Passer de Micro-Entreprise à Entreprise Individuelle (EI) : Conditions et Guide
La micro-entreprise est souvent le choix idéal pour les entrepreneurs débutants. Cependant, avec le temps et la croissance de l'activité, il peut devenir nécessaire de passer à un statut plus adapté. L'entreprise individuelle (EI) classique représente une solution intéressante pour conserver une certaine simplicité tout en élargissant les possibilités de développement. Ce guide vous explique comment effectuer cette transition sans vous perdre dans les complexités administratives.
À Savoir Avant de Commencer
Il est important de comprendre que la micro-entreprise est déjà une forme d'entreprise individuelle, mais avec un régime spécifique. Ainsi, pour passer d'une micro-entreprise à une entreprise individuelle classique, il n'est pas nécessaire de cesser l'activité. La cessation d’activité n’est pas nécessaire car c’est un simple changement de régime : vous conservez le même statut juridique.
Les Deux Possibilités de Transition
Il existe deux manières de passer de micro-entreprise à entreprise individuelle :
- Le Dépassement des Seuils de la Micro-Entreprise
- L'Option Volontaire pour le Régime de l'Entreprise Individuelle
1ère Possibilité : Le Dépassement des Seuils de la Micro-Entreprise
Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime. Ce basculement a lieu à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Vous avez un peu de temps pour vous organiser car ce n’est pas immédiat !
Pour rappel, ces plafonds sont de :
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- 188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.
En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires, vous sortez donc automatiquement du régime de la micro-entreprise pour entrer dans le régime classique de l’entreprise individuelle.
Exemple : Vous avez réalisé 80 000 € de chiffre d'affaires en prestation de services en 2023 et 90 000 € de CA en 2024. Dès 2025, vous sortirez du régime de la micro-entreprise.
2e Possibilité : L’Option Volontaire pour le Régime de l’Entreprise Individuelle
Sans attendre le dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous pouvez opter volontairement pour l’entreprise individuelle classique. Plusieurs raisons sont possibles :
- Vous allez franchir les seuils et vous préférez anticiper la situation.
- Vous avez trop de charges et cela affecte votre rentabilité, etc.
1re Étape : Opter pour le Régime Réel d’Imposition auprès de votre SIE
Vous devez commencer par opter pour le régime réel d’imposition pour sortir de la micro-entreprise. En optant pour le régime réel, vous ne dépendrez plus ni du régime fiscal ni du régime social de la micro-entreprise. Vous pouvez opter pour :
- Le régime réel normal ou le régime réel simplifié d'imposition si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes aux bénéfices non commerciaux (BNC).
L’option s’applique dès l’année où vous la demandez. Vous devez cependant respecter un certain délai pour faire votre demande :
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- Vous avez jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de revenus de l’année où l’option va s’appliquer pour les activités relevant des BIC. Autrement dit, vous avez jusqu'à mai-juin.
- Vous avez jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de cette même année pour les activités relevant des BNC.
Pour acter la fin de votre micro-entreprise, vous devez ensuite envoyer un courrier en lettre recommandée à l’URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants indiquant votre volonté de renoncer à l’option micro-social. Vos cotisations sociales ne seront plus calculées sur le chiffre d’affaires encaissé mais en fonction de votre revenu imposable.
Le courrier doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante au 1er janvier.
Passer de Micro-Entreprise à Entreprise Individuelle : Ce Qui Change
Le passage de la micro-entreprise à l'entreprise individuelle entraîne plusieurs changements importants, notamment en matière de plafonds de chiffre d'affaires, de fiscalité, de cotisations sociales et de comptabilité.
