Récupération de la TVA sur l'Essence : Conditions et Procédures en France
Aujourd’hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Ils sont nécessaires pour alimenter les véhicules assurant le déplacement de la population. En comptabilité, la TVA représente une charge non négligeable pour les entreprises et une dépense proportionnelle à la consommation de carburant pour chaque contribuable. Toutefois, elle risque d’atteindre des sommets pour les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules. Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place.
Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant. Cette déduction représente une opportunité pour les entreprises, en particulier celles qui ont d’importants besoins de carburant. La récupération de la TVA essence est une préoccupation majeure pour les professionnels, notamment pour les entreprises ayant une flotte de véhicules. Dans cet article, nous aborderons les règles principales concernant la récupération de cette taxe, ainsi que les conditions et procédures à suivre pour en bénéficier.
Dès qu’une entreprise achète du carburant, elle va devoir s'acquitter de différentes taxes. Pour comprendre la récupération de la TVA sur le carburant, il faut d’abord comprendre comment est taxé le carburant. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation. La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule.
La TVA récupérable est aujourd'hui au cœur de vos préoccupations. En effet, le carburant, est l’or noir qui n’a jamais aussi bien porté son nom qu’aujourd’hui. C’est une véritable fortune qui s’échappe chaque mois des poches déjà vides des particuliers, alors quand l’on parle d’entreprises qui doivent gérer un parc de véhicules professionnels, la question est d'ordre vitale. Et pour ne pas maudire chaque passage à la pompe, il y a tout de même une bonne nouvelle : la TVA sur le carburant est parfois récupérable… parfois seulement.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
Conditions pour Récupérer la TVA sur le Carburant
La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
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En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant. L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués.
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. Seuls les carburants utilisés pour des besoins professionnels peuvent donner lieu à une récupération de TVA. Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires.
La récupération de la TVA sur vos tickets de carburant dépend de 2 critères :
- le type de véhicule ;
- et le carburant.
Seuls les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de l'entreprise sont concernés par la récupération de la TVA.
Véhicules concernés
Selon les cas, on parle de véhicule de tourisme ou de véhicule utilitaire. Les véhicules de tourisme, que l'on appelle également "véhicules particuliers" sont reconnaissables à la mention "VP" sur la carte grise. Ce sont des véhicules destinés à transporter des personnes, et non des marchandises. Il s'agit de voitures ordinaires (berlines, monospaces, SUV, etc.) similaires à celles utilisées par les particuliers.
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Les véhicules utilitaires, quant à eux, sont généralement des camions ou des camionnettes. Ils servent au transport de matériel professionnel ou de marchandises. La mention "VU" apparaît sur la carte grise. Attention, petite subtilité : certaines voitures "classiques" sont considérées comme véhicules utilitaires. C'est notamment le cas des voitures ne possédant que 2 portes et qui sont dépourvues de banquette arrière.
Les véhicules de tourisme et les voitures utilitaires constituent les principaux types de véhicules professionnels. Tous deux peuvent faire l’objet d’une déduction de la TVA. Il convient alors de parvenir à bien les différencier l’un de l’autre. La voiture de tourisme est reconnaissable à son usage. En effet, il sert pour le transport des personnes et il est doté de plusieurs places assises.
Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes. Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
Usage professionnel
Désolé de vous décevoir, mais si vous utilisez un véhicule d'entreprise pour partir en vacances, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur le carburant ! C'est ce que précise le Bulletin Officiel des Finances Publiques : "[...] La taxe ayant grevé les livraisons de produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, n'est pas déductible. Tel est le cas, par exemple, pour le gazole acquis par une entreprise pour les besoins des déplacements personnels de ses dirigeants ou employés." En revanche, les déplacements nécessaires à l'activité de l'entreprise sont bien déductibles, partiellement ou totalement.
Justificatifs
Enfin, pensez à conserver précieusement les factures lors de l'achat du carburant. Celles-ci doivent faire apparaître la mention "TVA" ainsi que le montant associé.
