Le Statut Juridique d'Auto-Entrepreneur en France : Guide Complet

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Il est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Ce statut a ses propres caractéristiques et présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Conditions d'Accès au Statut d'Auto-Entrepreneur

Les conditions d’accès au statut ne sont pas très restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle. Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité.

Et la nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer.

Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle.

Voici un résumé des conditions d'accès :

Être une personne physique majeure.
Ne pas être sous curatelle ou tutelle.
Ne pas avoir d'interdiction d'exercer ou de gérer une activité.
S'immatriculer via le guichet unique de l'INPI.

Activités Autorisées et Interdites

Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées. Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers.

La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou Mutualité sociale agricole ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav.

Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur. D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur.

Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants.

Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales.

Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

Voici une liste non exhaustive d'activités interdites :

Opérations sur les marchés financiers.
Location de bateaux de plaisance et de véhicules.
Activités rattachées à certaines caisses de retraite (MSA, CNAVPL hors Cipav).
Activités immobilières (sauf gestion d'immeuble).
Activités artistiques avec droits d'auteur.

Création et Fermeture de l'Auto-Entreprise

Création

La création d’une auto-entreprise s’effectue facilement en quelques étapes. D’ailleurs, c’est la principale raison pour laquelle les jeunes entrepreneurs apprécient particulièrement le régime de la micro-entreprise. Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise. De la même manière que pour les autres entreprises, mieux vaut mener une étude de marché et élaborer un business plan pour savoir à quel point il est réellement intéressant.

Une fois le concept bien défini et le projet bien préparé, le futur auto-entrepreneur peut commencer les formalités administratives liées à la création de la structure. Comme cité précédemment, c’est sur le guichet unique qu’elles doivent être accomplies aujourd’hui. En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet.

Fermeture

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise. Elle est également automatique en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul durant 2 années de suite. Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne.

Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également. Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux SIE. De même, il aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises.

Soulignons que pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution. La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans.

Obligations de l'Auto-Entrepreneur

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

Précisons avant tout que la création de deux micro-entreprises au nom d’un seul auto-entrepreneur n’est pas envisageable. C’est interdit. Par ailleurs, il est autorisé de mener en parallèle plusieurs activités au sein d’une même structure. En effet, il est possible de créer une auto-entreprise sous le statut d’étudiant. Le salarié peut aussi concrétiser un tel projet.

Auparavant, il était obligatoire de créer un compte bancaire dédié à l’activité exercée un an après la constitution de la structure au plus tard. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En créant un compte en banque destiné à son activité, le micro-entrepreneur séparera bien les transactions professionnelles et les opérations personnelles.

Erreurs à éviter en tant qu'auto-entrepreneur

Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur peut être plus ou moins intéressant en fonction de la situation et du profil de l’entrepreneur. Les entrepreneurs apprécient surtout le fait que le statut d’auto-entrepreneur peut être facilement accessible et que la structure créée est également facile à gérer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la micro-entreprise. Une fois la micro-entreprise montée, son gérant aura aussi à tenir une comptabilité allégée et pourra bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales sont simples.

Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.

Tableau Récapitulatif des Avantages et Inconvénients

Avantages	Inconvénients
Simplicité de création et de gestion	Plafond de chiffre d'affaires limitant le développement
Comptabilité allégée	Manque de crédibilité auprès des investisseurs
Franchise en base de TVA	Prestations sociales limitées
Calcul et paiement simples des cotisations sociales

Informations Complémentaires

Plusieurs informations au sujet du régime de la micro-entreprise doivent encore être connues avant de se lancer. Selon l’Article 151-0 du Code général des impôts, un versement libératoire doit s’appliquer sur le CA hors taxe de la micro-entreprise. Son taux dépend de l’activité menée.

Pour l’activité de vente, des charges sociales au taux de 12,8 % s’ajoutent au taux du versement libératoire à l’IR. Le taux total s’établit ainsi à 13,8%. Notons également qu’en micro-entreprise, les prélèvements sociaux sont effectués sur le montant du CA. Dans le régime micro, ils s’appliquent sur les bénéfices constatés après la prise en compte des contributions, sur une base forfaitaire.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime social des TNS. En cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès, il bénéficie de prestations particulièrement limitées. Pour profiter d’une protection plus complète, il faut souscrire un contrat de prévoyance.

D’autre part, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit à des indemnités d’allocation chômage, depuis maintenant quelques années. L’ATI constitue un revenu de remplacement que Pôle emploi verse aux travailleurs indépendants qui ont dû fermer leurs micro-entreprises en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

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