Micro-entreprise vs EI : les différences
| Micro-entreprise | EI | |
|---|---|---|
| Plafonds de chiffre d'affaires | Oui | Non |
| Fiscalité | IR | IR, IS possible sous conditions |
| Déduction des charges | Non (abattement forfaitaire variable selon activité) | Oui |
| Cotisations sociales | 6 à 24,6 % du CA | 40 à 45 % du revenu imposable |
| Comptabilité | Simplifiée | Complète |
Les Changements Fiscaux
En entreprise individuelle, vous êtes assujetti·e au régime réel d’imposition. Cela signifie que vous pourrez désormais déduire tous vos frais professionnels réels de votre chiffre d’affaires. C’est l’une des grandes différences avec la micro-entreprise où il n’est pas possible de déduire ses charges ! Vous allez maintenant être imposé·e sur votre chiffre d’affaires déduction faite de vos charges. C’est un vrai avantage pour les activités possédant de nombreuses charges car cela conduit à une baisse du résultat imposable (et donc à payer moins d’impôts !).
Conséquences logiques, vous n’aurez plus le droit :
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- Au versement fiscal libératoire qui permettait de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales en appliquant un pourcentage sur votre chiffre d’affaires variable en fonction de votre activité.
- À l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui permettait de déduire un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires avant le calcul de l’impôt.
Vous pouvez également basculer dans un régime de TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés. Ces seuils sont les mêmes qu’en micro-entreprise :
- 85 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce ou d’hébergement ;
- 37 500 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services.
Pour le reste, la fiscalité en EI et en micro-entreprise est la même : vous relevez toujours de l’impôt sur le revenu (IR) au régime des BIC ou des BNC en fonction de votre activité. Depuis 2022, l’entreprise individuelle a la possibilité d’opter aussi pour l’impôt sur les sociétés à la place de l’impôt sur le revenu. Cette option entraîne l'assimilation de l'EI à une EURL.
Les Changements Sociaux
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous abandonnez aussi un régime social allégé. Désormais, vos cotisations sociales ne sont plus calculées en fonction de votre chiffre d’affaires encaissé. Pour rappel, en micro-entreprise, les cotisations sociales représentent entre 6 % et 24,6 % du chiffre d’affaires selon l’activité exercée.
À la place, vos cotisations sociales sont calculées en fonction des bénéfices réalisés (chiffre d’affaires - charges). Elles représentent entre 40 % et 45 % du revenu imposable.
Vous devrez également payer des cotisations minimales même en l’absence de revenus, ce qui n'est pas le cas en micro-entreprise. Dernier changement, il n'y a plus de déclaration de chiffre d'affaires à effectuer tous les mois ou tous les trimestres mais une déclaration sociale annuelle.
En revanche, votre protection sociale reste la même (ou presque) : vous êtes toujours affilié·e au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Attention : vous allez devoir prévoir une provision pour payer vos charges sociales. Lors de votre première année, l’administration calcule vos charges à partir d’une estimation de vos bénéfices. Une régularisation intervient par la suite.
Les Changements Comptables
La comptabilité simplifiée de la micro-entreprise, c’est désormais terminé pour vous ! Fini les obligations comptables réduites au strict minimum avec un simple livre de recettes. Avec l’entreprise individuelle, vous devez désormais tenir une comptabilité complète. En clair, cela signifie qu’il faut :
- Enregistrer chronologiquement tous les mouvements comptables.
- Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tous les ans.
- Tenir un grand-livre et un livre-journal.
À savoir : les entreprises individuelles jouissent tout de même de certains allégements en matière de comptabilité par rapport aux sociétés. Par exemple, elles n’ont pas besoin de déposer leurs comptes au greffe. Néanmoins, il ne faut pas minimiser la charge que représente cette nouvelle comptabilité à tenir. Vous pouvez d'ailleurs vous faire accompagner par un·e expert·e-comptable !
Distinguer MICRO ENTREPRISE et ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Considérations Supplémentaires
Votre expérience de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. À ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... Deux situations majeures peuvent justifier un changement de statut juridique : le montant de vos charges ou le développement de l'entreprise.
Concernant le Montant de Vos Charges
Faites le calcul du total de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc. Si la somme de ces charges et de vos cotisations sociales dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est un indicateur important.
Concernant le Développement de l'Entreprise
Vous souhaitez passer à la vitesse supérieure : en procédant à des investissements (matériel, outillage, machines, etc.), en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité, en recrutant du personnel, etc. Le régime fiscal du micro-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous.
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