Format de la Date de Naissance et le Rôle de l'INPI dans l'Immatriculation des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Tenu par l'Inpi, il centralise toutes les informations concernant les entreprises.

Le registre national des entreprises (RNE) a été instauré par la loi Pacte de 2019. Il a entraîné une suppression de certains registres nationaux, comme le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). En revanche, certains registres subsistent à titre additionnel. Ils continuent d'être mis à jour par leur organisme. Il s'agit :

• du registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffiers des tribunaux de commerce,
• du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene), géré par l’Insee,
• et du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

À titre d’exemples, les commerçants sont immatriculés à la fois au RNE et au RCS.

Informations Requises pour l'Immatriculation au RNE

Le registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour une Entreprise Individuelle

L’entrepreneur doit fournir certaines informations personnelles :

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• nom, pseudonyme et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• numéro Insee (si elle y est inscrite),
• adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques.

Il doit aussi fournir certaines informations relatives à l’entreprise individuelle :

• dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
• description de l'activité principale,
• adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré.

Pour une Personne Morale (Société)

Les informations qui doivent être fournies par la société au moment de son immatriculation sont nombreuses. On peut citer (liste non exhaustive) :

• la raison ou dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le montant du capital social ou l’indication d'un capital variable,
• l’adresse du siège social,
• la description littérale de l'activité principale,
• sa durée, telle que fixée par les statuts,
• le nom de domaine de son site internet.

Pour les Groupements sans Personnalité Morale

Concernant ces groupements, les informations suivantes sont inscrites au RNE :

• dénomination, forme juridique, et adresse,
• la description littérale de son activité principale,
• les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques le composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci,
• la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des personnes morales le composant.

Accès aux Données du RNE et Confidentialité

Les données publiques du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée. La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Certaines autorités et administrations ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions. Les données issues du RNE attestent de l’existence juridique d’une entreprise.

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Comment S'immatriculer au RNE ?

Pour rappel, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité doit être déposée auprès du guichet unique, qui transmet l’information au RNE. Ensuite, l’entreprise concernée se voit remettre un extrait d’immatriculation au RNE et une notification du guichet unique attestant de l’immatriculation.

Vous avez également la possibilité de demander une attestation d'immatriculation au RNE à l’Inpi, via Accueil - Data INPI. Cette attestation est délivrée par voie électronique et est téléchargeable et imprimable sur papier.

Comment Modifier ses Informations au RNE ?

Pour demander une modification de l’extrait RNE, le déclarant doit indiquer en premier lieu son numéro Siren sur le guichet unique.

Le Guichet Unique de l'INPI pour la Création d'une Micro-Entreprise

L’INPI pour la création d’une micro-entreprise est un guichet unique sur lequel doivent être accomplies toutes les démarches. Institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, ce dernier constitue une alternative aux Centres de formalités des entreprises. Sur l’INPI, les démarches de création d’une micro-entreprise sont assez simples. Elles s’effectuent à partir du Guichet unique en ligne. A l’issue du dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI.

Le Guichet unique ou Guichet électronique des formalités d’entreprises se présente sous la forme d’un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise. Notons que depuis son lancement, le portail e-procédures peut être utilisé par tout entrepreneur. Le guichet unique a été institué afin de remédier à la multiplicité des interlocuteurs accomplissant les démarches qui se succèdent au cours de la vie sociale d’une entreprise. Pour rappel, ce portail centralise actuellement toutes les procédures touchant une entreprise.

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Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise. Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire.

L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. Il a le choix d’y accéder pour les consulter et, éventuellement, les modifier.

Justificatifs Nécessaires pour la Création d'une Micro-Entreprise

La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure. Mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation. Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour. Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale.

Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur.

Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.

Démarches à Réaliser sur le Guichet Unique

Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise. Concrètement, elles peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité. En effet, le site géré par INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.

Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).

Avantages d'une Micro-Entreprise

Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.

Le Code COG et son Importance

Le code COG (Code Officiel Géographique) est un code permettant de repérer notamment les communes et les territoires étrangers. Ce code est différent du code postal et peut évoluer dans le temps. Contrairement aux personnes gravitant dans la sphère administrative, les usagers ne connaissent pas leur code COG de naissance.

L’utilisation du code COG comme référence pour appeler les API est peu susceptible d’évoluer. Il faut éviter de proposer un champ “Code COG” brut, sans explication. L’usager renseigne un autre code COG, et ces informations correpondent à l’identité d’un autre individu. Le code COG est compris dans le numéro d’inscription au répertoire (NIR), dît “numéro de sécurité sociale”.

Le code COG de votre lieu de naissance est un identifiant géographique administratif. Si vous êtes né en France, il s’agit du code COG de votre commune de naissance : les deux premiers chiffres correspondent à votre département de naissance. Votre code COG de naissance correspond aux 6, 7, 8, 9 et 10ème chiffres de votre numéro de sécurité sociale.

Retrouver les codes COG en arrière-plan, à partir des informations saisies par l’usager : une fois que l’année et le lieu de naissance ont été complétés par l’usager et que celui-ci clique pour passer à l’étape suivante, les informations obtenues (nom de la commune & code département de naissance ou pays de naissance ; année de naissance) sont traitées en arrière-plan pour être converties en code COG.

Rendre l’année de naissance obligatoire, car elle est indispensable pour retrouver le code COG. Séparer les champs “lieu de naissance” des particuliers nés en France et ceux nés à l’étranger. En effet, un champ commun risque de mettre en difficulté les usagers nés à l’étranger qui vont peut-être saisir leur commune de naissance à l’étranger.

Proposer un auto-compléteur, pour permettre à l’usager de saisir son code postal ou sa commune en toutes lettres. Le Code COG et le nom d’une commune peut varier dans le temps pour cause de fusion, migration ou autre opération intervenant à l’échelle territoriale. Cette API vous permet de récupérer facilement le code COG pour une adresse donnée (clé citycode).

Immatriculation d'une Société Civile Immobilière (SCI)

L’immatriculation d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une étape clé pour officialiser son existence juridique. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches doivent être effectuées sur le Guichet Unique de l’INPI.

Étapes de Création d’une SCI

1. Rédaction et signature des statuts: Les statuts doivent contenir plusieurs mentions obligatoires (article 1835 du Code civil) : la forme juridique, l’objet social, la dénomination sociale, le siège social, la durée, les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la SCI.
2. Dépôt du capital social (facultatif): Contrairement aux sociétés commerciales, une SCI n’a pas l’obligation de déposer son capital social au moment de sa création.
3. Publication d’une annonce légale: Une fois les statuts signés, la création de la SCI doit être officialisée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social.
4. Dépôt du dossier sur le Guichet Unique: La dernière étape consiste à déposer une demande d’immatriculation de SCI au Registre du Commerce et des Sociétés.

Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet Unique est la seule voie possible pour déposer les formalités des sociétés.

Ces montants ne peuvent pas être réduits, quels que soient les intermédiaires. Les offres prétendument “les moins chères du marché” masquent souvent des frais additionnels.

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