Intéressement et Participation : Comparaison des Dispositifs d'Épargne Salariale

L’intéressement et la participation sont des dispositifs légaux qui permettent de se constituer une épargne salariale. L'intéressement et la participation sont des plans d’épargne salariale ayant pour objectif d’associer les effectifs aux performances de l’entreprise. Cette forme de rémunération supplémentaire est encadrée par la loi, mais certaines conditions sont définies par les entreprises.

L’intéressement est facultatif tandis que la participation est obligatoire pour les entreprises ayant au moins 50 salariés. Même si elle est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 50 employés, les autres entreprises peuvent aussi la mettre en place. Si l’objectif des dispositifs de l’épargne salariale est le même, des différences notoires existent entre ces deux dispositifs.

Mise en Place et Durée des Accords

Leur mise en place trouve sa source dans l’entreprise. Il est tout aussi important de savoir qu’une entreprise peut mettre en place le dispositif de l’intéressement, nonobstant sa forme juridique, son domaine d’activité et son nombre de salariés. La participation dépend du bénéfice annuel de l’entreprise.

Sa mise en place se fait par un accord conclu dans une entreprise ou un groupe d’entreprises. Les formes de l’accord sont les mêmes que celles de l’intéressement. Si jamais une entreprise tenue de mettre en place ce dispositif ne le fait pas, un régime d’autorité lui sera imposé.

Dans un souci de stabilité, l’intéressement et la participation doivent respecter une certaine durée. L’accord d’intéressement est conclu pour une période de 3 ans. Si elles le souhaitent, les parties peuvent prévoir une clause de reconduction tacite dans la convention. La tacite reconduction d’un accord d’intéressement se fait trois ans après la conclusion de celui-ci.

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Auparavant, cette tacite reconduction était exprimée de façon implicite. Étant donné que l’intéressement est une forme de participation aux bénéfices de la part des employés, la majorité des deux tiers d’entre eux peuvent demander à renégocier l’accord. L’accord de participation quant à lui est établi pour une durée d’une année au minimum. Les signataires peuvent toutefois le signer pour une durée indéterminée.

Information et Suivi des Accords

Chaque salarié dispose d’un livret d’épargne salariale lui permettant de connaître les dispositifs à ce sujet. Quel que soit le mode d’information des salariés, celui-ci doit figurer dans la convention d’intéressement. Tout comme lors de la réception du salaire, le versement de la prime d’intéressement fait l’objet d’une fiche remise à l’employé.

À part le montant de la prime, cette fiche rappelle le mode de calcul et la répartition mentionnés dans la convention. En règle générale, l’accord de participation fait l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise en guise d’information collective. Le cas échéant, il est aussi possible de remettre une copie du texte correspondant à chaque salarié. En outre, 6 mois après la clôture de l’exercice chaque année, un rapport concernant la participation doit être remis à chaque employé dans le cas où l’entreprise ne dispose pas d’un CES.

À titre individuel, chaque salarié reçoit un livret d’épargne salariale qui fait état des dispositifs de la convention de participation. Comme pour la prime d’intéressement, la prime de participation fait aussi l’objet d’une fiche à chaque versement. Il importe de savoir qu’au sein d’une entreprise, certaines entités sont habilitées à réaliser le suivi de l’application des accords qui y sont conclus.

Dans une entreprise, il peut ainsi y avoir un comité d’entreprise, des délégués du personnel, voire une commission spécialisée. Si une telle entité n’existe pas, une commission ad hoc doit être mise en place pour le suivi de l’application de l’accord. En outre, les représentants des salariés vérifient l’exactitude des calculs et le respect de la répartition. De ce fait, ils peuvent s’adresser aux autorités compétentes pour obtenir les documents utiles et les précisions dont ils ont besoin.

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Avantages Fiscaux et Sociaux

Tant pour les salariés que pour les entreprises, l’intéressement et la participation présentent des avantages fiscaux et sociaux. Cela permet d’inciter les salariés à mieux s’impliquer dans le progrès de l’entreprise, mais aussi aux employeurs de contribuer au futur de leurs employés.

