Brevet Logiciel et l'INPI : Définition et Procédures
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises. Placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, l’INPI siège aujourd’hui à Courbevoie. L’INPI a pour but de veiller au respect des droits de propriété industrielle. Si vous envisagez de déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous devrez en faire la demande auprès de l’institut de propriété industrielle.
Nous remontons au début du siècle précédent pour trouver les origines de l’INPI. Si la propriété industrielle a vu le jour pendant la Révolution française, il faut attendre 1900 pour que soit créé un institut de protection dédié : l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique. Vous devrez forcément passer par l'INPI pour protéger et valoriser vos créations.
Comment déposer une enveloppe Soleau à l'INPI ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Le rôle de l'INPI dans la protection des créations
L'INPI est un organisme national spécialisé qui délivre le brevet, défini comme le titre de propriété sur une invention, conférant à une entreprise (ou à une personne physique) l’exclusivité de l’exploitation industrielle. Aujourd’hui plus qu’hier, les entreprises éprouvent un fort besoin de protéger leur découverte industrielle. En effet, dans le monde économique actuel, la compétitivité des entreprises se mesure à leur degré d’innovation en termes de nouvelles technologies et de progrès technique. Par conséquent, pour favoriser l’innovation, il est fréquent que les grandes sociétés consacrent un budget important au poste recherche & développement.
Par ricochet, cette préoccupation d’innovation est aussi bénéfique à l’économie nationale du point de vue du rayonnement industriel de la France. Un décret paru en août 2020 désigne l’INPI comme opérateur du guichet unique des formalités des entreprises. En d’autres termes, vous pourrez dès 2022 réaliser les démarches de dépôt intégralement par voie électronique. Vous avez besoin d’aide pour réaliser des démarches auprès de l’INPI ? Vous cherchez un accompagnement pour protéger vos créations ?
Qu'est-ce qu'une invention brevetable ?
Avant de dire quels sont les types de brevets possibles, il serait intéressant de voir rapidement ce qu’est une invention, seule apte à ouvrir droit à l’obtention d’un brevet. D’ailleurs il n’existe pas tant des brevets différents qu’une typologie des inventions. Selon l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
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La nouveauté se vérifie par rapport à l’antériorité, à savoir que l’invention n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique signifie ici tout ce qui a été dévoilé au public. L’activité inventive fait référence à l’état de la technique et à l’homme du métier. L’invention en cause ne doit pas être évidente à l’homme de métier : si l’invention était évidente pour une personne qui est dans le métier, elle ne pourra pas être qualifiée d’inventive. Enfin et surtout, l’invention doit concerner un produit qui a une utilité industrielle.
En effet, dans la pratique une invention ne porte pas nécessairement sur un produit, mais peut concerner des procédés, des dispositifs ou l’utilisation particulière d’un produit. L’invention peut avant tout porter sur un produit. Le produit est une chose matérielle ayant une forme et des caractéristiques différentes d’un autre objet. L’invention peut aussi concerner un procédé ou moyen nouveau qui n’existe pas encore. L’invention d’un procédé pourra permettre d’obtenir un produit nouveau ou un résultat nouveau sur un produit déjà existant.
Le procédé ou moyen peut résider dans la manière de faire, c’est-à-dire dans une application : pour réaliser une recette connue, une invention sur tel moyen nouveau de la préparer, selon telles étapes. La pratique et la jurisprudence sont allées beaucoup plus loin dans l’invention de moyens nouveaux puisqu’elles distinguent selon que le moyen est général ou particulier. Peut également constituer une invention et donc prétendre à un brevet la combinaison nouvelle de moyens connus : les moyens sont connus mais leur combinaison est nouvelle ainsi que le résultat qui en découle.
Brevetabilité des logiciels
Vous êtes dirigeant d’entreprise, dans le domaine de la tech, et vous souhaitez développer un logiciel ? Les logiciels représentent un ensemble de programmes, procédés, codes informatiques et documents permettant le traitement des données en vue de la réalisation d’un service particulier. Certains composants du logiciel peuvent correspondre aux critères de protection du brevet et peuvent donc se voir accorder une protection à ce titre.
