La Mise en Sommeil d'une Micro-Entreprise : Conditions et Procédures

La mise en sommeil d’une micro-entreprise, également appelée cessation temporaire d’activité, est une solution intéressante pour l’auto-entrepreneur souhaitant remettre son projet à plus tard. Avant de l’adopter, il est important de bien comprendre le concept et son intérêt.

Comme son nom l'indique, c’est une opération qui permet de cesser de manière temporaire les activités de l’auto-entrepreneur sans devoir radier la micro-entreprise. En effet, elle lui donne la possibilité de conserver son immatriculation. En somme, elle permet de mettre l’activité en pause tout en restant auto-entrepreneur.

Plusieurs raisons peuvent amener le micro-entrepreneur à procéder à la cessation temporaire d’activité. Souvent, le micro-entrepreneur choisit de fermer boutique, car il n’a plus assez de temps pour se consacrer au développement de son activité. Il se peut également que ce soit puisqu’il a atteint ses objectifs et ne souhaite pas en fixer de nouveaux. Parfois, c’est parce qu’il se rend compte que l’activité exercée n’est finalement pas rentable pour lui.

Toutefois, la mise en sommeil ne doit pas être réalisée pour cacher des problèmes financiers et de trésorerie. En revanche, l’accomplissement de cette procédure ne doit pas avoir pour objectif de masquer les difficultés financières de la micro-entreprise.

Démarches et Formalités

La mise en sommeil consiste à faire cesser temporairement et volontairement l'activité d'une micro-entreprise, sans pour autant procéder à sa radiation. Autrement dit, elle vous permet de reprendre votre activité à tout moment après une période de pause.

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Pour cesser son activité autoentrepreneur de manière temporaire, il est nécessaire d’envoyer un formulaire P2-P4 à son CFE afin de signaler la mise en sommeil et de modifier l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers), sous 30 jours après la cessation d’activité.

Comme l’immatriculation et la création de la micro-entreprise, sa mise en sommeil requiert une déclaration sur le guichet unique dans le mois suivant la prise de décision. La déclaration modificative s’effectue directement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI.

Chaque micro-entrepreneur doit déclarer son début d'activité sur le guichet unique. À l'issue de cette démarche, la micro-entreprise est enregistrée dans le registre national des entreprises (RNE). Les entreprises commerciales sont également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le micro-entrepreneur dispose alors d’un numéro SIRET composé de 14 chiffres.

Le Guichet unique vous permet de fermer temporairement votre activité de micro-entrepreneur en ligne :

1. Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
2. Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
3. Sur le pré-formulaire qui s’affiche, vous devez répondre « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ?

Pièces justificatives pour la cessation temporaire d’une activité de micro-entrepreneur

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En fonction de la formalité de cessation temporaire effectuée, les documents à soumettre sont proposés par le Guichet unique :

• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
• Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la formalité

La cessation temporaire d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

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• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur de signature électronique avancée, le site francenum.gouv.fr explique et liste les solutions de signatures électroniques.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Obligations Fiscales et Sociales

Les obligations fiscales et sociales sont maintenues durant la mise en sommeil de la micro-entreprise. Mais la procédure entraîne quelques changements que l’auto-entrepreneur doit connaître avant de l’entamer.

Mettre en pause votre activité a des conséquences sociales et fiscales. D'une part, durant la cessation temporaire de votre activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendez.

Dans le cadre de la procédure, le micro-entrepreneur est exempté de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Fiscalement, une autoentreprise redevable de la TVA en inactivité ne déclare pas la TVA (et ne la paie pas).

Cependant, soyez très attentif aux clauses présentes dans votre bail commercial. Il se peut qu'une clause encadre l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. Si vous êtes dans ce cas précis, votre bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial.

Au cours de la mise en sommeil de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur reste soumis au régime social dont il dépend. À propos du règlement de ses cotisations, il en est redevable s’il relève de celui des TNS. Mais le montant de la contribution est calculé sur la base minimale.

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité :

• Est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
• Doit indiquer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle que son chiffre d'affaires est égal à zéro.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être payée pendant 12 mois avant exonération. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Durant la cessation temporaire d'activité, l’affiliation au régime social est maintenue :

• Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès) sont à régler même sans revenu d’activité.
• Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du micro-entrepreneur.

Tableau récapitulatif des obligations durant la mise en sommeil

Durée et Options Après la Mise en Sommeil

D’abord, il convient de savoir que la mise en sommeil dure une année, renouvelable une fois si l’activité est de nature commerciale. Soulignons que pour les sociétés (par exemple la SARL et la SAS), l’arrêt temporaire d’activité dure par ailleurs deux ans.

En cas de non-respect du délai, la micro-entreprise risque d’être radiée d’office alors la réactivation de l’entreprise ne pourra avoir lieu. Toutefois, elle ne perdra pas la personnalité morale. Soulignons que l’auto-entrepreneur en sera informé par lettre recommandée.

La suspension temporaire de votre activité ne peut en principe excéder une durée d'un an. Cependant, si vous exercez une activité commerciale, il est possible de prolonger la durée d'inactivité de votre micro-entreprise pour une année supplémentaire.

Après la cessation temporaire de l’activité, l’auto-entrepreneur a naturellement le choix entre réactiver sa micro-entreprise et opter pour une cessation d’activité définitive. Au terme de la période temporaire de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :

• Soit vous réactivez votre entreprise
• Soit vous cessez définitivement votre activité

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève, le micro-entrepreneur peut :

• Reprendre son activité
• Cesser définitivement son activité

La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :

1. Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».
2. Préparez et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Dans le cadre de cette démarche, le micro-entrepreneur doit encore effectuer une nouvelle déclaration de modification sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI.

Pour la réactiver, vous devez effectuer une déclaration pour en informer l'administration. Pour cela, il vous suffit de déclarer la reprise d'activité en effectuant une inscription modificative sur le site du guichet unique. Au terme de la suspension temporaire de votre activité, la seconde option qui s'offre à vous est la cessation définitive de votre activité. Cette démarche est gratuite et entraîne la radiation définitive de votre micro-entreprise.

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