Statistiques de l'Impôt sur le Revenu en France : Analyse et Évolution
L’impôt sur le revenu est la « star » de la fiscalité, bien que les 90 milliards d’euros qu’il rapporte chaque année ne représentent que 7 % de l’ensemble des impôts et taxes, d’un total de 1 200 milliards. La TVA, que l’on paie sur nos achats, vaut à elle seule plus du double.
Mais l’impôt sur le revenu est le plus sensible car, chaque année au printemps, on déclare à l’État ce que l’on gagne. L’impôt sur le revenu est celui qui réduit le plus les inégalités, car il est progressif.
Comprendre la progressivité de l'impôt
Il existe trois grands types d’impôts :
- Forfaitaire : Chacun paie la même chose.
- Proportionnel : Le taux est identique pour tous. Par exemple, 10 %, soit 100 euros pour un revenu de 1 000 euros et 1 000 euros quand on touche 10 000 euros. L’impôt augmente en proportion du revenu.
- Progressif : Le taux du prélèvement augmente avec le revenu.
L’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif en France, dont le taux augmente avec la valeur de ce qui est taxé. Il en existe deux autres, de moindre importance. L’impôt sur les successions, versé par les héritiers dont le taux s’accroit avec le montant de l’héritage et varie en fonction du lien de parenté. L’impôt sur la fortune immobilière, dont le taux progresse avec le niveau du patrimoine.
Pourquoi augmenter le taux ? L’impôt sur le revenu a été mis en place en 1914 en France. De longue date, on a compris que plus on est riche, moins l’argent fait le bonheur. Pour un SDF, 10 euros permettent de mieux manger, de s’habiller. Pour un millionnaire, 10 euros supplémentaires ne représentent rien du tout.
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En France, l’impôt sur le revenu comprend quatre taux : 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Pour comprendre son fonctionnement, prenons le cas d’un célibataire qui gagne 30 000 euros par an. C’est là qu’il y a une subtilité à comprendre : son revenu est imposé progressivement par tranches.
Jusqu’à 11 497 euros, notre célibataire n’est pas taxé. De 11 498 euros à 29 315 euros (donc sur 17 817 euros), il est imposé à hauteur de 11 %, soit 1 960 euros d’impôt au titre de la première tranche. De 29 316 euros à 30 000 euros (sur 684 euros), le taux est de 30 %, il paie donc 205 euros supplémentaires. Son impôt total est de 1 960 euros + 205 euros = 2 165 euros. Le taux de 30 % ne porte que sur une faible partie de ses ressources. En moyenne, il paie 7 % d’impôt sur le revenu.
Contrairement à une idée assez répandue, avec ce système, il n’existe pas de « saut » entre les tranches de revenus imposées. En pratique, moins de 0,2 % des foyers français (61 000 seulement sur 41 millions) entrent dans la tranche supérieure de 45 %, selon le ministère de l’Économie.
Seule une poignée de contribuables verse, en moyenne, 45 % de ses revenus en impôt sur le revenu. Au total, les 10 % les plus riches du pays ont déclaré 62 700 euros de revenus annuels par personne en 2023, ils paient en moyenne 17,5 % d’impôt.
Logiquement, les plus riches versent une bien plus grande fraction de l’ensemble de leurs recettes à l’État : le 0,2 % du sommet finance 14 % de l’ensemble de l’impôt sur le revenu et le 1 % le plus riche, un tiers. N’oublions pas que l’on ne parle que de 7 % du total des impôts perçus et qu’il s’agit de revenus très très élevés.
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En pratique, l’impôt progressif réduit les inégalités relatives : dans notre exemple, le rapport entre les deux revenus qui était de 1 à 10 (10 000 divisés par 1 000) passe de 1 à 8,9 (8 000 divisés par 900) après des impôts de 100 euros et de 2 000 euros.
D’ailleurs, à partir d’un certain niveau de revenu, l’argent gagné est mis de côté et ne sert même plus à celui qui a travaillé, mais se retrouve dans la poche de ses descendants.
Au bout du compte, les impôts progressifs concentrent les commentaires, mais ne représentent qu’une très faible partie des impôts, moins de 10 %.
La déclaration des revenus 2022 a concerné 40,7 millions de foyers fiscaux, dont seuls 18,2 millions ont acquitté un impôt, soit un peu moins qu'en 2021. Le total des revenus déclarés en 2022 atteint 1389 Md€, ce qui représente 53 % du PIB. Les revenus sont ainsi en hausse de 5,1 %, alors que l'inflation était de 5,2 %. Cette croissance est surtout portée par celle des salaires.