Pour la participation, le régime fiscal dépend du fait qu’il s’agisse de la réserve spéciale de participation ou de la provision pour investissement. Dans le premier cas, les sommes peuvent être déduites des bénéfices, car elle ne constituent pas une distribution de ceux-ci. Dans le cas d’une provision pour investissement, la loi 2012-958 du 16 août 2012, qui rectifie la loi de finances 2012, dispose que cette provision doit être utilisée pour acquérir ou créer des immobilisations.

Le cas échéant, elle sera incluse dans les bénéfices imposables. Dans tous les cas, les provisions pour investissement des entreprises ne sont plus admises en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Au regard du salarié, le régime fiscal de la participation dépend sa décision de bloquer les sommes ou de les verser immédiatement. Si les sommes sont bloquées, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à certaines conditions. À propos du régime social, la participation est exonérée des cotisations sociales sous certaines conditions, mais doit acquitter le forfait social.

Le bénéfice imposable est déduit des sommes versées au titre de l’intéressement. Les entreprises qui ont mis en place le dispositif de l’intéressement sont exonérées des taxes sur les salaires, des taxes d’apprentissage ainsi que des participations à la construction et à la formation continue. Concernant le forfait social dans le cadre de l’intéressement, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés en sont exonérées. S’il s’agit de participation, les entreprises qui ont moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social.

Selon l’article 171 de la loi Macron, les entreprises qui ont moins de 50 salariés bénéficient d’un forfait social à 8 %. Ce taux est valable pour 6 ans à partir de la date de l’accord d’intéressement ou de participation. Le seul cas où ce forfait serait revu est le changement de périmètre de l’entreprise, c’est-à-dire en cas de cession, de fusion ou d’acquisition.

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Calcul et Modalités de Versement

Étant donné que l’intéressement par définition est une forme de participation aux bénéfices, chaque entreprise est libre de déterminer les modalités d’évaluation des sommes. Dans tous les cas, les critères de répartition figureront dans l’accord d’intéressement et doivent être mesurables, vérifiables et quantifiables. Il peut arriver qu’elle soit inférieure au plafond que l’entreprise s’est fixé.

Les performances de l’entreprise ou ses résultats sont des critères qui peuvent être vérifiés et mesurés. Les documents comptables constituent notamment des pièces importantes dans le calcul de l’intéressement. Chaque salarié contribue ou non aux performances de l’entreprise. Concernant la formule pour le calcul, elle doit être suffisamment claire, mais il faut que ses résultats soient incertains et variables.

En outre, il ne doit pas être un élément de rémunération sujet aux cotisations sociales. Si l’employeur décide de verser un supplément au salarié, il doit respecter deux conditions. D’une part, un accord d’intéressement doit couvrir l’exercice clos. Le principe de non-substitution qui s’applique aux sommes destinées à l’intéressement est aussi valable pour le supplément.

Le supplément d’intéressement ne peut donc être considéré comme un élément de rémunération. Concernant le montant du supplément d’intéressement, l’entreprise est libre de le fixer, soit suivant une formule qu’elle aura appliquée, soit en référence à la masse salariale ou même selon un pourcentage du résultat. Le calcul de la participation et de l’intéressement n’est pas le même.

À la différence de l’intéressement, la participation est calculée selon une formule légale bien définie. À noter : le montant de la prime ne doit pas dépasser un plafond qui est fixé chaque année. C’est un moyen pour les entreprises de rectifier le décalage qui existerait entre les bons résultats de l’entreprise et le montant de la participation. Une entreprise peut décider unilatéralement de verser un supplément de réserve spéciale de participation à ses salariés.

Les modalités de répartition de ce supplément doivent respecter celles prévues par l’accord. Si l’entreprise a conclu un accord de participation et que cet accord a expiré au moment de la décision, le supplément peut tout de même être versé s’il est au titre de l’exercice clos. Le bénéficiaire du supplément est libre de décider de l’affectation de cette somme, soit il en demande le versement immédiat, soit il la place dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Options de Versement et Conséquences

La prime d’intéressement ou de participation est indisponible pendant cinq ans si elle est versée sur un plan d’épargne entreprise. La prime de participation est même bloquée pour 8 ans en l’absence d’accord au sein de l’entreprise. La prime d’intéressement en CDD ou CDI peut donc être versée immédiatement à titre exceptionnel. Quant aux entreprises qui ont adopté ou qui doivent adopter le dispositif de participation, leurs salariés ont le choix entre le blocage des sommes et le versement immédiat.

