Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto-entrepreneur ?

En principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Cet article explique comment les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, quand cela est nécessaire et les démarches à suivre.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un régime spécifique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne (UE). Elle vise à éviter la double imposition et à faciliter les transactions transfrontalières.

La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne.

Pays concernés par la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire concerne les échanges entre entreprises établies dans un des 27 pays de l’UE. Du fait du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de ce régime depuis le 1er janvier 2021, à l’exception de l’Irlande du Nord qui reste partiellement dans le système pour les échanges de biens, mais pas pour les services.

Certains territoires font partie d’un État de l’UE, mais ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire.

Qui paie la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire fonctionne selon le principe de l’autoliquidation, ce qui signifie que c’est l’acheteur qui déclare et paie la TVA dans son pays. Toutefois, cela dépend du type d’opération et du statut des entreprises concernées.

Vente de biens entre entreprises: Dans le cadre des échanges de biens entre entreprises assujetties à la TVA dans deux États membres de l’UE, c’est l’acheteur qui paie la TVA dans son pays. Le vendeur émet une facture hors taxes en appliquant le principe d’exonération de TVA. L’acquéreur est alors tenu de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays, via le mécanisme d’autoliquidation. Ce système lui permet d’intégrer la TVA due dans sa déclaration périodique et, s’il y est éligible, de la récupérer immédiatement comme TVA déductible.
Achat de services intra-UE: Lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’UE achète un service auprès d’un prestataire basé dans un autre État membre, le principe de l’autoliquidation s’applique. Le prestataire facture son service hors TVA, et c’est l’entreprise cliente qui doit déclarer et payer la TVA auprès du service des impôts de son pays. Cette TVA peut être récupérée si l’entreprise cliente y est éligible, ce qui revient à une opération neutre sur le plan financier.
Vente de biens ou services à des particuliers: Depuis la réforme de la TVA e-commerce de 2021, la TVA est due dans le pays du consommateur final. Cela signifie que le vendeur doit appliquer la TVA au taux en vigueur dans le pays de l’acquéreur et la reverser via le guichet unique de TVA (OSS - One Stop Shop).

Dans quels cas un auto-entrepreneur a-t-il besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Bien que relevant de la franchise en base de TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.

Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :

Vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an.
Vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant.
La vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Vous devez, dans ces situations :

Auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires.
Déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires

En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public .

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.

Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.

Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.

Auprès de qui dois-je faire la demande de mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Tu dois en faire la demande auprès de ton SIE. Envoie-leur un message en passant par ton espace professionnel impots.gouv.fr.

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs.

Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

Vos coordonnées
Votre numéro fiscal et votre SIRET
Votre activité
Si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
La raison de votre demande
Le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation.

Désormais, la déclaration et le paiement de cette TVA s’effectuent directement via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant ainsi la déclaration en douane.

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Dans quels cas un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.).
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Mentions obligatoires sur les factures

Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA.

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :

Votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »

En plus des mentions obligatoires classiques, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes sur vos factures :

La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA pour les micro-entreprises

Activité	Seuil de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA	Seuil de tolérance (dépassement autorisé pendant 2 ans consécutives)	Seuil de TVA à partir du premier jour du mois de dépassement
Vente de biens	85 000 €	93 500 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €	41 250 €

Mise en garde sur les pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

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