Comprendre la Classe de Dépôt de Marque à l'INPI

La marque est un signe distinctif essentiel pour identifier l’origine des produits et services de votre entreprise et la différencier de la concurrence. Elle permet de se donner une identité.

En France, le dépôt d'une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) confère un monopole d’exploitation exclusif pour des produits et services bien précis. Ce monopole est valable 10 ans et est renouvelable.

Dépôt de marque INPI : bien choisir sa marque

Qu'est-ce qu'une Marque ?

Une marque est un titre de propriété qui permet à son détenteur de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur des produits et/ou services donnés. Il s’agit donc d’une protection très puissante en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Les Classes INPI : Explication et Importance

Lors du dépôt de marque à l’INPI, il est nécessaire de sélectionner les classes INPI correspondant à l'activité de l'entreprise. Ces classes définissent les activités pour lesquelles la marque est enregistrée, et donc protégée. La marque sera uniquement protégée sur les classes dans lesquelles elle est enregistrée.

Les classes INPI sont organisées au sein de la Classification de Nice, qui propose une liste des classes que vous pouvez utiliser pour votre marque. L’INPI classe les activités en fonction de leur nature.

Lire aussi: Comprendre les classes sociales

Il est possible de sélectionner plusieurs classes pour répertorier votre marque. Une fois vos activités déterminées, vous aurez le choix entre 45 classes INPI différentes. Il vous revient de sélectionner celles que votre marque couvre réellement.

Il faut s’assurer que les activités associées sont bien identifiées pour protéger correctement sa marque. Les classes permettent de structurer le répertoire des produits et/ou services afin de revendiquer une propriété intellectuelle dans un domaine précis.

Comprendre le fonctionnement des classes est crucial si vous souhaitez déposer votre marque et obtenir ainsi une protection limitée selon certains domaines d’activité et catégories produits/services.

La Classification de Nice

La classification de Nice est une classification des produits et des services destinée à l'enregistrement des marques de produits ou de services. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été « rangés » par classes.

La classification de Nice est un système internationalement reconnu qui divise les produits et services en 45 classes :

Classes 1 à 34 : couvrent les produits (par exemple, classe 25 pour les vêtements).
Classes 35 à 45 : couvrent les services (par exemple, classe 41 pour les services d'éducation et de divertissement).

Lors du dépôt de la marque, il est essentiel de sélectionner les classes appropriées pour s'assurer que la protection juridique couvre bien tous les produits ou services pertinents.

Exemples de Classes

Pour déposer une marque française, européenne ou internationale, il est nécessaire de se référer à la classification de Nice. Afin de faciliter le travail des offices chargés de l’enregistrement des marques, de très nombreux pays appliquent ce système international de classification, qui organise les différents produits et services en 45 catégories (les « classes »).

Les produits sont répartis dans les classes 1 à 34. Exemples :

Classe 9 : logiciels, ordinateurs, téléphones, clefs USB, appareils scientifiques…
Classe 14 : bijoux, montres…
Classe 16 : livres, revues, cartes postales, stylos…
Classe 25 : vêtements, chaussures…

Les classes 35 à 45 renvoient quant à elles à des services. Exemples :

Classe 35 : publicité ; gestion des affaires commerciales ; ressources humaines…
Classe 39 : transport ; organisation de voyages…
Classe 41 formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles…

Pour chaque classe, la classification de Nice propose une liste non-exhaustive des éléments qui la composent. Un court descriptif de chaque classe est proposé sur le site de l’INPI. Des informations plus détaillées se trouvent sur le site de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Coût d'un Dépôt de Marque

Le coût d’un dépôt de marque variera selon le nombre de classes choisies. Plus précisément, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI coûte 190 €. Ce tarif inclut la protection de la marque pour une seule classe de produits ou services.

Si la marque est déposée pour plusieurs classes, un coût additionnel de 40 euros par classe supplémentaire s'applique.

Le renouvellement de la marque, qui doit se faire tous les 10 ans, coûte 290 euros pour une classe, avec 40 euros pour chaque classe supplémentaire. Ce renouvellement doit être fait dans l’année qui précède la date d’expiration.