L'impôt sur les revenus 2022 (après réduction et crédit d'impôt), lui, n'a par contre crû que de 1,5 % pour atteindre 82,1 Md€. Cela s'explique par l'indexation du barème d'imposition et par une moindre progression des revenus imposables des foyers payant de l'impôt.
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Parmi les 22,5 millions de foyers fiscaux n'acquittant pas d'impôt sur le revenu, 3,5 millions ont bénéficié d'un crédit d'impôt. Les 10 % les plus modestes perçoivent en moyenne 32 € grâce aux crédits d'impôts tandis que les 10 % les plus aisés, qui ont plus de 2 740 € de revenus mensuels, sont redevables de 15 317 € au titre de l'impôt sur le revenu.
La DGFiP vient de faire paraître un document statistique permettant de suivre la collecte de l’IRPP et sa répartition par décile millésimée par année de revenu. Cette méthode permet d’évaluer notamment la recette de l’année de transition au PAS (prélèvement à la source, soit l’exercice 2019) avec neutralisation de l’effet du CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) censé neutraliser l’imposition due à l’année blanche de transition (soit les revenus de l’année 2018 et les reports exceptionnels sur 2019).
Nous avons donc une chronique de l’imposition au format PAS depuis 2011, montants qui sont donc en décalage par rapport aux encaisses budgétaires décalées d’un an entre 2011 et 2018.
Notons que la courbe bleue d’émission est « virtuelle » jusqu’en 2019, puis synchrone avec les émissions au-delà, effet PAS oblige. Nous l’avons figuré en pointillé en 2018 et 2019 à cause de la neutralisation de la neutralisation du CIMR pour l’année de transition.
Un nombre de contribuables imposés minoritaires (44,2%) en baisse de -2,4 point depuis 2011. Tout d’abord, il convient de vérifier si la base fiscale assujettie à l’IR croît ou décroît sur la période. On constate d’après les chiffres fournis par les rapports d’activité annuels de la DGFiP (cahier statique) que le nombre de contribuables à l’IR s’accroît, passant de 37 millions en 2011 à 39,9 millions en 2021, soit une augmentation de la population imposable de 7,9% (+2,9 millions).
La concentration de l’IR s’accroît cependant de façon importante : le nombre de foyers fiscaux non imposés (recevant un avis de non-imposition) s’accroît de 5,8 millions, tandis que les foyers imposés n’augmentent que de 0,4 million et ceux bénéficiant d’un avis de restitution (avec une créance globale positive sur le Trésor) baissent de 3,3 millions.
On constate donc que le passage au PAS a produit une baisse très importante des foyers créanciers nets du fisc quant à l’IRPP (notamment sous l’effet des RICI (remboursements et crédits d’impôts)), au bénéfice des foyers non imposables purs et des foyers imposables dont les effectifs croissent très légèrement en 11 ans.
Le passage au PAS a très fortement limité les crédits d’impôts restituables l’année d’imposition (la contemporanéisation d’un certain nombre de dispositifs comme les crédits d’impôts pour aides à la personne et à la garde de jeunes enfants n’étant progressivement mis en place sur base contemporaine à compter de la mi-2022 pour une montée en puissance jusqu’en 2024).
Il est possible de vérifier que les mesures d’allègement en bas de barème de l’IR ont fait sortir progressivement de l’impôt de très nombreux foyers fiscaux entre 2013 et 2016, sous le quinquennat de François Hollande. Désormais, la proportion des foyers imposés continue de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu (+1,4 point entre 2016 et 2021).
Pression fiscale accrue sur les plus aisés
La publication de la DGFiP de la collecte de l’IR par décile permet de mieux vérifier sur la période récente l’augmentation significative de la pression fiscale sur les plus aisés en matière d’imposition du revenu selon la méthode du PAS :
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| Décile de RFR par part | Impôt sur le revenu après RICI (en €) en 2019 | Impôt sur le revenu après RICI (en €) en 2020 | Impôt sur le revenu après RICI (en €) en 2021 | Var 2021-2019 |
|---|---|---|---|---|
| 1 | -0,11 | -0,11 | -0,13 | -0,02 |
| 2 | -0,21 | -0,20 | -0,25 | -0,04 |
| 3 | -0,37 | -0,32 | -0,37 | 0,00 |
| 4 | -0,46 | -0,39 | -0,45 | 0,01 |
| 5 | -0,39 | -0,29 | -0,29 | 0,10 |
| 6 | 0,71 | 0,65 | 0,80 | 0,09 |
| 7 | 3,22 | 2,68 | 2,86 | -0,36 |
| 8 | 6,78 | 5,51 | 5,76 | -1,02 |
| 9 | 12,27 | 11,46 | 12,04 | -0,23 |
| 10 | 54,06 | 54,83 | 60,75 | 6,69 |
| Total | 75,48 | 73,82 | 80,71 | 5,23 |
En bas de distribution les restitutions s’accroissent entre 2019 et 2021 (D1 à D3). Arrivé au seuil d’imposabilité à compter du D6, la pression fiscale s’accroît très légèrement (entrée dans l’impôt malgré les mécanismes de décote et de lissage), elle décroît ensuite pour les D7 à D9 et augmentent de façon très importante à compter du D10, soit +6,7 milliards d’euros en 3 ans.
