Les Mentions Obligatoires des Factures pour Auto-Entrepreneurs en France

Une facture est un document professionnel essentiel, ayant une fonction juridique, commerciale, fiscale et comptable, qui atteste de la vente d'un service ou d'un produit. Elle est envoyée au client et conservée par l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Son contenu est encadré par le Code du commerce et doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que le détail de la transaction et des informations sur l'entreprise.

Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Comment éditer une facture conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Comment Faire une Facture Auto Entrepreneur Gratuit (Tuto complet 2025)

Mentions Obligatoires Générales

Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix.

Voici les mentions obligatoires concernant la micro-entreprise :

La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel ».
L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise.
Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé).
Le numéro de SIRET.

Mentions obligatoires concernant la facture :

La mention « Facture ».
Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX.
La date d’émission de la facture.

Mentions obligatoires concernant le client :

Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier).
L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente).

Mentions obligatoires concernant la vente :

La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service).
Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
Le numéro du bon de commande (s'il y en a un).
La date de livraison du bien ou de la fin de prestation.

Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement :

La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable.
La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une).
La majoration éventuelle du prix.
Les délais de paiement de la facture.

Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas) :

La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas).
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple).
La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA.

En autoentreprise, il est obligatoire de faire une facture dès qu’une prestation est effectuée pour un client ou qu’une vente est réalisée. En bref, une facture doit respecter les règles de la facturation pour être conforme à la loi.

Plusieurs mentions sont obligatoires sur une facture autoentrepreneur: le nom, l’adresse et le numéro SIRET du client et de l’autoentrepreneur, le numéro de la facture, la date d’émission et la date d’exigibilité, la description des éléments à facturer et leur catégorie (et la date, l’unité, la quantité, le montant HT et le prix unitaire), le délai de paiement, les pénalités de retard, le moyen de paiement et la mention “TVA non applicable, art.

Votre facture doit indiquer le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC) des produits et services, en précisant le taux de TVA applicable. Pour faire une facture sans TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”.

Il est possible qu’une entreprise soit soumise au régime de franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. La mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” doit être apposée au bas de la facture d’une entreprise non assujettie à la TVA. Il convient cependant de bien enlever cette mention si l’entreprise devient ensuite sujette au paiement de cette taxe.

Exemple de facture auto-entrepreneur

En franchise de TVA, tu dois indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires

Mention	Commentaire
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Nouvelles Mentions Obligatoires Depuis le 1er Juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

Le numéro Siren de votre client
L'adresse de livraison des biens
La catégorie de l'opération
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Parmi les nouveautés du régime autoentrepreneur en 2024, de nouvelles mentions légales doivent être présentes sur les factures.

Depuis 2024, il est obligatoire de mentionner l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client. En effet, l’adresse de livraison des marchandises n’est pas toujours la même que l’adresse du client ou de son entreprise. Depuis le début de l’année 2024, il est obligatoire de préciser le type de prestation.

La mention de la taxe d’après les débits ne concerne que très peu d’autoentrepreneurs. Cette nouvelle mention concerne les entrepreneurs redevables de la TVA qui ont opté pour la collecte de la TVA sur la facturation (et non pas sur l’encaissement). Pour la plupart des autoentrepreneurs qui facturent la TVA, celle-ci est collectée sur les encaissements.

Facturation Électronique

La réforme sur la facturation électronique impose aux micro-entreprises (ex auto-entreprises) de passer par une plateforme certifiée par l'administration fiscale (et non plus forcément votre logiciel de comptabilité habituel) pour facturer ses clients. L'objectif est d'accélérer le traitement des factures et de lutter contre les impayés et la fraude.

La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA.

Logiciels de Facturation

Vous pouvez faire une facture autoentrepreneur en utilisant un carnet papier, en remplissant vos factures d’après un modèle numérique, ou en utilisant un logiciel de facturation en ligne.

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.

Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :

Faire et envoyer des factures conformes
Créer des devis
Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
Contrôler vos dépenses et vos charges

Délais de Paiement et Pénalités

Le délai de paiement d’une facture dépend de nombreux facteurs. Tout d’abord, il peut varier selon que votre client est un particulier ou un professionnel. Ensuite, sachez qu’il existe des délais de paiement particuliers applicables à certains produits, certaines prestations de services ou certains secteurs d’activité. Le paiement peut ainsi aller d’un paiement comptant à un paiement à 45 jours après la date d’émission.

Votre facture doit indiquer le taux des pénalités de retard de paiement et les conditions d'escompte commercial : en 2025, pour les ventes entre professionnels, le taux minimum est de 11,13 %.

Sanctions en cas de Facture Non Conforme

Les sanctions incluent une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25 % du montant de ta facture).

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