Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : Dates, Paiement et Exonérations
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Comprendre les dates limites, les modalités de paiement et les exonérations possibles est essentiel pour une gestion fiscale sereine.
Dates Importantes pour la CFE
La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE. Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER ne sont consultables en ligne que fin novembre. En revanche, l'avis d'acompte est disponible depuis le 26 mai. Pour les entreprises concernées, l'acompte devra être acquitté au plus tard le 16 juin.
En 2025, la date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 16 décembre 2025.
Payer la CFE en SCI - Tout savoir pour éviter les erreurs
Modalités de Paiement de la CFE
Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel). L'avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel et indique le montant de la CFE et le délai pour payer.
Payer la CFE oblige à effectuer un paiement direct en ligne (télérèglement) ou autoriser le prélèvement mensuel ou à l'échéance. Tout autre moyen de paiement entraîne l'application d'une majoration de 0,2% des sommes dues, dont le montant ne peut être inférieur à 60€.
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Il existe plusieurs options pour le paiement de la CFE :
- Paiement en ligne : Mode de paiement par défaut, où l'entreprise procède elle-même au paiement via son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Prélèvement automatique à l'échéance : L'adhésion doit être effectuée avant le 30 novembre. Le prélèvement est effectué automatiquement après la date limite de paiement.
- Étalement du paiement sur 10 mensualités : La CFE est prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. L'adhésion doit être réalisée avant le 30 juin.
- Virement pour certains résidents étrangers : Depuis le 1er janvier 2024, certains contribuables résidant à l'étranger peuvent régler la CFE par virement.
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises doivent obligatoirement acquitter l'acompte par télérèglement, sauf exception (procédure collective avec désignation d'un mandataire par exemple).
Acompte de CFE
Le paiement de la CFE varie en fonction du montant versé l'année précédente :
- Lorsque la CFE était inférieure à 3 000€, elle est versée en principe en une seule fois.
- Lorsqu'elle était supérieure à 3 000€, l'entreprise doit verser un acompte de 50% réglé entre le 31 mai et le 15 juin. Le solde restant est versé au plus tard le 15 décembre.
Pour l'année 2025, l'acompte de CFE est à verser au plus tard le 16 juin 2025, étant donné que le 15 est un dimanche.
Le seuil de 3 000€ s'apprécie établissement par établissement. Ainsi, une entreprise exploitant plusieurs établissements n'est tenu au paiement d'un acompte que pour ceux dont la cotisation de l'année précédente atteint 3 000€.
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De plus, l'acompte n'est pas dû par les entreprises qui ont opté pour le prélèvement mensuel.
Exonérations de CFE
Plusieurs cas d'exonération sont prévus. Par exemple, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises mono-établissement dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. L'année suivante, la base d'imposition est diminuée de 50%.
Un certain nombre d'entreprises peuvent être exonérées de CFE, de manière permanente ou temporaire (article 1449 à 1466F du CGI).
Voici quelques exemples d'exonérations de plein droit :
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- Les activités artisanales et assimilées, sous certaines conditions.
- Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires exerçant à domicile ou chez leurs élèves.
- Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens ne vendant que la production de leur art.
- Les artistes lyriques et dramatiques.
- Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques.
- Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
- Les sportifs.
- Les jeunes avocats.
Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.
Comment Consulter Votre Avis de CFE
L'avis d'imposition ou d'acompte à la CFE se trouve dans l'espace abonné impots.gouv.fr. Le bouton « avis de CFE » apparaît dès la page de consultation du compte fiscal de l'abonné. Cet accès est disponible pour les contribuables qui détiennent moins de 100 établissements.
Pour imprimer l'avis d'imposition de CFE sur le site impots.gouv.fr, il faut se situer sur la première page de l'avis d'imposition et passer par le bouton imprimer qui se trouve tout en haut à droite.
Déclaration Initiale de CFE
Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).
Tableau Récapitulatif des Dates Clés
| Événement | Date Limite |
|---|---|
| Paiement de l'acompte de CFE (si CFE 2024 > 3000€) | 16 juin 2025 |
| Adhésion au prélèvement mensuel | 30 juin 2025 |
| Paiement du solde de CFE | 16 décembre 2025 |
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