Les Taux de Cotisations Sociales pour l'Auto-Entrepreneur en France
Le régime de micro-entreprise est un régime fiscal ouvert aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés unique d’EURL (personne physique). L’option pour le régime micro-entreprise entraîne l’application, de plein droit, du régime micro-social. Le statut de micro-entrepreneur a remplacé l’ancien statut d’auto-entrepreneur. Ce statut présente des régimes fiscaux et sociaux particuliers. Les entrepreneurs qui répondent aux exigences peuvent opter pour ce statut.
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié).
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Taux de Cotisations Selon l'Activité
Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :
- Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
- Activité de location d'habitation meublée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
- Activité de location de logements meublés de tourisme: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
- Activité de prestation de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
- Activité libérale hors Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
- Activité libérale relevant de la Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales est égal 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 25,4 %.
L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %. Cette évolution, souhaitée par le Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024.
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Il s’agit, conformément au décret n° 2023-1351, d’aligner le taux des auto-entrepreneurs sur les nouveaux taux (retraite complémentaire et invalidité-décès) qui s’appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav et, ne relevant pas du régime des auto-entrepreneurs.
Les auto-entrepreneurs concernés bénéficiant de l'ACRE ou exerçant leur activité dans les DROM sont invités à consulter les pages dédiées sur le site pour plus de détails sur les taux applicables.
Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisations
| Type d'Activité | Taux de Cotisations Sociales | Taux avec Versement Libératoire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 13,3 % |
| Location meublée | 21,2 % | N/A |
| Location de tourisme | 6 % | N/A |
| Prestation de services (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Activité libérale hors Cipav (BNC) | 24,6 % | 26,8 % |
| Activité libérale Cipav (BNC) | 23,2 % | 25,4 % |
Fonctionnement du Régime Micro-Social
Tous les travailleurs indépendants sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) au titre de l’assurance-maladie et maternité, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle. Les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux exerçant une activité non-réglementée relèvent, pour l’assurance-vieillesse, également de la SSI.
Le régime micro-social relève du régime des travailleurs non salariés. Le SSI (auparavant RSI) sera donc votre interlocuteur unique en ce qui concerne les prestations sociales qui relèvent de votre couverture sociale.
C’est lors de votre déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur sur le portail dédié de l’URSSAF, sur le portail de la SSI, ou sur le site du gouvernement que vous êtes inscrit automatiquement au régime social de l’auto-entrepreneur. Ainsi, tout auto-entrepreneur sera affilié au RSI ou à l’URSSAF selon la nature de la profession exercée.
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Mais pour cela, l’auto entrepreneur n’a aucune démarche à faire, car tout est automatique. Finalement, qu’est-ce qui a changé pour le micro-entrepreneur ? Il bénéficie d’un interlocuteur unique pour toutes ses opérations de sécurité sociale (paiements des cotisations, versement des prestations, déclaration…).
L’affiliation de l’auto-entrepreneur à la SSI et le paiement de ses charges sociales sous forme de cotisations lui donnent droit à des prestations de couverture sociale. Le micro-entrepreneur peut également bénéficier de la retraite des auto-entrepreneurs à condition d’avoir effectué un certain chiffre d’affaires annuel, et après validation de la SSI.
ACRE et Allègements de Cotisations
Lorsque le micro-entrepreneur obtient l’ACRE, il bénéficie d’un allègement au niveau des cotisations sociales. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant). Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019).
Dans le cadre de l’Aide à la création d’entreprise (Accre), des exonérations seront appliquées. Les bénéficiaires de cette aide se verront appliquer des taux différents en ce qui concerne leurs cotisations sociales personnelles. Pour bénéficier de l’exonération le revenu annuel doit être inférieur à 38 228 euros. A noter que, ce montant passera à 39 852 euros au 1er janvier 2018. Si le revenu est inférieur à 29 421 euros, l’exonération est totale. S’il est compris entre ces deux montants, l’exonération sera dégressive.
La Retraite Complémentaire
La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Grâce aux cotisations versées, les auto-entrepreneurs cumuleront désormais des points qui seront convertis en droits retraite le moment venu, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme.
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Les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.
Si la retraite de base et la retraite complémentaire sont automatiquement acquises avec les cotisations mensuelles ou trimestrielles, la retraite, quant à elle, nécessite un chiffre d’affaires minimum.
Calcul du Revenu Net
Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.
Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.
La formule de calcul complète est donc :
Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles
Informations Clés sur la TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises).
Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.
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