Couverture d'Assurance Maladie pour les Micro-Entrepreneurs en France

En tant que micro-entrepreneur, vous vous interrogez peut-être sur votre éligibilité à l'Assurance Maladie et sur les modalités de couverture dont vous pouvez bénéficier.

Un micro-entrepreneur est, au titre de son activité professionnelle indépendante, affilié au régime social des travailleurs indépendants. La Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants remplace l’ancien Régime social des indépendants (RSI). Il est important de noter que cette affiliation est automatique dès lors qu’une création d’entreprise est réalisée.

Depuis 2020, les auto-entrepreneurs sont soumis au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, ils dépendent désormais de la CPAM, et disposent donc de la même couverture sociale que les salariés : droit aux indemnités journalières, remboursement des frais de santé, retraite, etc.

Organisme d'Affiliation

Désormais, l’interlocuteur privilégié de l’auto-entrepreneur en matière de sécurité sociale est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) auto-entrepreneur. La transition du régime SSI (ex-RSI), vers le régime général s’est opérée graduellement jusqu’en 2020, et désormais tous les auto-entrepreneurs dépendent de cette caisse.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence, comme pour les salariés.

Lire aussi: Statut auto-entrepreneur : analyse

Prestations et Droits

Le micro-entrepreneur bénéficie, au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale.

• Remboursement des frais médicaux: Les indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour vos consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations.
• Indemnités journalières: Le micro-entrepreneur bénéficie d’indemnités journalières maladie sous réserve de l’application d’un délai de carence de 7 jours. Pour y avoir droit, il faut avoir cotisé pendant au moins 1 an au régime social des travailleurs indépendants. Le montant de l’indemnité dépend du revenu du micro-entrepreneur.
• Maternité et Paternité: Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’indemnités journalières maternité et paternité. Le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la sécurité sociale. Le père de l’enfant, s’il est auto-entrepreneur, pourra quant à lui bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire de 64,52 € pendant la durée de son congé, soit 1 613 € pour un congé de 25 jours.
• Invalidité et Décès: Le micro-entrepreneur bénéficie, sous conditions, d’une assurance contre le risque invalidité dans le cadre de l’activité, en prévoyant le versement d’une prestation. Le micro-entrepreneur bénéficie, sous conditions, d’une assurance contre le risque décès en prévoyant le versement d’un capital aux proches.
• Retraite: Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite, à condition qu’il cotise (et donc qu’il déclare des recettes). Des plafonds minimum de recettes sont fixés pour valider un trimestre de retraite.

Les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont en revanche limitées. Il est donc nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante, notamment pour les risques d’invalidité, de perte d’autonomie, d’incapacité professionnelle ou de décès afin de prévoir le versement d’un capital à votre famille en fonction de votre situation.

Un micro-entrepreneur peut bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain seuil. Elle permet d’accéder gratuitement à une meilleure couverture santé en donnant droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé.

Conditions pour Bénéficier des Indemnités Journalières

Que vous soyez commerçant, artisan, libéral règlementé ou non règlementé, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Toutefois vous devez remplir plusieurs conditions pour avoir le droit aux indemnités journalières :

• Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation) au premier jour de l’arrêt.
• Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
• Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
• Avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement.

L'indemnité journalière est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen. Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus sur les 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Lire aussi: Tout savoir sur le cumul emploi-entreprise

Par ailleurs, ne confondez pas revenu annuel et chiffre d’affaires ! Afin de déterminer votre droit aux indemnités journalières, un abattement fiscal forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d'affaires :

• 71 % pour les activités commerciales
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
• 34 % pour les activités libérales

Le résultat obtenu correspondra à votre revenu d’auto-entrepreneur.

Enfin, un délai de carence est appliqué entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Congé Maternité

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est en règle générale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 16 semaines au total comme pour les salariées. Les femmes à la tête d’une auto-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité sous deux conditions :

• Être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité
• Justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations)

Il existe deux types d’allocation, cumulables là aussi sous conditions :

Lire aussi: Financement Formation Dirigeant Salarié : Le Guide Ultime

• L’allocation forfaitaire de repos maternel
• L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations. L’année en cours n’est donc pas prise en compte.

Attention, si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 383,20 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 % de l’allocation soit 392,50 €.

Souvenez-vous, le revenu annuel correspond à votre chiffre d’affaires auquel on applique un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité !

Voici les montants accordés, au 1er janvier 2025 :

Dans les 4 mois suivant l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier sous conditions d’un congé paternité.

Cumul avec une Activité Salariée

Le cumul des statuts de salarié et de micro-entrepreneur n’impacte pas la couverture sociale de la personne concernée. Elle devra toutefois cotiser simultanément aux deux régimes de protection sociale correspondants à ses deux activités.

Lorsque le micro-entrepreneur a déjà une activité salariée en plus de son activité indépendante, il est également affilié au régime général de la sécurité sociale qui continue à le couvrir pour l’assurance maladie-maternité.

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà salarié ? Dans ce cas vous restez couvert au titre de votre emploi salarié par le régime général.

En effet, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement pour vos deux activités. Vous devrez donc payer des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié.

Cotisations Sociales

En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez. Vous avez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales. Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.

Vos cotisations sociales sont calculées après application d’un taux sur votre chiffre d’affaires. Celui-ci varie en fonction de la catégorie de votre activité et s’élève à :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
• 24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
• 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav

Concrètement, vous versez :

• Une cotisation pour votre couverture maladie / maternité / paternité
• Une cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• Une cotisation pour les allocations familiales
• Une cotisation pour votre retraite de base
• Une cotisation au titre de votre retraite complémentaire obligatoire
• Une cotisation au régime d'invalidité et décès
• La CSG / CRDS

Lors du paiement de vos cotisations sociales, vous versez également :

• La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous ouvre des droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
• Une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement si vous micro-entrepreneur artisan ou commerçant
• Le versement libératoire, uniquement si vous avez souscrit cette option fiscale

Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs ayant des cotisations très faibles, voire nulles, peuvent alors être pénalisés pour leur retraite ou leurs indemnités journalières.

Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Vous sortez ainsi du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ».

Dans ce cas, vous devrez en informer la CPAM, soit dans les 3 mois suivant la création de votre auto-entreprise ou avant le 31 octobre de l’année N pour une mise en application en année N+1.

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