Auto-Entrepreneur vs Micro-Entreprise : Comprendre les Différences et Faire le Bon Choix

Les appellations de micro-entrepreneur et auto-entrepreneur génèrent de nombreuses confusions. Elles ont coexisté pendant plusieurs années et faisaient alors référence à deux régimes bien différents, essentiellement sur le plan social. Alors, quelles sont les différences entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Micro-entrepreneur et Auto-entrepreneur : Une Fusion en 2016

Pendant plusieurs années, le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entreprise ont coexisté. Ils présentaient des caractéristiques communes, mais aussi quelques différences. Ainsi, un micro-entrepreneur n’était pas forcément auto-entrepreneur. La principale différence entre les deux notions concernait les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales.

En micro-entreprise, l’entrepreneur payait ses cotisations sociales comme un travailleur non-salarié (TNS) classique. L’auto-entrepreneur, à l’inverse, s’acquittait de ses charges sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. C’est le micro-social simplifié. Sur le plan fiscal, il n’y avait pas de différence (hormis en ce qui s’agit l’option pour le versement libératoire - impossible pour le micro-entrepreneur). Le chef d’entreprise était imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie micro-BNC ou micro-BIC. L’administration fiscale appliquait aux recettes brutes un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le solde subissait le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l’année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion. Ils correspondent à un chef d’entreprise (entreprise individuelle) qui a opté pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur qui exerçait déjà son activité change simplement de nom. Rien d’autre ne change pour lui. Quant à l’ex micro-entrepreneur, il a eu la possibilité d’opter pour le régime micro-social simplifié.

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Les Régimes Fiscal et Social Simplifiés

Le micro-entrepreneur bénéficie :

• Du régime micro-fiscal simplifié : il paie l’impôt sur le revenu sur la base de son chiffre d’affaires, minoré d’un abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% selon la nature de son activité. C’est le barème progressif qui s’applique (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%).
• Du régime micro-social simplifié : il paie ses charges sociales TNS sur la base de son chiffre d’affaires, sans abattement, sur lequel l’URSSAF applique un taux proportionnel de 12,80%, 22% ou 22,2% suivant la nature de l’activité exercée. Les paiements s’effectuent tous les mois ou tous les trimestres.

Les Avantages de la Micro-Entreprise

Autre avantage de la micro-entreprise pour l’auto-entrepreneur : la possibilité pour les entrepreneurs d’avoir recours au versement libératoire. Cela dépend évidemment des ressources renseignées par l’auto-entrepreneur et de la nature de l’activité de l’entreprise.

La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Il s’agit d’une exonération du paiement de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées par la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ne sont donc aujourd’hui qu’un seul et même indépendant aux yeux de la loi française. C’est en 2008 que le statut d’auto-entrepreneur apparait avec la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie. Depuis, ce statut a évolué, pour laisser place à la micro-entreprise.

En 2016, pour harmoniser le régime et le rendre plus compréhensible, le terme « micro-entrepreneur » a remplacé celui d'auto-entrepreneur. Ce changement de terminologie souligne l'unification des régimes micro-sociaux et micro-fiscaux sous une seule et même bannière, désormais sans différence.

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Désormais, toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise (création, modification, cessation d'activité et dépôt des comptes annuels) sont centralisées via le guichet unique.

Depuis 2022, le statut de micro-entreprise a été intégré à celui de l'entreprise individuelle. Lorsque l'entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, il a le statut d’entrepreneur individuel.

Comment Choisir le Bon Statut : Micro-Entreprise ou Entreprise Individuelle Classique ?

Vous pensez à créer une entreprise et vous hésitez entre l’entreprise individuelle (EI) et l’auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ? Vous envisagez de transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise ou inversement ? Il est important de connaître leurs différences en matière de régime fiscal et social, de plafond de chiffre d’affaires et de comptabilité. On vous aide à faire le meilleur choix !

Toute personne qui souhaite entreprendre passe par l’étape essentielle du choix du statut. Devenir auto-entrepreneur ou choisir une entreprise individuelle, ce n’est pas exactement la même chose ! L’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise portent souvent à confusion. Nous démêlons le vrai du faux !

1. L'entreprise individuelle est un statut, la micro-entreprise est un régime

Si vous pensiez que l'EI et l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) sont deux statuts juridiques distincts, détrompez-vous ! Malgré les abus de langage, la micro-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle.

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L’entreprise individuelle est donc un statut juridique, alors que le régime micro-entrepreneur une option de l’entreprise individuelle. Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous avez donc le choix entre :

• Une entreprise individuelle sous le régime simplifié de la micro-entreprise, aussi appelé « régime micro-fiscal et social », si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires imposés.
• Une entreprise individuelle classique, sous le régime réel ou de la déclaration contrôlée.

Quel que soit votre choix, vous êtes un entrepreneur individuel.

2. Une responsabilité désormais limitée

Avant la réforme du 15 mai 2022, en entreprise individuelle (micro-entreprise incluse), votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel étaient confondus. En d’autres termes, vous engagiez votre propre capital au nom de votre entreprise et payiez de votre poche en cas de dettes.

Aujourd’hui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (dont les auto-entrepreneurs) est automatiquement protégé. Il est en effet clairement séparé du patrimoine professionnel !

3. La protection sociale en tant qu’indépendant

Que vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique, votre protection sociale est identique.

Les Plafonds de Chiffres d’Affaires en Micro-Entreprise

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié de l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires de votre entreprise doit impérativement respecter des plafonds précis. Leur montant dépend de la nature de l’activité exercée.