Pour rappel, l’invention qui peut obtenir la protection du brevet doit nécessairement être une solution technique à un problème technique. Toutefois, certains autres aspects du logiciel peuvent être brevetables à condition qu’ils s’attachent à résoudre un problème technique. Il est également très important de protéger les autres éléments du logiciel qui ne peuvent pas être brevetés et notamment le code-source qui peut être protégé au titre du droit d’auteur.
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Pour que votre code-source bénéficie de la protection du droit d’auteur, il doit satisfaire l’unique critère permettant d’accéder à la protection qui est celui de l’originalité. Pour affecter l’invention de votre code-source à une date définie et certaine, il est conseillé d’envoyer une enveloppe Soleau à l’INPI. Cela vous permettra de certifier la date de vos inventions, des avancées significatives de votre projet, tout en étant protégé par le secret puisque l’INPI ne divulgue jamais le contenu des enveloppes Soleau.
Cela vous permettra de pouvoir prouver de manière certaine la date de création de votre code. Pour rappel, la protection est soumise à l'originalité et la date de création pour prouver l'antériorité des droits. La protection des éléments composant le logiciel par le biais de la propriété intellectuelle est indispensable, aussi bien s’agissant de ceux susceptibles de protection au titre du brevet qu’au titre du droit d'auteur.
Lorsque vous avez protégé vos inventions et créations, vous pouvez le faire savoir à vos partenaires commerciaux et concurrents en apposant les signes correspondants sur votre site internet par exemple. Enfin, si vous détenez juridiquement la titularité des droits de propriété intellectuelle, vous augmentez la valeur de votre entreprise de manière significative.
L’article L611-11 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’une « invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. S’il est possible d’obtenir la protection du brevet sur un logiciel qui participe à une invention plus large, c’est à la condition que cette invention satisfasse aux conditions de brevetabilité énumérées ci-avant.
Ce n’est toutefois pas l’ensemble du logiciel qui sera breveté mais uniquement l’invention technique découlant de ce logiciel. Il est à noter que le code source et la documentation attachée à un logiciel restent, en tout état de cause, protégés par le droit d’auteur. Afin de faciliter le dépôt de demandes de brevet à l’échelle internationale, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) prévoit un système de dépôt international en vertu duquel un déposant peut présenter une demande internationale unique ayant le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans chaque État contractant du PCT.
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Bien que la procédure de dépôt soit facilitée par le système du PCT, il incombe toujours à chaque État de délivrer, pour son territoire, un brevet relatif à l’invention revendiquée dans la demande internationale.
Tableau récapitulatif des protections pour un logiciel
| Type de Protection | Éléments Protégés | Conditions |
|---|---|---|
| Brevet | Solution technique à un problème technique | Nouveauté, activité inventive, application industrielle |
| Droit d'auteur | Code source, documentation | Originalité |
| Dessins et modèles | Interface utilisateur | Nouveauté, caractère propre |
Les avantages et inconvénients du brevet
Déposer un brevet inclut de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble. En cas d’usage illicite, le propriétaire du brevet peut intenter une action en contrefaçon et demander réparation. Un brevet témoigne d’une capacité à innover et d’un potentiel économique. Être titulaire d’un ou plusieurs brevets renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires et collaborateurs.
Déposer un brevet implique des frais administratifs, auxquels s’ajoutent les honoraires d’un conseil en propriété industrielle si vous vous faites accompagner. Pour être accordé, un brevet doit contenir une description détaillée de l’invention. Le processus de dépôt est souvent technique et administratif, avec de nombreuses exigences à respecter. La première étape consiste à rédiger un dossier complet et clair décrivant l’invention et éventuellement des dessins explicatifs. La rédaction doit être soignée, car une erreur ou une imprécision peut compromettre la portée juridique de la protection.
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