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Taux de Récupération de la TVA selon le Type de Véhicule et de Carburant
Le montant de cette déduction diffère d’un cas à un autre. Le montant déductible varie selon que le véhicule est de tourisme ou utilitaire. Pour les véhicules de tourisme, la récupération se limite à un pourcentage de la TVA facturée, alors que pour les véhicules utilitaires la déduction est totale, ce qui impacte directement le coût final du carburant.
Si certains carburants sont récupérables en totalité, dans de nombreux cas, cette déduction n’est que partielle. La récupération varie selon le carburant utilisé. Au sujet des voitures utilitaires, l’objectif d’alignement n’a été atteint qu’en janvier 2022.
Depuis 2017, le pourcentage récupérable a progressivement évolué afin d'aligner les conditions de déductibilité de l'essence sur celles du gazole. En 2022, la fiscalité est devenue identique pour les 2 types de carburant. Ainsi :
- les véhicules de tourisme peuvent récupérer 80 % du montant de la TVA ;
- les véhicules utilitaires peuvent récupérer 100 % du montant de la TVA.
Et cela, indépendamment du type de carburant utilisé.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %.
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA est déductible selon des modalités identiques pour l'essence et le gazole.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent récupérer une partie de la TVA payée sur l’essence utilisée pour leurs véhicules de société. Cette mesure vise à harmoniser progressivement la législation française avec celle des autres pays européens et à encourager l’utilisation de carburants moins polluants. La possibilité de récupérer la TVA sur l’essence dépend du type de véhicule utilisé.
Prenons un exemple : votre entreprise fait une déclaration mensuelle de TVA sur l'essence ou le gazole d'un montant total de 280 € TTC pour une voiture de société. Le taux de TVA sur l'achat de carburant est de 20 %, soit 56 €. Le montant HT est donc de 224 €. Par conséquent, si la voiture est un véhicule de tourisme, l'entreprise pourra récupérer 80 % de la TVA, soit 56 € x 80 % = 44,80 €. Avec le même exemple, l'entreprise pourra récupérer 100 % de la TVA, soit 56 € si elle utilise des véhicules utilitaires.
La TVA sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est, quant à elle, récupérable à 100 %, que le véhicule soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire. Ce même taux s'applique au propane liquéfié, au butane liquéfié et au gaz naturel comprimé (GVN).
Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) jouissent d’un taux de déduction maximale, soit 100 %. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme. Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires. Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
Tableau récapitulatif de la TVA déductible sur les essences (2022-2025)
| Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) | |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
Comment Déclarer et Comptabiliser la TVA sur le Carburant ?
Il est nécessaire de collecter tous les justificatifs (factures détaillées, relevés de kilométrage, déclarations d'utilisation), ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et déclarer la part de TVA déductible en soustrayant cette dernière du total collecté. Seules les entreprises soumises au régime réel de TVA (celles en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf option volontaire).
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Ainsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme. Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %)
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
Autres Questions Fréquentes
La TVA sur les frais d’hébergement est-elle récupérable ?
En principe, il est impossible d’obtenir une récupération de la TVA pour les frais d’hébergement, même si ces frais interviennent dans l’exercice d’une mission pour l’entreprise. Toutefois, la déduction est possible si les frais ont été engendrés par l’hébergement d’une personne extérieure à l’entreprise, que ce soit un client ou un fournisseur.
Comment récupérer la TVA étrangère ?
Une entreprise devant mener des affaires à l’étranger s’intéresse à la possibilité de récupérer la TVA étrangère. Pour y arriver, ces dépenses doivent remplir certains critères. La récupération n’est possible que pour les frais professionnels grevés de TVA et qui sont déductibles dans la législation de l’État concerné. Il faut qu’ils ouvrent également droit à une déduction de la taxe.
Comment récupérer la TVA sur un véhicule ?
Pour récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule, ce dernier doit être acheté dans le cadre d’une activité professionnelle, et vous devez être assujetti à la TVA.
Les taxis peuvent-ils récupérer la TVA sur le carburant ?
Oui, un taxi peut récupérer la TVA sur le carburant qu’il utilise du gazole ou de l’essence.
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