Plafond chiffre d’affaires auto-entrepreneur: comprendre les seuils, les conséquences et les bonnes pratiques

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client.

Les rétrocessions d’honoraire sont les sommes reversées par une profession libérale, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne. En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que votre chiffre d’affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Quels sont les montants ? Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ?

Il faut savoir que le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit l'année de création d'une activité. En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Devenir auto-entrepreneur / micro-entrepreneur, c’est souvent le début d’une belle aventure ! Toutefois, pour profiter pleinement des avantages de ce statut, il est essentiel de connaître quelques règles. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, tes revenus ne doivent pas excéder un certain seuil.

Plafonds 2026 et répercussions sur le statut

Les plafonds de chiffre d'affaires font partie des conditions essentielles du régime auto-entrepreneur. Ils varient selon la nature de l'activité exercée et s'apprécient à partir du chiffre d’affaires hors taxes encaissé. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés. Découvrez les montants applicables, les règles de calcul et les conséquences d'un éventuel dépassement. Les plafonds du régime auto-entrepreneur ont été revalorisés pour la période 2026-2028, conformément aux informations publiées par les sources administratives officielles.

Activités commerciales (achat / revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €
Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services. Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé. Lors de la création, le calcul se fait au prorata temporis selon l’existence de l’activité au cours de l’année.

Exemple simple

Julie est graphiste freelance et exerce une activité libérale relevant du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Avec un décompte des dépenses, l’administration retient uniquement le chiffre d’affaires encaissé. Donc, 78 000 € restent sous le plafond et elle conserve le régime micro-entreprise. Si elle avait encaissé 86 000 €, elle dépasserait le plafond et les conséquences dépendraient de sa situation et du nombre d’années de dépassement.

Dépassement des plafonds et conséquences

Le dépassement ponctuel d'un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l'année suivante.

Les activités commerciales et artisanales basculent vers un régime réel d'imposition.
Les activitéslibérales imposées dans la catégorie des BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée.

En sortie de régime, les règles comptables et fiscales deviennent plus lourdes (comptabilité plus détaillée, cotisations différentes, imposé au réel, etc.). Pour chacun des cas, il est conseillé de consulter un guide dédié ou un professionnel pour évaluer les meilleures options. Attention: le dépassement des seuils de TVA et les seuils de chiffre d’affaires sont deux mécanismes distincts. La franchise en base de TVA peut continuer à s’appliquer indépendamment des plafonds de CA, mais dépasser les seuils de TVA peut obliger à facturer et déclarer la TVA.

Franchise en base de TVA et TVA en auto-entreprise

Tant que vous restez sous les seuils de franchise de TVA, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déclarez pas. Si vous dépassez le plafond de franchise mais pas le seuil majoré, rien ne se passe immédiatement; une obligation de TVA peut apparaître si vous franchissez les seuils de TVA.

Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. Les seuils de TVA 2026 restent distincts des plafonds CA micro-entreprise. Dépasser un seuil de TVA n’annule pas le statut d’auto-entrepreneur mais peut vous obliger à facturer et déclarer la TVA.

Calcul et prorata pour les créations en cours d’année

Lorsqu’une activité débute en cours d’année, les plafonds sont calculés au prorata temporis. L’administration ajuste le plafond en fonction de la durée réelle d’exploitation entre la date de création et le 31 décembre. En cas d’activité mixte, le calcul du prorata s’applique séparément pour chaque composante et le global doit rester sous le plafond total.

Activité mixte: ce qu’il faut savoir

Un entrepreneur peut exercer plusieurs types d’activités (vente de marchandises, location non meublée, prestations de services BIC/BNC). Dans une telle configuration, on parle d’activité mixte. Le plafond global est de 203 100 €, mais la part relative aux services ne doit pas dépasser 83 600 €. Le seuil unique s’applique lorsqu’il s’agit de vente et de services. Si vous cumulez 150 000 € de ventes et 60 000 € de services, le total est 210 000 €, le plafond global est dépassé et cela peut déclencher des conséquences selon les années cumulatives.

Impact sur les années suivantes et mesures pratiques

Si vous dépassez les seuils pendant deux années consécutives, vous sortez du régime micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante. Conséquences:

Aspects sociaux: passage du régime micro-social au régime social de l’entrepreneur individuel selon l’activité exercée.
Aspects fiscaux: passage au régime réel d’imposition (BIC/BNC selon l’activité).
Comptabilité: passage d’une comptabilité ultra simplifiée à une comptabilité plus détaillée.

Pour savoir précisément quelles seraient les conséquences dans votre situation, il est utile de consulter un guide dédié ou un professionnel et de planifier l’évolution de votre activité en conséquence.

Franchise en base de TVA et seuils en 2026-2028

Seuils de TVA en 2026: Vente de marchandises, restauration et hébergement: 85 000 € (seuil de franchise) et 93 500 € (seuil majoré). Prestations de services et activités libérales: 37 500 € (franchise) et 41 250 € (majoré).

Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les plafonds CA micro-entreprise. Il est possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA après dépassement des seuils de franchise. Déclarer la TVA et gérer les obligations déclaratives deviennent alors nécessaires.

Déclaration et suivi du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue sur le site de l’Urssaf, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Pour éviter les erreurs et suivre votre CA et votre trésorerie, utilisez une interface adaptée pour créer des devis, factures et suivre l’évolution du CA. Déclarez votre chiffre d’affaires chaque période, même si le montant est nul (0 €).

Bonnes pratiques pour rester sous les seuils

Suivre régulièrement son chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel) et projeter les résultats annuels.
Calculer le prorata if création en cours d’année pour évaluer le plafond à respecter la première année.
Garder une vision claire des activités mixtes et des seuils spécifiques à chaque activité.
Préparer une éventuelle transition vers un régime réel si les seuils sont franchis durablement.

Récapitulatif des points-clés

Le chiffre d’affaires à déclarer est brut et non déductible des charges.
Les plafonds 2026-2028: 203 100 € pour les activités commerciales et 83 600 € pour les services (BIC/BNC).
Dépasser deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime micro-entreprise au 1er janvier suivant.
La franchise en base de TVA et les seuils de TVA sont distincts des plafonds CA et sa dépassement n’implique pas nécessairement la perte du statut.
La déclaration du CA se fait sur l’Urssaf selon une périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

En synthèse, connaître et suivre les plafonds de chiffre d’affaires est crucial pour bénéficier du régime micro-entrepreneur et pour anticiper les éventuelles évolutions vers un régime réel. Les règles évoluent régulièrement (révisions par les lois de finances), d’où l’importance de rester informé et de planifier les choix fiscaux et sociaux en conséquence.

Plafond auto entrepreneur atteint ? Quoi faire ensuite

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