Auto-Entrepreneur Prestation de Service BNC : Comprendre le Régime Fiscal

En tant que jeune entrepreneur à la tête de votre micro-entreprise, il est essentiel de bien comprendre les acronymes BIC et BNC. Ces termes désignent les bénéfices d’une entreprise selon son type d’activité. BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux. Cet article vous guide à travers les aspects fiscaux spécifiques au régime BNC pour les auto-entrepreneurs.

BIC vs BNC : Quelle Différence pour l'Auto-Entrepreneur ?

Dans le jargon professionnel, les BIC sont les profits générés par les personnes physiques exerçant des activités commerciales ou industrielles. Les Bénéfices Non Commerciaux, quant à eux, concernent les activités artistiques ou scientifiques. Pour savoir si votre micro-entreprise dépend du BIC ou du BNC, vous pouvez consulter le site Infogreffe.fr.

La nature de l’activité détermine donc bon nombre de critères pour la vie de l’auto-entreprise. Bien entendu, les taux sont appliqués en fonction de la hauteur des revenus générés par les activités BIC et BNC.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour le Régime de la Micro-Entreprise

Pour pouvoir profiter du statut de la micro-entreprise, des plafonds ont été fixés par l'État. Relèvent du régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas :

188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublées ou destinées à être louées meublées ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

Exercice d'Activités Mixtes

C'est le cas des entreprises qui exercent des activités liées. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

le chiffre d'affaires hors taxes global de l’entreprise n'excède pas 188 700 € ;
et le chiffre d'affaires afférent spécifiquement aux prestations de services n’excède pas 77 700€ (ou 15 000€ pour les activités de location de meublés de tourisme).

Exercice d'Activités Distinctes au Sein d'une Même Entreprise

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités sans lien entre elles. Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent.

1er cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes ne relevant pas du même seuil. Comme dans le cas des activités mixtes, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 188 700 € et que son chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.
2e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Ici, le chiffre d'affaires cumulé des deux activités ne doit pas alors dépasser le seuil de :
- 188 700 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures, des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement hors location de meublés,
- 77 700 € si les deux activités consistent en des prestations de services relevant des BIC ou s’il s’agit de 2 activités libérales.

Dans ces deux cas, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes, et sur les factures.

Entreprises et Activités Exclues du Régime Micro

Sont notamment exclus du régime micro :

les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes dépassent les seuils de la micro-entreprise,
les sociétés soumises à l’IR, sauf l'EURL dès lors que l’associé unique est une personne physique et qu’il dirige la structure,
les structures passibles de l’impôt sur les sociétés (IS),
les activités agricoles (ex : tourisme à la ferme, production de biogaz ou d’électricité) qui bénéficient d'un régime spécial (micro-BA).
la plupart des professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, etc.)
les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels,
les personnes qui exercent une activité occulte.

Comment Sont Appréciées les Limites de CA ?

BNC : les recettes non commerciales effectivement encaissées au cours de l’année d’imposition.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement encaissées (comme en matière de BNC), à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

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Modes de Calcul et de Paiement de l'Impôt sur le Revenu

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

le régime classique de la micro-entreprise,
le versement forfaitaire libératoire (sur option).

Le Régime Classique de la Micro-Entreprise

Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités d'achat/revente,
50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC,
34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il donnera lieu à l’établissement du prélèvement à la source.

Le Prélèvement à la Source

Le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus.

L'Option pour le Versement Forfaitaire Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l’imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 28 797 € pour une option en 2025.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori : au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ; au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à :

1 % du CA si vous exercez une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
1,7 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC ;
2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

TVA : Franchise en Base, Régime Simplifié et Régime Réel Normal

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer tous les mois votre déclaration et paiement de TVA.

Obligations Comptables du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables :

Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes
Tenue d'un registre des achats (obligatoire pour les activités de vente)
Conservation des pièces comptables (factures et justificatifs) pendant 10 ans.
Etablissement des factures

Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. Ces pièces doivent être conservées 10 ans. A noter que les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour les différents régimes :

Activités	Micro-BIC	Régime Réel Simplifié	Régime Réel Normal	Micro-BNC	Régime de la Déclaration Contrôlée
Activité de commerce et de fourniture de logements	CA < 188 700€	188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€	CA > 840 000€
Location de matériel ou de biens de consommation
Prestation de services	CA < 77 700€	77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€	CA > 254 000€
Activité libérale				CA < 77 700€	CA ≥ 77 700€

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Absence ou Retard de Déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours
Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

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