TVA Intracommunautaire et Auto-Entrepreneur : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire est un régime spécifique qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne (UE). Elle vise à éviter la double imposition et à faciliter les transactions transfrontalières.

Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN.

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Pays concernés par la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire concerne les échanges entre entreprises établies dans un des 27 pays de l’UE. Du fait du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de ce régime depuis le 1er janvier 2021, à l’exception de l’Irlande du Nord qui reste partiellement dans le système pour les échanges de biens, mais pas pour les services.

Certains territoires font partie d’un État de l’UE, mais ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire.

Principe de Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire fonctionne selon le principe de l’autoliquidation, ce qui signifie que c’est l’acheteur qui déclare et paie la TVA dans son pays. Toutefois, cela dépend du type d’opération et du statut des entreprises concernées.

Vente de biens entre entreprises

Dans le cadre des échanges de biens entre entreprises assujetties à la TVA dans deux États membres de l’UE, c’est l’acheteur qui paie la TVA dans son pays. Le vendeur émet une facture hors taxes en appliquant le principe d’exonération de TVA.

L’acquéreur est alors tenu de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays, via le mécanisme d’autoliquidation. Ce système lui permet d’intégrer la TVA due dans sa déclaration périodique et, s’il y est éligible, de la récupérer immédiatement comme TVA déductible.

Achat de services intra-UE

Lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’UE achète un service auprès d’un prestataire basé dans un autre État membre, le principe de l’autoliquidation s’applique. Le prestataire facture son service hors TVA, et c’est l’entreprise cliente qui doit déclarer et payer la TVA auprès du service des impôts de son pays.

Cette TVA peut être récupérée si l’entreprise cliente y est éligible, ce qui revient à une opération neutre sur le plan financier.

Vente de biens ou services à des particuliers

Depuis la réforme de la TVA e-commerce de 2021, la TVA est due dans le pays du consommateur final. Cela signifie que le vendeur doit appliquer la TVA au taux en vigueur dans le pays de l’acquéreur et la reverser via le guichet unique de TVA (OSS - One Stop Shop).

TVA Intracommunautaire et Auto-Entrepreneur

En principe, le micro entrepreneur et l’auto entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cependant, même sous le régime de la micro entreprise, l’auto entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires.

Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto entrepreneur. Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts.

C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Grâce à ce numéro vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients. Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.

Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes micro-entrepreneur et achetez ou fournissez des biens ou services au sein de l’Union européenne.

Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, cela signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA : il ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la déduire sur ses achats. À ce titre, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’être identifié en matière de TVA et ne possède donc pas de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, cette absence de numéro intracommunautaire peut être un frein si l’auto-entrepreneur importe des biens d’un autre pays de l’Union européenne, par exemple dans le cadre d’une boutique en ligne.

Quand un Auto-Entrepreneur a-t-il Besoin d'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :

Vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an.
Vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant.
La vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Dans ces situations, vous devez :

Auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires.
Déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires.

Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.

Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Démarches pour Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel qui est attribué à toutes les personnes assujetties à la TVA et qui réalisent soit des ventes soit des prestations de services au sein de la Communauté européenne. Composé du code pays, de 13 chiffres, d’une clé informatique et du numéro SIREN de l’auto-entrepreneur, cet identifiant n’est pas attribué de manière automatique aux auto-entrepreneurs en raison de leur non-assujettissement, par principe, à la TVA.

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr. Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

Vos coordonnées
Votre numéro fiscal et votre SIRET
Votre activité
Si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
La raison de votre demande
Le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs.

Comment Calculer le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Où Retrouver le Numéro de TVA Intracommunautaire d’une Entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement indiqué sur plusieurs documents officiels de l’entreprise, qu’il s’agisse des factures émises, des mentions légales du site Web de la société ou encore de documents contractuels (devis, contrats et bons de commande).

Si vous avez une relation commerciale avec une entreprise et que vous avez besoin de son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez le lui demander directement. Elle est obligée de vous le fournir si elle réalise des transactions intracommunautaires.

Vérification du Numéro de TVA

Si vous souhaitez juste vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez aussi utiliser le service VIES (VAT Information Exchange System). Attention toutefois, ce service ne permet pas de trouver un numéro à partir d’un nom d’entreprise.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

Dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent : 93 500 € pour les activités de vente ; 41 250 € pour les activités de services.
Ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) : 85 000 € pour les activités de vente ; 37 500 € pour les activités de service.

Comment Déclarer et Payer la TVA en Auto-Entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation. Désormais, la déclaration et le paiement de cette TVA s’effectuent directement via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant ainsi la déclaration en douane.

1 - Activer votre compte professionnel Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.

2 - Demander votre numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire.

Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

3 - Choisir votre régime d’imposition Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. En revanche, le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.

Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix. En savoir plus sur la TVA en Entreprise Individuelle.

Option 1 : le régime simplifié d'imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle. Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise. La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Option 2 : le régime réel normal

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande. Les démarches seront les suivantes :

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