Article 80 : Explication de la Loi de Financement des Transports Sanitaires

L'article 80 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, entré en vigueur le 1er octobre 2018, a apporté des modifications significatives dans le financement des transports sanitaires.

Qu'est-ce que l'Article 80 ?

Cette réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensemble des transports des patients inter et intra hospitaliers. La totalité des frais inhérents à ces transports ne seront donc plus pris en charge uniquement par l’Assurance Maladie. Désormais, tout transport d’un patient hospitalisé n’est plus facturable à l’Assurance Maladie mais pris en charge par l’établissement prescripteur.

Pourquoi cette Réforme ?

Cette réforme a pour objectif d’inciter les établissements de santé à structurer l’organisation de la commande de transport, fondée sur la prescription médicale.

Favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient.
Confier le pilotage et la régulation des transports de patients hospitalisés aux établissements de santé
Transférer aux budgets des établissements de santé le financement des transports secondaires (hors SMUR*) et des permissions de sortie à but thérapeutique

Pour l’hôpital ou la clinique, ce nouvel article 80 permet de mieux organiser les demandes de transports sanitaires grâce à une meilleure visibilité pour optimiser ces transports. Cet article vise également à améliorer la sélection du type de transport en fonction de l’état de santé du patient : si un VSL est suffisant, on ne proposera plus systématiquement des ambulances comme cela était souvent le cas.

Les transports intra ou inter établissements de patients hospitalisés relèvent désormais du cadre d’un marché public ou de contrats de prestations.

Périmètre de l'Article 80

Transports et Permissions de Sortie

L’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que les transports réalisés au cours d’une permission de sortie sont à la charge des établissements de santé, à l’exception des transports correspondant à une prestation pour exigence particulière du patient telle que définie à l’article R. 162-27 facturables au patient.

Ainsi, pour savoir quels sont les transports liés à des permissions de sorties à la charge du patient, il convient de faire référence au régime juridique de ces prestations pour exigence particulière du patient.

Dans ce régime, pour facturer une prestation au patient, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions cumulables :

la prestation ne doit avoir aucun fondement médical ;
la prestation doit avoir été demandée par le patient (elle ne peut lui être imposée) ;
la prestation doit revêtir un caractère exceptionnel.

Ainsi, si la permission de sortie a une vocation thérapeutique, le transport devra être pris en charge par l’établissement. De même, si la permission n’a pas été demandée par le patient mais est imposée à ce dernier pour des raisons d’organisation propre à l’établissement (fermeture le week-end par exemple), le transport devra être pris en charge par l’établissement.

Enfin, notamment pour des séjours longs, si les permissions de sorties sont itératives et propres par ailleurs à un type de patientèle (par exemple : patient EVC/EPR, pris en charge en SSR sur une longue durée et revenant à son domicile tous les week-ends), la prestation ne revêt pas un caractère exceptionnel. Le transport doit ainsi être pris en charge par l’établissement.

A l’inverse, si un patient souhaite bénéficier exceptionnellement d’une permission de sortie pour assister à un événement familial, alors le transport devra être à sa charge.

A noter que le décompte des 48h de permission est fondé sur la base de la règle de la présence à minuit : le patient peut donc être absent deux jours et une nuit. Si le patient n’est pas rentré en temps voulu il est considéré comme sortant. Dès lors, une « permission » débutant le vendredi et se clôturant le lundi ne peut être assimilée à une permission de sortie. Dans ce cas de figure, un premier séjour est clôturé le vendredi et un second séjour est ouvert le lundi.

Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont bien inclus dans la réforme.

Concernant les patients déjà hospitalisés, ces transports étant à la charge des établissements et non directement de l’assurance maladie, ils ne seront plus imputés sur le risque professionnel. De facto, aucune formalité n’est à accomplir.

Les patients non encore hospitalisés (depuis leur domicile vers un établissement de santé) restent pris en charge selon les conditions de droit commun (cf. articles L. 431-1, L. 432-1 et L.

Véhicules Personnels et Transports en Commun

Les établissements peuvent-ils prescrire des transports liés aux transferts en véhicule personnel ou transports en commun (exemple par quelqu’un de la famille) ? Si oui, comment les établissements peuvent-ils rembourser les frais de transports avancés par les patients et les personnes accompagnantes pour l’usage de leur véhicule personnel ou l’utilisation des transports en commun ?

A titre liminaire, il est utile de rappeler que sont concernés par la réforme dite de l’article 80, les transports de patients hospitalisés vers d’autres établissements de santé ainsi que les transports prescrits par un médecin de l’établissement dans le cadre des permissions de sorties.

Le recours à un véhicule personnel ou un transport en commun n’est donc pas exclu mais devrait être limité.

Sa prise en charge par l’établissement est cependant plus complexe. En effet, si un établissement (Soumis au Code des marchés publics) souhaitait prendre en charge ce type de prestation en dehors de tout marché, cela pourrait être considéré comme constituant un détournement du marché mis en place et serait ainsi illégal.

S’agissant des transports liés à des permissions de sortie, le recours à un véhicule personnel devrait être plus répandu. Le défraiement par les établissements de santé du fait de l’usage de véhicule n’est pas à proscrire.

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Prestations inter-établissements

En l’occurrence, si la prestation réalisée par l’établissement MCO au profit d’un patient hospitalisé en SSR se limite à une consultation, alors le transfert est considéré comme une PIA externe.

