Assurance Décennale Auto Entrepreneur : Est-ce Obligatoire ?
Si vous êtes un artisan auto-entrepreneur dans le domaine de la construction et du BTP, vous devez protéger vos clients par un contrat d’assurance décennale.
Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?
L'Obligation Légale de l'Assurance Décennale
L'assurance décennale découle de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de loi Spinetta. Cette législation impose à toute entreprise impliquée dans la construction ou la rénovation d'un bâtiment d'assumer une responsabilité décennale.
En effet, à partir du moment où un professionnel intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment, il peut être tenu responsable pendant 10 ans en cas de survenue d’un défaut rendant l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation.
Cette responsabilité concerne les micro-entrepreneurs artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de la construction du bâtiment.
Qui est concerné par l'assurance décennale ?
De nombreux professionnels en auto-entreprise sont donc concernés, notamment :
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- Les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’études, ingénieurs-conseil...
- Les auto-entrepreneurs de la réalisation : maçons, charpentiers, peintres en bâtiment, plombiers…
Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette assurance : cela signifie que si vous sous-traitez une partie de l’ouvrage, vous engagez votre propre responsabilité sur les travaux que le sous-traitant aura effectués.
Délais et Couverture de la Garantie Décennale
Pour que l’assurance soit valable, il est essentiel de la souscrire avant le début du chantier. Tout ce qui relève des infrastructures, à l'exclusion des aménagements, est considéré comme un ouvrage de construction.
Les équipements d’aménagement peuvent cependant être pris en compte dans la garantie décennale si leur présence est indissociable de l’infrastructure. Par exemple : une pompe à chaleur mal posée peut rendre le lieu inhabitable et ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale de la micro-entreprise. Ce sont les risques du métier !
C’est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s’ils exercent une activité de construction ou de pose d’aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.
À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et ce même si les propriétaires changent.
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Elle sera déclenchée si :
- des dommages mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage (fissure provoquant un effondrement par exemple)
- des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa fonction (par exemple un immeuble rendu inhabitable par manque d’isolation)
- des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage par exemple)
Ces dommages peuvent aussi être pris en charge s’ils sont le résultat direct d’un vice de sol.
On parle de vice de sol quand un ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté. Par exemple, si un ouvrage bâti sur un terrain en pente subit des dommages causés par l’inclinaison, c’est le constructeur qui sera tenu responsable.
En principe, la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité (si un ouvrage qui n’est pas conforme à celui attendu). La garantie décennale s’applique si ce défaut rend l’ouvrage impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné, ou si cela affecte sa solidité.
La garantie décennale auto-entrepreneur ne concerne pas les petits travaux (portes, fenêtres) mais les gros ouvrages (charpente, plomberie, installation d’équipements comme du chauffage, véranda avec fondations etc).
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Elle exclut également les défauts purement esthétiques, comme une petite fissure ne remettant pas en question la solidité de la construction.
Si les dommages entrent dans son champ d’application, les travaux de réparation seront alors pris en charge par la compagnie d’assurance.
Responsabilité Civile Professionnelle vs Assurance Décennale
Avant de vous rendre chez un assureur, il est essentiel de faire la distinction entre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. En effet, ces deux assurances ne couvrent pas les mêmes choses.
Ainsi la RC Pro sera utile en micro-entreprise notamment :
- en cas de dommage physique causé à autrui dans l’exercice de votre activité
- en cas de dommage matériel (comme par exemple la casse d’une installation durant votre chantier)
L'assurance décennale auto-entrepreneur va venir compléter cette responsabilité civile professionnelle afin que vous et vos clients soyez totalement protégés.
À noter que si vous êtes micro-entrepreneur dans le domaine de la construction ou du BTP, ces deux assurances sont obligatoires.
Autres Types d’Assurance à Considérer
Attention également à ne pas confondre la garantie décennale avec les garanties suivantes :
- la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement vient couvrir pendant deux ans les équipements qui sont dissociables de la construction (portes, fenêtres, revêtements muraux etc);
- la garantie de parfait achèvement concerne quant à elle les vices ou malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la fin du chantier.
- l’assurance dommages-ouvrage est souscrite directement par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui commande les travaux).
Coût de l'Assurance Décennale pour Auto-Entrepreneur
Vous le savez : il est essentiel de prendre le temps de bien comparer les offres et le tarif pour dénicher le contrat le mieux adapté à vos besoins de micro-entrepreneur et à votre budget. La garantie décennale a en effet un prix important. Pour comprendre les devis d'assurance décennale qui vous seront fournis, vous devez garder en tête que le prix varie en fonction de plusieurs facteurs :
- le lieu de l'exercice : l'assurance décennale s’appliquant à un espace géographique prédéfini, le prix va évoluer en fonction de ce dernier
- le chiffre d’affaires : les assureurs considérant que plus l'entrepreneur a de clients, plus le risque est élevé
- la nature de l’activité exercée : le risque n’étant pas identique en fonction des métiers, le prix ne sera pas le même
- votre expérience : comme pour les autres types d’assurances, le prix de la cotisation sera moins important si vous n’avez pas eu de sinistres dans le passé
Exemples de Tarifs d'Assurance Décennale (à titre indicatif) :
| Activité | Tarif annuel moyen |
|---|---|
| Peinture | 900 € |
| Électricité | 1 000 € |
| Plomberie | 1 200 € |
| Menuiserie | 1 300 € |
| Charpente | 1 500 € |
Ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.
Les autres assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment
En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :
- La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé) ;
- La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.
Si vous exercez en qualité de sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une garantie décennale. Toutefois, votre maître d’ouvrage peut l’exiger. En outre, il pourra se retourner contre vous en cas d’engagement de sa responsabilité par votre faute. Votre responsabilité contractuelle peut alors être mise en jeu.
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