Quelle est la différence entre une SARL et une EIRL ?

En création d’entreprise, le créateur a aujourd’hui le choix entre plusieurs formes d’entreprise. Alors comment s’y prendre concrètement pour choisir simplement le bon statut juridique ? Le choix du statut juridique est une étape déterminante dans la préparation de votre projet d’entreprise.

EIRL ou SASU, EURL ou EIRL… de nombreuses configurations mènent à des questionnements, un tableau comparatif des différents statuts juridiques permet d’éclaircir le sujet.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présentent de nombreuses différences, malgré leur similitude apparente. L’EURL est, en réalité, une société, alors que l’EIRL n’en est pas une. Les principales différences entre ces deux statuts résident dans l’étendue des formalités à accomplir pour les créer et pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’EURL se distingue également par sa capacité à accueillir d’autres associés sans nécessiter une transformation juridique.

Bien que ces modèles concurrents permettent tous deux de démarrer l’aventure sans associé, ils présentent également un certain nombre de différences. Si ces deux formats donnent la possibilité à l’entrepreneur de se lancer seul (sans aucun associé), il existe des différences notables en ce qui concerne leur forme juridique.

Pour cette raison, l’EIRL a été supprimé. Le statut d’EI a évolué afin de protéger les biens de l’entrepreneur. Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Ce statut a été supprimé et ses avantages intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

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Depuis la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entreprise individuelle (EI) est entré en vigueur le 15 mai 2022 entraînant la suppression de l'EIRL.

Les principales différences entre l'EURL et l'EIRL

Le premier point marquant la différence entre ces deux modèles d’entreprises se résume à la nature de leur configuration juridique. En effet, on considère l’EIRL comme étant une entreprise individuelle en nom propre. Notons au passage qu’une entreprise individuelle ne peut être assimilée à une société. Il s’agit d’une différence notable avec l’EURL qui jouit du statut de société à parts sociales.

La deuxième différence entre une EURL et une EIRL s’inscrit dans le prolongement de la première. Elle est relative aux démarches administratives matérialisant leur création. En effet, cette dernière est soumise à une formule bien plus contraignante.

La première des différences que l’on observe entre une EIRL et une EURL concerne les formalités de création. A ce sujet, l’EIRL se distingue par sa simplicité de création. L’opération est à la portée de tous. La constitution d’une EURL nécessite de rédiger des statuts, de publier une annonce légale et de bloquer le capital social. Il faut ensuite remplir une déclaration de constitution (M0 SARL) puis une déclaration des bénéficiaires effectifs et envoyer le tout au greffe du tribunal de commerce. L’immatriculation d’une EIRL est, pour sa part, moins complexe. La démarche ne nécessite pas de statut, ni d’annonce légale, ni de capital. Il suffit de remplir une déclaration de création d’entreprise (P0 ou P0 EIRL) et d’établir la déclaration d’affectation du patrimoine.

En effet, contrairement à l’EIRL, le capital constitue un élément important de l’EURL. D’ailleurs, sa mention doit figurer sur tous les documents officiels et administratifs. Pour sa part, la création de l’EIRL ne nécessite aucun capital, il est donc possible de créer une entreprise sans apport.

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Il existe au sujet du capital une autre différence notable entre l’EURL et l’EIRL. Elle revient à rappeler que la structure juridique de l’EURL favorise l’ouverture de son capital social, au cas où l’entrepreneur souhaiterait réajuster la configuration de la société. Il en est de même en ce qui concerne l’inclusion de nouveaux associés.

La quatrième différence réside dans le fait qu’une EURL donne la possibilité à son gérant de se rémunérer sous forme de dividendes, sans avoir à payer des cotisations sur ces derniers.

La cinquième différence porte sur la qualité du dirigeant d’entreprise. En effet, la direction de l’EURL est assurée par un gérant associé unique.

L’EURL est une bonne option si vous envisagez de faire évoluer votre entreprise. En effet, si vous choisissez de créer une EI, vous ne pouvez pas accueillir de nouvel associé.

En revanche, si vous souhaitez disposer d'une structure juridique évolutive, anticiper l'arrivée potentielle de nouveaux associés ou investisseurs, il est préférable de choisir une société unipersonnelle comme l'EURL.

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L’EURL est soumise à un formalisme d'enregistrement plus complexe que l'entreprise individuelle. L’EURL est la forme juridique offrant le plus de perspectives à long-terme pour l’entrepreneur. Les régimes sociaux et fiscaux évoluent en fonction du développement de l’entreprise sans qu’il y ait besoin de faire évoluer la forme juridique. Une cession facilitée.

