Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF pour une SASU

Dans le cadre des relations commerciales entre professionnels, notamment dans le B2B, l’attestation de vigilance URSSAF est un document administratif incontournable qui prouve que votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales. Ce certificat, autrefois appelé « attestation de fourniture de déclarations sociales », est délivré par l’URSSAF et est exigé par les donneurs d’ordre dès la conclusion de contrats d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance URSSAF ?

L’attestation de vigilance certifie que votre entreprise est à jour dans la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales. Elle est instituée pour lutter contre le travail dissimulé et la fraude sociale et doit être présentée obligatoirement au moment de signer un contrat commercial important, puis renouvelée tous les six mois pendant toute la durée de l’exécution de la prestation.

Selon l’article L8222-1 du Code du travail, le donneur d’ordre doit impérativement vérifier la validité de cette attestation. En absence de contrôle, il s’expose à la solidarité financière : si votre SASU ne respecte pas ses obligations sociales et qu’un contrôle URSSAF révèle ce manquement, le donneur d’ordre devra régler les dettes sociales à votre place.

À savoir : L’attestation de vigilance n’est pas une simple formalité, mais une véritable obligation légale dont dépend la sécurisation des relations commerciales.

Procédure standard pour obtenir l’attestation de vigilance pour une SASU avec salariés ou président rémunéré

Lorsque votre SASU emploie des salariés ou que vous, en tant que président, êtes rémunéré (statut d’assimilé salarié), l’entreprise est automatiquement référencée auprès de l’URSSAF. Vous devez alors respecter vos obligations déclaratives, notamment les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) ainsi que le paiement des cotisations sociales.

La demande d'attestation se fait en ligne, via votre espace employeur sur le site officiel de l’URSSAF ou le portail commun Net-entreprises.fr. Après connexion à la rubrique « Échanges avec mon URSSAF », sélectionnez « Mes attestations » puis « Demander une attestation ». Si votre situation sociale est conforme (déclarations et paiements à jour), un fichier PDF sera généré instantanément contenant un code de sécurité unique garantissant l’authenticité du document.

Situation Comptable	Délivrance de l’attestation URSSAF	Action corrective exigée
Déclarations faites et cotisations payées à jour	Oui (immédiate)	Aucune

Un retard dans la déclaration ou le paiement peut entraîner le blocage immédiat de l’attestation, provoquant un effet domino nuisible : donneur d’ordre qui suspend les paiements, trésorerie en difficulté et impossibilité de régulariser la situation. En cas de difficulté financière, il est vivement conseillé d’entrer en contact avec l’URSSAF pour négocier un échéancier.

Cas particulier des SASU sans salarié et président non rémunéré

Pour les SASU où le président n’est pas rémunéré et où il n’y a pas d’autres salariés, la situation est plus complexe car il n’y a pas de DSN ni de paiement de cotisations sociales. L’entreprise n’a alors théoriquement aucun lien avec l’URSSAF via les canaux automatiques classiques, ce qui peut rendre impossible l’obtention automatique de l’attestation de vigilance.

Dans ce cas, la démarche est différente :

Contactez directement l’URSSAF par téléphone au 3957 (numéro unique) et demandez une « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales » ou alternativement une « attestation société sans personnel ».
Ne vous laissez pas rediriger vers le service des particuliers qui traite les dossiers de Sécurité sociale personnelle.
Préparez un dossier souvent constitué des statuts de la société, d’un extrait Kbis récent, et d’une déclaration sur l’honneur du président attestant de l’absence de rémunération. D’autres justificatifs comptables peuvent être requis selon la situation.

Cette procédure peut prendre plusieurs jours à semaines, car elle nécessite une validation manuelle par l’URSSAF. Elle est néanmoins essentielle pour débloquer vos relations commerciales dès la création de votre entreprise, surtout si vos contrats dépassent les 5 000 € hors taxes.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Validité et contrôle de l’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est valable six mois à compter de sa délivrance. Il est crucial de procéder à son renouvellement régulièrement pour éviter toute rupture contractuelle avec vos clients. Une bonne organisation consiste à mettre en place un système d’alerte pour anticiper les échéances.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier l’authenticité de l’attestation fournie via le code de sécurité intégré qui permet une vérification directe sur le site officiel de l’URSSAF. Toute falsification, y compris la modification frauduleuse d’un PDF, constitue un délit pénal passible de sanctions sévères.

Conséquences d’un refus d’attestation et démarches correctives

L’URSSAF peut refuser de délivrer une attestation si :

les cotisations sociales ne sont pas à jour et que l’entreprise ne respecte pas un plan d’apurement convenu ;
une procédure pour travail dissimulé est en cours ;
des déclarations sociales nominatives sont manquantes.

En cas de refus, il convient de consulter votre espace en ligne URSSAF pour connaître précisément le motif, puis de régulariser la situation : paiement complet ou mise en place d’un échéancier, dépôt de déclarations rectificatives. En situation de difficulté financière, la transparence et la recherche proactive d’une solution avec l’URSSAF sont des facteurs clés pour éviter les complications.

L’importance stratégique de l’attestation de vigilance dans les relations commerciales

Au-delà d’un simple document administratif, l’attestation de vigilance est devenue un élément central dans la sécurisation des contrats entre entreprises. Elle permet au donneur d’ordre de s’assurer que le prestataire respecte ses obligations sociales, ce qui protège contre les risques de solidarité financière et les sanctions pénales.

Lire aussi: SASU : le guide complet

Pour les SASU, notamment celles sans salariés, maîtriser cette procédure est un enjeu de survie commerciale. Bien gérer ses déclarations, anticiper l’arrivée de l’attestation et en comprendre les spécificités selon votre statut (président rémunéré ou non) est impératif pour pérenniser l’activité.

Résumé des étapes clés pour obtenir l’attestation de vigilance URSSAF en SASU

Vérifiez votre statut : salarié ou non, président rémunéré ou non.
Assurez-vous d’avoir réalisé toutes les déclarations sociales requises.
Pour SASU avec salariés/président rémunéré, connectez-vous à votre espace URSSAF et téléchargez l’attestation.
Pour SASU sans salarié/président non rémunéré, contactez directement l’URSSAF par téléphone au 3957 pour demander l’attestation spécifique.
Anticipez les renouvellements tous les six mois.
En cas de refus, consultez le motif en ligne et régularisez la situation (paiement ou plan d’échéancier).
Fournissez toujours une attestation authentifiée avec un code de sécurité pour que votre client puisse vérifier sa validité.

balises: