Le Fonctionnement du Régime Micro-BNC pour Auto-Entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur exerçant une activité libérale, vous êtes automatiquement soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal » pour vos Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
BIC et BNC en 3 minutes !
Seuils du Régime Micro-Fiscal
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) ne doit pas dépasser certains seuils au cours de l'année civile N-1 ou N-2. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :
Le régime micro-BNC est un régime d’imposition auquel sont soumises les personnes physiques exerçant une activité libérale ou professionnelle non commerciale, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 77 700 €.
Il s’adresse notamment aux entrepreneurs individuels dont le montant total des recettes non commerciales de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas 77 700 €. Ceux-ci peuvent également choisir de se soumettre au régime de la déclaration contrôlée. Ce dernier s’applique lorsque le chiffre d’affaires excède 77 700 €.
Activité commerciale et d'hébergement
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité de location de meublés de tourisme
Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes
Lire aussi: Comparaison Auto-Entrepreneur et Micro-Entreprise
Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €.
Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
Meublé de tourisme non classé
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
Lire aussi: Choisir entre Auto-Entrepreneur et Micro-Entreprise
Activité libérale
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
Création d'activité
En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. L’ajustement au prorata n’affecte pas la détermination du régime d’imposition pour l’année de création de la société et l’année suivante. La réglementation micro-BNC s’applique automatiquement au titre de ces 2 années.
Activité mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).
Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
- Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.
Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante.
En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.
Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR)
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
- Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
- Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
En effet, les BIC et BNC (bénéfices non commerciaux) font partie des catégories de revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
- Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
- Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
- État civil
- Adresse de votre établissement principal
- Votre numéro de Siret
- Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.
Ainsi, le régime micro-BNC permet au professionnel de profiter d’un abattement de de 34 % sur les bénéfices imposables.
Activité commerciale et d'hébergement
Le taux d'abattement est de 71 %.
Exemple :
Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024.
- Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €
- Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.
Activité de prestation de services en BIC
Le taux d'abattement est de 50 %.
Exemple :
Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.
- Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €
- Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.
Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)
Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes
Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %.
Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.
Exemple :
Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.
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