Comment Changer l'Adresse de Votre Auto-Entreprise : Guide Complet

Vous êtes auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, selon la terminologie officielle en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ? Vous déménagez ou vous souhaitez changer la domiciliation de votre entreprise ? Des démarches sont à effectuer, car l'URSSAF, les impôts, les clients, les fournisseurs... doivent savoir comment joindre l'entreprise.

[TUTO] Modifier l’adresse de sa micro-entreprise (en 5 minutes) 👨‍💻

1 - Modifier l'Adresse de l'Auto-Entrepreneur : Dans Quels Cas ?

Toute nouvelle domiciliation de sa micro-entreprise doit être signalée dans un délai de 30 jours, sachant que l'adresse de la micro-entreprise peut être :

Le domicile de l'auto-entrepreneur, à condition que le bail l'autorise. Et dans certains cas, l'autorisation du maire est nécessaire pour les entreprises recevant du public.
Une société de domiciliation, pour disposer notamment d'une adresse plus prestigieuse et pour séparer vie privée et vie professionnelle, sans avoir à payer la location d'un bureau. Le choix d’une société de domiciliation dépend des besoins spécifiques de chaque entreprise.
Un local commercial. Attention, louer un local n'est pas avantageux pour l'auto-entrepreneur, car il ne peut pas déduire cette charge de son chiffre d'affaire.
Une pépinière d'entreprise, pour bénéficier d'un soutien et d'une domiciliation à moindre coût.

2 - Changer l'Adresse de l'Auto-Entrepreneur en Ligne

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. En cas de déménagement, pour effectuer sa déclaration de changement d’adresse en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI, le Guichet unique en allant sur l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise“.

Le changement d'adresse de l'auto-entrepreneur profession libérale, artisan ou commerçant peut se faire en ligne sur le site autoentrepreneur de l'URSSAF. Trois cas de figure sont alors possibles :

Le "changement de situation personnelle", en cas de déménagement du micro-entrepreneur.
La "modification du lieu d'exercice", en cas de déménagement de la micro-entreprise.
Le domicile de l'auto-entrepreneur sert de lieu de domiciliation à l'entreprise, les 2 cases "changement de situation personnelle" et "modification du lieu d'exercice" sont à remplir.

La demande de modification d'adresse est à signer électroniquement et une pièce d'identité recto-verso en cours de validité, signée et déclarée conforme par le déclarant est à télécharger.

A savoir : si vous avez besoin d'un accompagnement pour effectuer le changement d'adresse sur internet, les services de l'URSSAF sont désormais joignables par téléphone au 3698 (prix d'un appel local).

3 - Changer l'Adresse de l'Auto-Entrepreneur à l'Aide du Formulaire P2 P4

La déclaration de changement d'adresse de l'auto-entrepreneur peut également se faire par courrier. Pour ce faire, il faudra télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04. Le formulaire P2P4 se présente en 2 exemplaires. Il est important de bien compléter et envoyer ces 2 exemplaires. Le courrier doit être adressé au CFE compétent.

Dans ce cas, il convient de télécharger le formulaire P2 (formulaire 11678) "Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique". Trois cas de figure sont envisagés :

Si l'auto-entrepreneur conserve son adresse personnelle mais change uniquement le lieu d'exercice de son activité, il convient de remplir uniquement la partie "déclaration relative à l'établissement et à l'activité" (cocher la case transfert).
Si l'auto-entrepreneur déménage mais conserve son lieu d'exercice, la partie "déclaration relative à la modification de la situation personnelle" est à compléter.
Si l'entrepreneur déménage et sa micro-entreprise est domiciliée chez lui, les 2 parties "déclaration relative à l'établissement et à l'activité" et "déclaration relative à la modification de la situation personnelle" doivent alors être remplies.

Le formulaire dûment complété sans rayure et sans rature est à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, accompagné de la copie de sa pièce d'identité certifiée conforme, datée et signée par le déclarant.

4 - Les Conséquences d'un Changement d'Adresse de l'Auto-Entrepreneur

La modification de l'auto-entrepreneur a plusieurs conséquences.

Changement de Numéro de SIRET

Il va, tout d'abord, changer de numéro de SIRET. Ce numéro est un identifiant à 14 chiffres délivré par l'INSEE. Les 9 premiers chiffres constituent le numéro SIREN, qui reste identique pendant toute la durée de vie de la micro-entreprise. En revanche, les 5 derniers chiffres constituant le NIC (Numéro Interne de Classement) sont susceptibles d'être modifiés en cas de déménagement. L'auto-entrepreneur doit donc penser à mentionner son nouveau numéro de SIRET sur ses documents officiels et notamment sur ses factures et ses devis. Ce nouveau SIRET lui est communiqué à l'aide d'un courrier envoyé par l'INSEE à sa nouvelle adresse.

Modification du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Le déménagement peut également entrainer une modification du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de rattachement.

Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !

Impact sur la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Enfin, la modification de la domiciliation de l'entreprise peut avoir un impact sur le montant de la contribution foncière des entreprises, un impôt local. Or, le montant de cet impôt varie selon les communes et selon la surface occupée.

A savoir : l'exercice de certaines activités listées aux articles 1449 à 1466F du Code Général des Impôts entraine l'exonération de la contribution foncière des entreprises. Il en est de même pour les entreprises créées à compter du 1er janvier et celles ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 5000 €.

Mise à Jour des Documents Commerciaux

💼Vous devez mettre à jour tous vos documents commerciaux pour être en conformité avec la loi. Vos factures, vos devis, vos contrats, etc. doivent obligatoirement comporter un numéro de SIRET et une adresse valides.

FAQ

J'utilise un véhicule pour ma micro-entreprise. Je déménage. Comment effectuer le changement d'adresse sur la carte grise ?

Le changement d'adresse de la carte grise se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

Je déménage à l'étranger mais je souhaite continuer à exercer en tant qu'auto-entrepreneur en France.

C'est possible, mais il est essentiel de déclarer votre nouvelle adresse et de vous assurer que cela n'affecte pas votre régime fiscal ou social.

Comment signaler mon changement d'adresse à l'URSSAF ?

Auparavant, vous deviez effectuer par vous-même la démarche de changement d'adresse sur le site de l'URSSAF. Désormais, la modification de vos informations personnelles, dont votre adresse, est directement transmise par le Guichet Unique aux institutions concernées !

Est-ce qu'un changement d'adresse entraîne un changement de Siret ?

À l'issue de la déclaration de changement du lieu d'exercice de l'activité, le numéro SIRET est automatiquement modifié par l'INSEE dès lors qu'il y a un changement de zone géographique de l'établissement de l'auto-entreprises. L'auto-entrepreneur reçoit donc directement son nouveau numéro SIRET.

balises: #Entrepreneur