Cumul d'Activités en Micro-Entreprise : Prestation de Service et Vente de Marchandises

Vous avez choisi la micro-entreprise comme statut juridique et vous souhaitez cumuler les prestations de services avec la vente de biens ? Il est tout à fait possible d'avoir une activité mixte en auto-micro-entreprise : prestation de service ET vente de marchandises. Vous ne pouvez pas créer deux micro-entreprises différentes, mais le cumul au sein de la même structure est possible. Pour cela, il existe des règles à respecter.

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.

Découvrez les différentes situations possibles et les conséquences comptables de ce cumul. S’il n’est pas possible de détenir plusieurs auto-entreprises, il est tout à fait possible d'exercer plus d'une activité sous un meme nom propre !

Cumuler plusieurs activités quand on est auto entrepreneur

La Réglementation Concernant le Cumul d’Activités en Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise offre de nombreux avantages et une certaine flexibilité notamment sur les questions juridiques, fiscales et administratives. De nombreuses professions libérales et la plupart des professions commerciales et artisanales peuvent être exercées sous ce statut. Toutefois il n’est pas permis d’ouvrir plusieurs micro-entreprises. Cependant au sein d’une seule et même structure il est tout à fait envisageable de réaliser différentes activités avec ou sans liens entre elles.

En tant qu’auto-entrepreneur, bien que vous puissiez cumuler plusieurs activités, il est important de noter que vous n’avez pas de personnalité juridique distincte de votre personne physique. Autrement dit, vous n’êtes pas une personne morale, mais bien une entreprise individuelle en votre nom propre. Cela signifie que toutes vos activités sont exercées sous votre propre nom et responsabilité.

À noter malgré tout : double activité ne signifie pas double plafond de chiffre d’affaires. Il convient alors de définir quelle activité est exercée à titre principal. C’est de ce choix dont vont dépendre le code APE, le centre de formalités des entreprises (CFE) et les plafonds de chiffre d’affaires à respecter.

La double activité peut être connue et enregistrée dès l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur. Mais elle peut aussi être ajoutée par la suite via une demande de modification. Même s’il n’y a qu’un seul numéro de SIRET, il convient d’établir une comptabilité distincte pour chacune des activités de la micro-entreprise.

Différents métiers dans différents secteurs sont donc à portée d’une même personne. Une seule déclaration de chiffre d’affaires doit alors être réalisée mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf, mais une répartition doit être effectuée à ce moment entre plusieurs lignes. Les calculs de cotisations, de la taxe à la formation professionnelle et du versement libératoire le cas échéant se font ensuite automatiquement selon les taux variables en fonction de la nature des recettes.

Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles. Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel.
Artisanale
Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

Exemple : Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Les Différents Cas de Cumul d'Activités

Cas n° 1 : Vous exercez plusieurs activités liées sous le statut du micro-entrepreneur

Cette situation concerne tous les auto-entrepreneurs qui fournissent à la fois un service et les matériaux essentiels à son accomplissement. C’est par exemple le cas d’un maçon qui facture le temps passé (prestation de service) et refacture l’achat du sable et du ciment, ou d’un menuisier qui donne un second souffle aux meubles grâce à son activité artisanale et qui vend ses créations : il exerce alors aussi une activité commerciale.

Votre activité de vente est supérieure ou égale à celle de prestation de services ? L'activité sera considérée comme mixte dans deux situations :

La majorité de l’activité relève de la vente de marchandises (et donc que la prestation de services est annexe)
L'activité se décompose en vente de marchandises et prestation de services à parts égales

Cas n° 2 : Vous exercez plusieurs activités non liées

Si vous avez plusieurs compétences que vous voulez développer, rien ne vous empêche d’exercer des activités complètement différentes. Quand ces activités appartiennent à la même catégorie, votre plafond de chiffre d’affaires ne change pas.

Schéma récapitulatif du cumul d'activités en micro-entreprise

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Vous devrez alors respecter un plafond de chiffre d’affaires de 188 700 €, à l’intérieur duquel la partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 77 700 €.

Comptabilité et Déclaration en Cas de Cumul d’Activités

Le livre achats/recettes en cas de cumul

Lorsque vous exercez plusieurs activités de nature différente, vos obligations comptables en micro-entreprise évoluent. Vous devez tenir plusieurs comptabilités séparées. Ainsi, vous aurez un livre achats/recettes pour les prestations de services en BIC (bénéfices industriels et commerciaux), un livre pour les prestations de services en BNC (bénéfices non commerciaux) et un autre pour la vente de biens.