Auquel cas, la prestation externe n’est pas facturable à l’Assurance Maladie mais doit être prise en charge par l’établissement demandeur.

Dans ce cas de figure, le transport est à la charge de l’établissement SSR (qui assume in fine l’intégralité des prestations réalisées au profit d’un patient hospitalisé en son sein).

Attention et pour rappel, si l’établissement MCO réalise une prestation d’hospitalisation au profit d’un patient hospitalisé dans un établissement appartenant à un champ différent (SSR ou psychiatrie), le transfert sera dans ce cas qualifié de PIA séjour. La prestation d’hospitalisation réalisée par l’établissement MCO est facturable à l’Assurance Maladie. Cette prestation n’est donc pas à la charge de l’établissement SSR ou psychiatrie. Par assimilation, la situation décrite à la question 2.3 (cas n°2) peut être appliquée et déclinée.

La modification de la nature du transfert après la réalisation du transport génère juridiquement une modification de l’établissement ayant in fine la charge du transport.

Transferts Provisoires et Définitifs

Comment sont pris en charge les transferts définitifs interétablissements depuis une hospitalisation complète vers une hospitalisation de jour ? Quid des transferts provisoires depuis une hospitalisation complète vers une hospitalisation de jour ?

Transfert définitif pour une hospitalisation de jour :

S’il s’agit bien d’un transfert définitif à l’issue de son hospitalisation d’origine :

soit le patient a été transporté d’abord à son domicile avant de débuter sa première journée d’hospitalisation de jour. Dans ce cas, le transport entre l’établissement d’origine et le domicile est un transport pour sortie d’hospitalisation qui sera facturable à l’assurance maladie. De la même manière, la prise en charge des transports depuis le domicile du patient vers l’établissement assurant l’hospitalisation de jour du patient (transport pour entrée d’hospitalisation) sont facturables à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.
soit le patient a été transporté directement de l’établissement d’origine vers l’établissement dans lequel a lieu la première hospitalisation de jour. Dans ce cas, il s’agit d’un transfert définitif inter établissement, dont la charge incombe à l’établissement prescripteur (celui depuis lequel le patient a été transféré).

Transfert provisoire depuis une hospitalisation complète vers une hospitalisation de jour :

Il s’agit de transferts inter-établissements à la charge de l’établissement prescripteur.

Par exception le transport sera à la charge de l’établissement vers lequel est envoyé si l’hospitalisation de jour concerne d’une séance de chimiothérapie, de dialyse en centre ou de radiothérapie ou s’il concerne une PIA séjour.

Transports Domicile-Hôpital de Jour

Transports depuis ou vers le domicile liés à des hospitalisations de jour :

L’exemple 2.4 de la note 2018-80 précise qu’en situation d’hospitalisation de jour « chaque journée correspond à une « seule » hospitalisation. Les transports en amont ou en aval sont considérés comme des transports primaires (le patient n’étant plus hospitalisé au moment du transfert), facturables à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.

Prescription Médicale de Transport

La prescription médicale de transport en possession de l’assuré avant son hospitalisation est-elle toujours valable ? Si oui, la prise en charge du transport incombe-t-elle à l’établissement ou à l’assurance maladie, notamment si le RDV a lieu pendant l’hospitalisation du patient ?

Par exemple :

transport prescrit longtemps à l’avance par un ophtalmologiste pour un RDV chez ce spécialiste ?
transport prescrit par le médecin traitant pour des séances de kinésithérapie avant l’hospitalisation ?
transport prescrit par le cardiologue d’un établissement dans le cadre du suivi d’une pathologie ?

Les consultations prescrites antérieurement à l’hospitalisation mais réalisées pendant la durée de celle-ci, sont à la charge de l’établissement de santé. Le cas du suivi de la pathologie correspond à une PIE ou PIA externe.

Lorsque l’établissement est amené à déplacer le RDV médical d’un patient en raison de son hospitalisation, doit-il rédiger une nouvelle prescription de transport si le RDV est déplacé après la fin de l’hospitalisation ?

Tout changement de date nécessite de réviser l’acte médical de prescription de transport au regard de l’état de santé du patient et, le cas échéant, de son évolution. En effet, après une période d’hospitalisation, la situation du patient pouvant elle-même évoluer, le transport du patient peut nécessiter le recours à une ambulance alors qu’un transport assis se révélait suffisant avant cette période.

Exemples de Prise en Charge

Patient hospitalisé dans établissement A (SSR) Aller-retour inférieur à 48 heures

1ère journée :

Le trajet 1 est à la charge de l’établissement B réalisant la séance de chimiothérapie. Il peut facturer en sus de son GHS un supplément TSE.
Les trajets 2 et 3 ont à la charge de l’établissement SSR.

2ème journée :

Le trajet 4 est à la charge de l’établissement B réalisant la séance de chimiothérapie. Il peut facturer en sus de son GHS un supplément TSE.
Les trajets 5 et 6 sont à la charge de l’établissement C.

3ème journée :

Le trajet 7 est à la charge de l’établissement A.
Les trajets 8 et 9 sont à la charge de l’établissement C réalisant la séance de chimiothérapie. Il peut facturer en sus de son GHS un supplément TSE.

4ème journée :

Le trajet 10 est à la charge de l’établissement B.
Les trajets 11 et 12 sont à la charge de l’établissement C réalisant la séance de chimiothérapie. Il pourra facturer en sus de son GHS un supplément TSE.

Patient hospitalisé dans établissement A (MCO) Aller-retour inférieur à 48 heures