Quel que soit le choix du salarié, les accords de participation doivent prévoir une autre affectation des sommes à part le compte courant bloqué. Depuis la loi Macron en 2015, les PERCO sont encouragés afin que les employés puissent assurer leurs vieux jours. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les deux tiers des salariés peuvent alors demander la mise en place de ce plan au sein de l’entreprise où ils travaillent.

Dans le cas où l’intéressement et la participation sont versés après le départ, l’entreprise est toujours tenue d’informer le salarié de ses droits. Avant la loi Macron, les primes d’intéressement étaient versées par défaut aux salariés. Bien entendu, il faut que l’entreprise soit dotée d’un tel plan d’épargne salariale pour que le blocage des primes soit effectif. Avant ce texte législatif, la date de versement de la participation était le dernier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal.

Selon l’article 153 de la loi Macron, la date de versement est aujourd’hui la même pour les 2 dispositifs.

Avantages et Inconvénients de la Perception et de l’Épargne

Quels sont les avantages et inconvénients de la perception et de l’épargne ? Vous pouvez décider de percevoir directement les sommes issues de l’intéressement, de la participation et/ou de la prime de partage de la valeur ; vous aurez ainsi des ressources utilisables immédiatement. Vous pouvez également décider d’affecter ces sommes sur vos plans d’épargne salariale en vue de réaliser vos projets, comme par exemple acquérir votre résidence principale ou encore préparer votre retraite.

Néanmoins, cette affectation induira automatiquement un blocage de 5 ans si cet investissement est réalisé sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou jusqu’à la retraite s’il est effectué ou un PER Collectif (ou un PERCO), en dehors des cas de déblocage anticipé. Votre participation sera automatiquement affectée pour moitié dans un PEE avec un blocage de 5 ans et pour moitié dans un plan d’épargne retraite avec une indisponibilité jusqu’à la retraite (si un de ces dispositifs a été mis en place dans votre entreprise).

Fiscalité de l’Intéressement pour l’Entreprise

L'intéressement bénéfice d’un environnement fiscal et social avantageux pour les entreprises avec des spécificités pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu. La fiscalité de l’intéressement pour l’entreprise est la suivante : elles peuvent déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu le montant de la prime d’intéressement versées aux salariés.

Ces dispositions s’appliquent aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des entreprises relevant du régime des bénéfices agricoles (si le bénéfice réel de ces dernières est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales). En revanche, l’intéressement est intégré à l’assiette de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui y sont assujetties (employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires).

Ce régime temporaire de crédit d’impôt intéressement ne peut plus être mis en place. Il s’applique aux entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.

Fiscalité de l’Intéressement pour les Particuliers

La fiscalité de l’intéressement est particulièrement avantageuse pour les particuliers bénéficiaires lorsque ce derniers versent leurs primes dans un plan d’épargne salariale. À l’inverse, l’intéressement perçu directement est imposable à l’impôt sur le revenu. La prime d’intéressement est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année où il a été perçu. Il en est de même pour les sommes perçues par les dirigeants de l’entreprise.

La prime d'intéressement versée dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou dans un plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa date de perception est non imposable à l'impôt sur le revenu. Les produits de placements (actions ou parts de FCPE, de SICAV, SICAVAS) acquises au sein du plan d’épargne salariale sont bloquées pendant 5 ans minimum si le plan est un PEE ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERECO.

L'exonération d’impôt sur le revenu accordé sur les sommes issues de l'intéressement réellement affectées à un plan d'épargne salariale est limitée à un plafond de versement égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 35 325 € en 2025.

Tableau Comparatif : Intéressement vs Participation

Ce tableau résume les principales différences entre l'intéressement et la participation :

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