données budgétaires et d’autres sources, est présenté un recensement des soutiens de l’État et des autres acteurs publics, en 2023.

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