Responsabilité financière et protection du patrimoine

La responsabilité de l’entrepreneur bénéficie d’une limite, tant en EURL qu’en EIRL. Toutefois, le formalisme à respecter pour en bénéficier n’est pas le même. En EURL, il s’applique d’office au profit de l’associé unique. La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Cela signifie, qu’en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers professionnels ne pourront, en principe, pas s’attaquer à son patrimoine personnel.

Avec le statut EIRL, l’entrepreneur bénéficie de plusieurs dispositifs de protection. Sa résidence principale est, par exemple, insaisissable. Pour protéger le reste de son patrimoine personnel, il doit établir une déclaration d’affectation. Il y déclare tous les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité.

La séparation des patrimoines personnel et professionnel. Le principal inconvénient de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du gérant. Les biens à protéger devaient faire l'objet d'une déclaration d'affectation. Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est désormais automatique.

Comme l’indique à suffisance sa désignation, l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’engage la responsabilité de son initiateur qu’à la mesure de son apport au capital social. Il n’y a donc pas de risque que le patrimoine personnel de ce dernier soit exposé, puisqu’il doit être distinct du patrimoine de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la protection du patrimoine de l’EURL.

Comme dans le cas de l’EURL, l’auto entrepreneur prend peu de risques dans le cadre d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Toutefois, tout dépend ici du contenu de la déclaration d’affectation. En effet, ce document incontournable dans le processus de création de l’entreprise laisse la liberté à l’auto-entrepreneur de préciser avec exactitude les biens qu’il transfère de son patrimoine personnel vers celui de l’entreprise.

Bon à savoir : En ce qui concerne les dettes personnelles de l’entrepreneur, la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel est opposable uniquement aux créanciers postérieurs.

Régime fiscal de l'EURL et de l'EIRL

Puisque les deux statuts ont été structurés pour un entrepreneur individuel, l’EURL et l’EIRL disposent d’options fiscales et d’une protection du patrimoine similaires. Le choix du régime fiscal dans une EURL ou une EIRL a des conséquences notables sur le type de formalités à remplir ou encore sur l’assiette d’imposition et les cotisations sociales de l’EIRL et l’EURL.

Tout comme l'EURL, l'EIRL est soumise à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale. Il est aussi possible d'opter pour l'IS.

Une fiscalité flexible. L'EI permet d'opter pour l'IS sans avoir à créer de société unipersonnelle.

Les différents régimes fiscaux :

• Le régime de la micro-entreprise : accessible sous la condition de ne pas dépasser 188 700 € de chiffre d’affaires pour les entreprises qui exploitent une activité de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les entreprises qui réalisent des prestations de service.
• Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : avec l’IR, le gérant associé unique ou l’entrepreneur individuel est imposé seul et ses revenus sont soumis à un barème progressif. Ce régime relève d’une plus grande transparence fiscale. Les frais professionnels font l’objet soit d’un abattement forfaitaire de 10% soit d’un abattement proportionnel aux frais réels et justifiés.
• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : ce choix étant irrévocable, il vaut mieux bien réfléchir sur le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise sur plusieurs années. Dans ce régime, il existe une double imposition. En premier lieu, ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont imposés en son nom. Dans un second temps, les revenus de l’associé unique ou de l’entrepreneur individuel sont imposés à un taux fixe.

Obligations administratives et comptables

Des obligations administratives allégées. Le gérant n’aura pas de rapport de gestion à faire à la fin de l'année. L’associé unique est néanmoins tenu de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce s’il n’est pas sous le régime de la micro-entreprise.

Des obligations comptables plus nombreuses que pour l'EURL. L'EI doit facturer ses clients, tenir une comptabilité, tenir un registre obligatoire, conserver ses documents comptables.

Tableau comparatif : EI (anciennement EIRL) et SARL

Pour vous aider à faire la comparaison entre EI et SARL voici un tableau présentant les principales caractéristiques de ces deux formes juridiques :

En conclusion, le choix entre une EURL et une EIRL dépend des besoins spécifiques de chaque entrepreneur. L'EURL offre une structure plus évolutive et une meilleure crédibilité, tandis que l'EIRL (avant sa suppression) était plus simple à mettre en place. Il est essentiel de bien évaluer les avantages et les inconvénients de chaque statut avant de prendre une décision.

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