Si les activités sont toutes de la même nature (prestations de services ou vente de marchandises) elles peuvent figurer dans le même livre de comptes.

La déclaration en cas de cumul d’activités

Même si vous devez tenir deux livres distincts, vous n’avez qu’une déclaration de chiffre d’affaires à effectuer. Cependant, il vous faut séparer les activités pour les déclarer dans les champs correspondants :

vente de marchandises (BIC) ;
prestations de services (BIC) ;
prestations de services (BNC).

Les taux de cotisations sociales sont différents selon la nature de l’activité :

12,3 % pour la vente de marchandises ;
21,2 % pour les prestations de services BIC ;
24,6 % pour les prestations de services (hors CIPAV).

Lorsque la micro-entreprise cumule des activités de vente de marchandises et de prestations de services (hors professions libérales), le taux est appliqué sur chaque portion de chiffre d’affaires. En revanche, si le cumul concerne au moins une activité libérale avec une autre activité de prestations de services, l’activité principale impose son régime. Pour déterminer l’activité principale, vous devez prendre en compte la plus ancienne. Si elles ont la même ancienneté, vous pouvez choisir l’une des deux.

Un auto-entrepreneur peut exercer une profession libérale, fournir des prestations de service, se spécialiser dans l’achat/revente… Il est également possible de cumuler l’activité de prestation de service et de vente de marchandises.

Imposition : la déclaration de revenus en cas de double activité

Il est important de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires en cas de double activité pour pouvoir continuer à bénéficier du régime fiscal lié au statut de la micro-entreprise.

Lors de la déclaration annuelle de revenus, les montants relatifs à chaque activité de la micro-entreprise doivent être répartis selon le régime correspondant :

Les professions artisanales et commerciales entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : BIC ou micro-BIC ;
Les professions libérales entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : BNC ou micro-BNC.

Le bénéfice est reporté dans le formulaire 2042 C Pro « Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées ». Il convient de mentionner le montant annuel brut du chiffre d’affaires en BIC et/ou BNC, ainsi que les éventuelles plus ou moins-values de l’année, mais pas les charges.

La TVA en Cas de Cumul d’Activités en Micro-Entreprise

Les micro-entreprises qui cumulent plusieurs activités peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les montants suivants :

85 000 € pour le chiffre d’affaires global ;
37 500 € pour le chiffre d’affaires des prestations de services (BIC et BNC).

Au-delà de ces plafonds, comme pour n’importe quelle micro-entreprise, vous devez facturer la TVA à vos clients. En cas de cumul d’activités de nature différente, il faut prendre garde à indiquer pour chaque ligne de vos factures le taux de TVA appliqué, car il peut différer selon les cas.

Tableau Récapitulatif : Taux d'Abattement Fiscal par Type d'Activité

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple de Cumul d’Activités en Micro-Entreprise

Vous donnez des cours de mathématiques et vendez en parallèle du matériel informatique. Vous devez tenir 2 livres de comptes :

1 pour les cours de mathématiques, avec une déclaration en prestations de services BNC ;
1 pour la vente de matériel informatique, avec une déclaration en vente de biens.

Au moment de la déclaration, le chiffre d’affaires dégagé des cours de mathématiques devra être saisi dans le champ "Prestations de services BNC". Celui correspondant à la vente de matériel doit quant à lui être inscrit dans le champ "Vente de marchandises".

Si le chiffre d’affaires global reste en dessous de 85 000 € et que celui des prestations de services ne dépasse pas 37 500 €, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas la TVA, mais devez impérativement indiquer sur vos factures : "TVA non applicable art. 293B du CGI".

Cumul d’Activités en Micro-Entreprise : Le Récap’

Il est tout à fait possible de cumuler des prestations de services et de la vente de marchandises en micro-entreprise. Il faut cependant suivre certaines règles :

tenir un livre comptable pour chaque nature d’activité ;
respecter les seuils de chiffre d’affaires spécifiques au cumul d’activités ;
déclarer les chiffres d’affaires dans les champs correspondants ;
surveiller les seuils au-delà desquels il est obligatoire de facturer la TVA.

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