Exemple de Calcul

Pour illustrer, si vous souhaitez déposer une marque pour trois classes différentes, le coût serait calculé comme suit :

Frais de dépôt de base (pour une classe) : 190 euros
Deux classes supplémentaires à 40 euros chacune : 2 x 40 euros = 80 euros
Total : 190 euros + 80 euros = 270 euros

Voici un aperçu des coûts principaux :

Type de Frais	Coût
Frais de dépôt de base (une classe)	190 €
Frais par classe supplémentaire	40 €
Renouvellement (une classe)	290 €
Renouvellement par classe supplémentaire	40 €

Les 6 Erreurs à Éviter Lors du Dépôt de Marque

Cette opération peut toutefois s’avérer complexe et coûteuse en sachant qu’un dépôt de marque rejeté est tout de même facturé. Voici donc les six erreurs à éviter au moment de réaliser les démarches.

1. Choisir un mauvais nom pour sa marque

Tout n’est pas permis au moment de choisir le nom de sa marque. Votre demande de dépôt sera rejetée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) si le nom de votre marque est:

Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs : il s’agit de noms injurieux, racistes, qui inciteraient à la violence, à l’intolérance religieuse ou qui porteraient atteinte à des règles de droit impératives.
Trompeur ou déceptif : votre marque ne doit pas tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits/services.
Purement descriptif : un mot ou une expression qui permettent de désigner un produit ou un service ne peuvent être déposés en tant que marque.

2. Déposer sa marque pour la mauvaise activité

Votre marque doit obligatoirement être déposée pour une ou plusieurs activités spécifiques : vente de véhicules, de meubles, services de restauration, etc. Ces activités sont les "classes", résultant de la classification de Nice.

Vous devez donc impérativement veiller à ne pas vous tromper dans le choix de la (ou des) classe(s) correspondant à vos activités car le périmètre de protection qui vous sera accordé en dépend. Il est ainsi inutile de protéger votre marque pour des produits que vous ne vendez pas.

Si vous rattachez votre marque à une seule classe, vous réduisez son périmètre de protection, mais vous limitez en même temps les risques de contestation. Le risque étant de pousser une entreprise vendant des produits différents des vôtres à demander le retrait de votre marque. Choisissez donc bien uniquement la (ou les) classe(s) se rapportant directement aux produits ou services qui font partie de votre activité.

3. Utiliser la marque de quelqu’un d’autre

Il est interdit d’utiliser une marque qui appartient déjà à une autre société, sauf si vous avez obtenu son autorisation. Par conséquent, pour vous assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d'autre, vous devez effectuer une recherche auprès de l’INPI.

Attention, vérifier que le nom de votre marque n’est pas déjà déposé n’est pas suffisant. Vous devez également étendre vos recherches aux droits antérieurs repris dans les fichiers de l’INPI. Une marque antérieure similaire à la vôtre pourrait être à l’origine d’un refus de l’institut.

Sachez qu’une recherche est également possible auprès de l’AFNIC pour savoir si le nom envisagé n’a pas déjà été enregistré en tant que nom de domaine pour un site internet.

4. Déposer le nom d’un homonyme

Il arrive très souvent que vous choisissiez votre nom de famille comme marque pour lancer vos activités. C’est quelque chose qui est tout-à-fait permis, mais dont il faut toutefois vous méfier.

En effet, il existe certainement de nombreuses personnes qui possèdent le même nom de famille que vous. Assurez-vous donc qu’aucun d’entre eux ne l’a déjà déposé comme marque pour son entreprise. Vous pouvez le faire via une recherche auprès de l’INPI.

5. Ne pas penser à l’internationalisation de sa marque

Le droit des marques est régi par un principe de territorialité. Cela signifie que votre marque ne sera protégée qu’au sein du pays dans lequel elle a été déposée.

Cela ne pose aucun problème de la déposer uniquement en France si votre activité se limite à la France et que vous ne jugez pas nécessaire que votre marque soit protégée ailleurs dans le monde. Mais si vous envisagez d’étendre vos activités à d’autres pays, vous devrez veiller à entreprendre les démarches de dépôt de votre marque dans l’ensemble des pays dans lesquels vous le jugez nécessaire. On parle de dépôts communautaires et internationaux.

