Auto-Entrepreneur : Obligations et Fonctionnement en France

Le régime du micro-entrepreneur, initialement appelé régime « de l’auto-entrepreneur », a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et a fait l’objet de plusieurs réformes. Ce régime vise à simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a réformé le régime de l'autoentreprise, dénommée désormais microentreprise en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Ce régime est de plus en plus plébiscité et vise à dynamiser le travail indépendant. Il permet à un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires, de bénéficier d'un prélèvement forfaitaire libératoire de ses cotisations sociales et de bénéficier du régime fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Les micro-entrepreneurs cotisent en proportion de leur chiffre d'affaires, acquièrent des droits à ce titre et peuvent exercer toutes les activités artisanales.

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société.

Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

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Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Fourniture de logement : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Prestation de services : Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

Lorsque vous dépassez ces seuils, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez les seuils de chiffre d'affaires. Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales.

Cotisations Sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC) : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée : Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs y sont assujettis dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs.

Cumul avec le Statut de Salarié

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Cotisations Sociales

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires (2023)	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises	188 700 €	12,3 %
Fourniture de logement	188 700 €	21,2 %
Prestation de services	77 700 €	21,2 % (BIC) ou 21,1 % (BNC)
Fourniture de logement de tourisme meublé	188 700 €	6 %

Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd'hui les autoentrepreneurs comme leurs donneurs d'ordre mettant ainsi en péril un certain nombre d'entreprises, créatrices d'emplois et de richesse, sous la menace d'un redressement de l'URSSAF.

Le Gouvernement est fortement mobilisé sur cette question. Ainsi, le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021, présenté le 8 juillet 2019 par la ministre du travail lors de la dernière Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) en présence notamment des partenaires sociaux, a retenu la lutte contre le recours aux faux travailleurs indépendants, et notamment aux faux autoentrepreneurs ou microentrepreneurs, comme l'un des objectifs prioritaires parmi ses grands axes.

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