TVA et Véhicule Utilitaire : Guide Complet pour la Comptabilité

Déduire la TVA peut être un véritable soulagement pour votre société. L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. La TVA ayant grevé les biens a un lien direct avec des opérations soumises à la taxe. C'est ainsi le cas d'un grand nombre de véhicules et des frais inhérents à leur utilisation. En parcourant cet article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules.

Si vous souhaitez acquérir un véhicule pour votre société, il est ainsi recommandé d'opter pour un véhicule utilitaire car il vous permettra de déduire votre TVA et dans le même temps d'avoir un véhicule solide lors de vos déplacements professionnels. Ainsi, il est primordial de faire le bon choix lorsque vous allez faire l’achat d’une voiture pour votre entreprise. Selon sa catégorie, vous pourrez ou non avoir une déduction de TVA.

Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi.Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie. Quand vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire.

La Déduction de la TVA à l'Achat du Véhicule

Selon le type de véhicule que vous avez choisi, vous aurez droit ou non à l'accès à la déduction de la TVA sur votre véhicule. Ainsi, tous les véhicules de tourisme, à part dans certains cas précis, n’ouvrent pas de droit à la déduction de TVA. L’article 206 du Code Général des Impôts va en ce sens et exclut les véhicules de tourisme de la déduction de TVA. Tout les véhicules avec des places assises à l’arrière sont considérés comme des véhicules de tourisme contrairement aux véhicules utilitaires qui sont destinés aux transports de marchandises.

C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction. De plus, il faut savoir que certaines indications sur le champ “J1” de votre carte grise pourront vous indiquer si votre véhicule est considéré de la manière suivante :

“VP” pour les véhicules de tourisme,
VASP pour les Véhicules à Aménagements Spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard …) ;
CTTE pour les camionnettes
CAM pour les camions dont le PTAC

Même la déduction de TVA n’est pas possible pour les véhicules de tourisme, il existe des exceptions dans certains domaines d’activité. En effet, si vous avez une entreprise de transport public ou si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA, vous pourrez avoir accès à la déduction de la TVA. Ainsi, parmi les véhicules de transport de personnes, le principe de non-déduction de la TVA ne s'applique pas à tous. Vous pourrez retrouver les différentes exceptions dans la liste ci-dessous :

des taxis,
des véhicules acquis pour être revendus (c'est le cas des concessionnaires),
des véhicules donnés en location,
des véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail,
des véhicules d'auto-école

Artisans : Véhicule utilitaire ou de tourisme ? 🚚

Conditions d'Assujettissement des Entreprises à la TVA

Pour bénéficier d'un régime de la TVA et pouvoir la déduire, une activité commerciale régulière doit être exercée avec un chiffre d'affaires dépassant 85 000 euros lors de l’année civile précédente. Ce seuil peut être relevé à 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur ou égal à 85 000 euros.

Pour les prestations de services, le seuil à dépasser pour bénéficier d'un régime de TVA est de 37 500 euros sur l’année précédente. Ce plafond peut être porté à 41 250 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur ou égal à 37 500 euros.

Remarque : La Loi de Finances 2025 prévoit l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires (pour les biens et les prestations de services).

Cependant, en raison des interrogations soulevées par cette mesure et de sa mise en application initialement prévue pour le 1er mars, son entrée en vigueur est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Par conséquent, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus, durant cette période, d’effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

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La Déduction de la TVA Lors de l'Utilisation du Véhicule

En principe, on ne peut déduire la TVA grevant les services de toute nature afférents aux véhicules utilisés pour transporter des personnes. Ainsi, à titre d'exemple, les réparations ou les locations ayant pour objet de tels véhicules n'ouvrent pas droit à déduction de TVA. En revanche, si de telles opérations ont trait à des véhicules utilitaires, la TVA devient déductible.

En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires, alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental.

Si vous souhaitez que la TVA soit déductible de vos achats, il est indispensable que vous gardiez une preuve de votre achat, car vous en aurez besoin pour votre demande auprès de l’administration fiscale. Pour que votre demande soit retenue, il est obligatoire que sur la facture du professionnel apparaissent certains éléments comme la date de l’achat, le véhicule acheté, son prix HT et le taux, la somme de TVA sur ce véhicule. Les règles de déduction de la TVA sont assez strictes et vous devez y faire attention lorsque vous devez acheter votre flotte.

Pour récupérer la TVA ou la déduire de vos achats, vous avez désormais pris conscience qu'il est indispensable de remplir certaines conditions pour bénéficier de certains avantages. De plus, il est important de savoir que l'achat d'un véhicule peut faire l'objet d'un amortissement, qui est déductible de vos résultats imposables. La TVA est déductible sur l’achat d’un véhicule utilitaire d’entreprise neuf ou d’occasion, par les entreprises dont l’activité est soumise à la TVA. Quelles solutions pour financer son véhicule et récupérer la TVA ? Quelles autres TVA en lien avec cet achat déduire ?