Sachez qu’une marque déposée en France donne à son propriétaire un droit de priorité d’une durée de six mois s’il souhaite la déposer également dans d’autres États de l’Union européenne. Ce qui veut dire que pour tout dépôt de marque à l’étranger réalisé dans les six mois suivant le dépôt de marque en France, c’est la date du dépôt français qui compte. Ainsi, si une autre personne a déposé une marque similaire à la vôtre dans ce laps de temps, il ne pourra pas s’opposer à votre dépôt.

6. Ne pas exploiter, renouveler ou surveiller sa marque

Une fois votre demande de dépôt acceptée par l’INPI, votre marque sera inscrite au Registre national des marques et fera l’objet d’une publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle).

Mais sachez qu’il ne suffit pas de déposer une marque pour qu’elle soit effectivement protégée, il faut également l’utiliser. Votre marque doit donc faire l’objet d’une exploitation effective, au risque de perdre sa protection par déchéance. Ainsi, dès lors que votre marque est inutilisée pendant cinq années consécutives, elle encourt le risque de déchéance pour défaut d’exploitation. Une déchéance qui peut être demandée en justice par tout intéressé.

Notons ensuite que la durée de protection d’une marque est limitée à dix ans. Veillez donc après votre première décennie d’activité à renouveler votre marque afin de pouvoir continuer à l’exploiter en bénéficiant de la protection légale. Le renouvellement doit être demandé au cours des six derniers mois de validité de l’enregistrement, cette protection pouvant être renouvelée indéfiniment.

Il est enfin fortement recommandé de surveiller sa marque. À tout moment, un entrepreneur pourrait tenter de déposer une marque similaire à la vôtre.

Le Libellé : Carte d'Identité de la Marque

Lors d’un dépôt de marque, le titulaire doit indiquer la liste des produits et/ou services pour lesquels il souhaite une protection. Cette liste constituera le « libellé » de la marque. La rédaction du libellé est une étape cruciale pour le déposant, car cela va conditionner la vie future de sa marque.

Un libellé trop étroit risque ainsi d’empêcher un développement futur de la marque. D’autant plus qu’il est interdit au déposant d’ajouter de nouveaux produits et services une fois le dépôt effectué.

Par exemple, une marque est déposée pour les vêtements (classe 25). Comme celle-ci se vend bien, le titulaire décide de lancer une gamme de sacs (classe 18) sous le même nom quelques années plus tard : il devra alors déposer une nouvelle marque pour protéger cette exploitation, qui n’avait pas été envisagée au départ.

Un libellé trop large présente également des inconvénients: un coût élevé, une possibilité de rejet de la part de l’office d’enregistrement des marques, et surtout le risque de voir sa marque attaquée par des concurrents.

Par ailleurs, les offices se montrent de plus en plus exigeants sur la rédaction du libellé. Ainsi, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) considère depuis 2012 qu’un libellé imprécis ne permet pas d’apprécier l’étendue de la protection demandée. Il en ressort une obligation faite aux déposants de rédiger les libellés de marque avec clarté et précision de sorte à éviter toute ambiguïté quant à la portée de la marque.

Un déposant qui reprendrait dans son libellé les intitulés des classes de produits et services, pourrait recevoir une décision d’irrégularité de la part de l’Office. A défaut de mise en conformité dans le délai mentionné, le dépôt ferait alors l’objet d’un rejet partiel d’enregistrement.

Il est donc fondamental de bien rédiger son libellé. En effet, un libellé peu clair risque d’entraîner des coûts importants, une protection restreinte, ainsi qu’un risque juridique non négligeable vis-à-vis des tiers.

3 Étapes pour Faire son Libellé de Marque

Définir les produits et/ou services: Il faut avant tout définir les produits et services qui vont être proposés au public et envisager les conditions du développement futur de la marque.
Identifier les classes correspondantes: Vous devrez identifier les classes correspondant à vos besoins, c’est-à-dire faire correspondre la liste établie dans l’étape précédente avec la classification de Nice.
Rédiger le libellé: Celui-ci doit être suffisamment précis, pour répondre aux exigences posées par la CJUE et comporter les formules usuelles dans la matière.

Pourquoi Déposer une Marque ?

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide.

En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.

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