En cas de dépassement de ces plafonds, vous risquez de passer au régime réel d'imposition en tant qu’entreprise individuelle classique. Vous perdez alors tous les avantages liés à l’auto-entreprise !

Si vous créez votre auto-entreprise en 2025, le plafond de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre micro-entreprise.

Prenons un exemple : Un auto-entrepreneur débute une activité artisanale au 1er juillet 2025. Il exerce donc 6 mois dans l’année. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement est de :(77 700 € x 6) / 12 = 38 850 €.

Les Obligations Comptables

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle classique sont identiques à celles d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.). Vous devez en effet établir vos comptes annuels comprenant un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.

À l’opposé de ces formalités potentiellement lourdes et techniques, la micro-entreprise réduit la gestion comptable à l’essentiel. Il vous suffit de :

• Tenir un livre de recettes ;
• Tenir un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement ;
• Émettre et conserver des factures conformes à la loi.

Les Impôts : Quelle Distinction Entre l’Auto-Entreprise et l’EI Classique ?

Les entreprises individuelles, sous le régime de la micro-entreprise ou non, sont toutes automatiquement soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cependant, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel classique peut opter pour l’assimilation à une EURL. Avec ce choix, vous soumettez votre EI au taux fixe de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cette possibilité n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs.

La Déduction des Frais Professionnels

Vous partez en déplacement chez un client ou achetez des outils pour exercer votre activité ? En auto-entreprise, il est impossible de déduire vos charges professionnelles. Vous n’avez d’ailleurs pas à calculer ni à déclarer vos charges. Ces frais sont en effet, quel que soit leur montant, inclus dans un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) :

• 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement
• 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• 34 % pour les professions libérales

La situation est différente si vous êtes un entrepreneur individuel classique. Le régime réel normal ou simplifié permet de déduire les charges de votre chiffre d’affaires. Le calcul du bénéfice imposable prend donc en compte les dépenses réellement engagées pour le compte de l’entreprise.

L’Option pour le Versement Libératoire

Pour déclarer l’Impôt sur le Revenu (IR), les entrepreneurs individuels suivent en principe la méthode induite lors de la création de leur entreprise. Ainsi, vous indiquez le chiffre d'affaires hors taxe sur votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux l’intègrent aux autres revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l'IR.

Une autre option existe néanmoins pour les auto-entrepreneurs ! Selon la composition et le revenu de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Un taux spécifique est alors appliqué sur votre chiffre d’affaires :

• 1 % pour les ventes
• 1,7 % pour les prestations BIC
• 2,2 % pour les prestations BNC

Vous réglez donc votre impôt sur le revenu chaque mois ou trois mois (selon votre choix), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

La Franchise en Base de TVA

En micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Vous n’avez pas à la facturer sur vos ventes et / ou prestations, ni à la reverser à l’État. Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (37 500 € ou 85 000 € selon la nature de votre activité), vous risquez cependant de perdre cet avantage ! En entreprise individuelle classique, vous êtes par défaut redevable de la TVA.

Sachez que vous pouvez demander la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires se situe en dessous des plafonds en vigueur.

Les Cotisations Sociales : Des Modes de Calculs Différents

En tant qu’entrepreneur individuel classique, vos cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat fiscal de l’EI. Plus vous générez de bénéfice, plus leur montant augmente.

L’auto-entreprise, quant à elle, est un régime accessible et gratuit à créer. Elle est votre meilleure alliée pour lancer un projet ou pour tester une idée d’entreprise sans y perdre de plumes.

Vous doutez encore ? Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont rapides et simplifiées. En effet, contrairement à une société qui est une entité distincte, l’entreprise est liée directement à votre personne. Pour créer une EI classique ou une micro-entreprise, il faut donc déposer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique en ligne.

Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise, il suffit de renoncer à l’option du régime réel et demander celle du régime micro social simplifié. Assurez-vous que votre chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds en vigueur. Vous n’avez donc pas à clôturer votre EI pour passer en micro-entreprise.

À savoir que cette option est valable un an et se renouvelle tacitement. Vous devez donc en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année qui suit la fin de l'année en cours.

La procédure est similaire si vous êtes en micro-entreprise et voulez bénéficier du régime réel de l’entreprise individuelle.

Tableau Comparatif : Micro-Entreprise vs Entreprise Individuelle Classique

Conclusion

L’entreprise individuelle ne vous a pas séduit ? Une autre option est de créer une société (SASU, SAS, SARL, EURL, etc.). Les formalités de création certes plus conséquentes et coûteuses, mais vous pouvez personnaliser toutes ses règles de fonctionnement au sein des statuts.

Pour mieux comprendre, il faut savoir qu’une société est une entité distincte de la personne qui la crée. On dit qu’elle est une « personne morale ». La société détient donc son propre capital social composé des apports des associés, ouvre son propre compte en banque, règle ses impôts et signe les contrats en son propre nom. Contrairement à une entreprise individuelle, elle n’est pas liée à votre propre personne.

Cet avantage vous permet d’entreprendre à plusieurs, de répartir les risques lors d’un emprunt à la banque ou encore de nommer un gérant autre que vous-même à la tête de votre société.

De nombreux types de sociétés existent : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI... Pour comprendre leurs différences, avantages et inconvénients, prenez le temps de comparer les différentes formes juridiques pour trouver la solution la plus adaptée à votre projet.

Il existe évidemment une contrepartie. La création et la gestion d’une société sont couteuses et l’imposition est plus complexe. Prenez donc le temps de réfléchir à votre projet avant de vous lancer !

balises: #Entrepreneur #Entreprise

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