Il s’agit d’une voiture de société équipée de 2 places, sans possibilité de banquette à l’arrière. La mention « VU » (véhicule utilitaire) figure sur la carte grise. L’autofinancement ou l’achat à crédit : vous avancez le montant TTC du véhicule. La taxe est récupérable intégralement l’année de l’acquisition. Le crédit bail ou LLD (location longue durée) : la TVA sur le prix des loyers est entièrement déductible. Non. Le vendeur, qu’il soit garage ou société, doit obligatoirement être assujetti à la TVA. Si vous êtes créateur d’entreprise, il peut être intéressant de contracter auprès de votre établissement financier un crédit relais de TVA pour attendre plus sereinement le reversement.

Règles Spéciales pour les Carburants en 2025

Les véhicules utilitaires bénéficient d'une prise en charge intégrale de la TVA sur leurs achats de carburant, quel que soit le type utilisé. Cette mesure s'applique aussi bien pour l'essence que pour le gazole.

Les carburants alternatifs comme le GPL, le GNV ou le superéthanol E85 permettent également une récupération à 100% de la taxe. Un atout majeur pour les entreprises souhaitant réduire leur impact environnemental tout en optimisant leur fiscalité.

Carburant	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS)	TVA déductible dans la limite de 80 %	TVA déductible à 100 %
Gazole et superéthanol E85	TVA déductible dans la limite de 80 %	TVA déductible à 100 %
GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé)	TVA déductible à 100 %	TVA déductible à 100 %

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant. À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déduire 100 % de la TVA de vos frais d’essence. À noter que la TVA sur l’essence s’élève à 20 %. De quoi pouvoir envisager l’avenir avec plus de sérénité et votre activité pourra limiter certains frais de fonctionnement.

Importance de la Carte Grise et Mentions Spécifiques

La consultation du champ J1 sur le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) s'avère déterminante pour la récupération de TVA. Pour les véhicules utilitaires, le certificat d'immatriculation doit comporter la mention "VU" dans le champ J1.

Le nombre de places indiqué dans la rubrique S1 joue également un rôle capital. Une configuration limitée à deux sièges avant renforce le caractère professionnel du véhicule.

Les propriétaires doivent porter une attention particulière au champ J3 qui précise "DERIV VP" dans le cas d'une transformation. Cette indication, couplée à l'absence de banquette arrière, valide la récupération de taxe auprès de l'administration fiscale.

Le champ Z1 peut comporter des annotations complémentaires sur l'usage spécifique, comme le transport frigorifique ou l'aménagement professionnel, renforçant la légitimité de la déduction.

Véhicules de Société à Usage Mixte

La réglementation fiscale établit des critères stricts pour les véhicules à usage mixte. L'administration évalue le caractère mixte selon la conception initiale du véhicule plutôt que son utilisation réelle. Par exemple, un pick-up avec banquette arrière escamotable entre dans cette catégorie, excluant toute récupération de TVA.

Pour justifier une utilisation professionnelle partielle, l'entreprise doit tenir un carnet de bord détaillé mentionnant les trajets, les kilomètres parcourus et leur finalité. La part d'utilisation professionnelle nécessite un minimum de 10% pour ouvrir des droits à déduction.

Solutions de Financement et Récupération de TVA

Plusieurs solutions de financement sont disponibles pour l'acquisition de véhicules utilitaires, chacune ayant des implications différentes en matière de récupération de TVA :

Autofinancement ou Achat à Crédit : Vous avancez le montant TTC du véhicule. La taxe est récupérable intégralement l’année de l’acquisition.
Crédit-Bail ou LLD (Location Longue Durée) : La TVA sur le prix des loyers est entièrement déductible.

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour les comprendre, il faut les comparer !

Les crédits d'investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes :
- prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans dans certains cas précis),
- financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT (quand l'entreprise ne peut récupérer la TVA, ce pourcentage se calcule sur le prix TTC),
- garanties demandées : inscription à la préfecture d'un gage sur le véhicule financé, souscription d'une assurance décès incapacité de travail, et éventuellement caution personnelle.
Le crédit-bail (ou location avec option d'achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle, déterminée à la signature du contrat, qui tient compte des loyers versés.
La LLD (location longue durée) vous permet de disposer d'un véhicule neuf professionnel sans réaliser d'investissement.

Distinction Entre Véhicule Utilitaire et de Tourisme

Un véhicule utilitaire se caractérise par sa conception orientée vers le transport de marchandises. Généralement, sa structure comporte uniquement deux places à l'avant et un volume de chargement adapté aux besoins professionnels.

Les véhicules de tourisme, quant à eux, disposent de places assises supplémentaires et servent principalement au transport de personnes. Cette configuration modifie leur traitement fiscal.

Les pick-ups constituent un cas particulier : avec deux places, ils suivent la fiscalité des utilitaires. Au-delà, l'administration fiscale les considère comme des véhicules de tourisme.

La transformation d'un véhicule de tourisme en utilitaire reste possible via le retrait des sièges arrière et une homologation spécifique. Cette modification permet alors d'accéder aux avantages fiscaux des véhicules professionnels.

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