A compter de 2011, le gouvernement Fillon pour faire face à la crise des dettes souveraines, décide de décorréler la remise à jour du barème de l’IR de l’inflation, politique poursuivie sous le mandat de François Hollande jusqu’en 2013. A compter de 2014 la revalorisation du barème de l’inflation est reprise.
La collecte de 2018 sur l’année 2017 semble aberrante par rapport à la croissance ainsi qu’en 2019 en lien avec le passage au PAS et des effets d’imputation du CIMR et des RICI. Entre 2019 et 2021 en revanche, on constate une forte synchronicité entre les effets croissance en valeur, et l’évolution des recettes en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire. Le PAS tend donc à mieux transmettre les effets « croissance » à la recette de l’IR. L’élasticité fiscale de l’IR semble enfin quasi-unitaire.
La déclaration en 2024 des revenus générés en 2023 a concerné 41 millions de foyers fiscaux. Parmi eux, seuls 19 millions (45 %) se sont acquittés d’un impôt net positif, soit un nombre de foyers en hausse (+ 2,4 %), alors que celui des non-imposés est resté stable.
Le revenu total net déclaré s’est élevé à 1 466 Md€ en 2023 (52 % du PIB), il croît sensiblement plus que l’inflation (+ 5,4 %, contre + 4,8 % pour l’indice des prix hors tabac) grâce notamment au dynamisme des revenus salariaux et des pensions.
Le montant total de l’impôt sur le revenu (IR) figurant sur les avis d’imposition au titre de l’année 2023 n’a pourtant progressé que de + 1,8 %, atteignant 83 Md€.
Cette évolution est proche de celle observée l’année précédente (+ 1,5 %) mais reste inférieure à la tendance annuelle moyenne sur la période 2014-2022 (+ 2,0 % par an). Elle est notablement plus faible en 2023 que la progression du revenu net déclaré (+ 5,4 %).
Cette déconnexion s’explique principalement par l’effet du relèvement du barème et d’une croissance plus faible du revenu dans les tranches d’imposition supérieures - les 10 % des foyers les plus aisés contribuant à 76 % de l’impôt net.
Les réductions et crédits d’impôt (RICI) accordés ont aussi progressé plus fortement (+ 6,5 %) que l’impôt brut.
Pourquoi ne développe-t-on pas davantage cet impôt ?
Premièrement, parce que c’est quasiment le seul que l’on verse soi-même au ministère des Finances en déclarant ses revenus chaque année. De ce fait, on y est très sensible. Personne ne se dit « tiens, je viens de payer mes impôts ! » après être passé à la caisse d’un supermarché, dont le propriétaire va reverser la TVA à l’État. L’autre grand impôt sur le revenu est la contribution sociale généralisée (CSG) qui figure sur la fiche de paie des salariés et taxe à 9,2 % tous les revenus.
Deuxièmement, parce qu’on ne comprend pas comment il fonctionne. Comme on l’a vu, le système de tranches présente des taux qui semblent élevés, alors que les taux réels sont bien plus faibles.
Troisièmement, parce que l’impôt sur le revenu porte surtout sur les plus riches, qui font tout pour éviter de payer plus avec des moyens de communication imposants. Par exemple, en relayant à grand renfort de sondages le fait que « les Français veulent payer moins d’impôts ».
Face à l’endettement de notre pays et à l’ampleur des besoins en services publics - qu’il s’agisse de sécurité, de soins ou d’éducation par exemple -, il est possible de réduire certaines dépenses, mais on n’évitera pas de faire tous un effort. Pas uniquement les ultra-riches. Pour cela, l’impôt sur le revenu est le meilleur outil, le plus juste. Il aurait besoin au passage d’une révision d’ensemble pour supprimer les niches fiscales, revoir les taux et le relier à la CSG qui fonctionne comme un taux de base.
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