Auto-Entrepreneur dans la Restauration à Emporter : Conditions et Réglementations

Le secteur de la restauration à emporter offre de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs. Le statut d'auto-entrepreneur est particulièrement attrayant pour ceux qui souhaitent se lancer rapidement et avec des formalités simplifiées. Voici un aperçu des conditions et réglementations à respecter pour exercer cette activité en toute légalité.

Définition de la Restauration à Emporter

Un établissement de restauration à emporter est un lieu qui propose la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables. Les clients peuvent consommer sur place ou emporter ces produits. La livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché est également incluse dans cette définition.

Licences et Débits de Boissons

En cas de vente de boissons alcooliques, il est impératif de détenir une licence spécifique. Pour les ventes de boissons exclusivement à emporter, il existe deux catégories de licences :

• Petite licence à emporter : Permet de vendre à emporter des boissons du 3ème groupe (vin, bière, cidre, apéritifs à base de vin, liqueurs).
• Licence à emporter : Permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent également vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence (Article L3331-3 du Code de la santé publique).

Déclaration d'Ouverture

Toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons (à consommer sur place ou à emporter) ou un restaurant doit effectuer une déclaration d'ouverture au moins 15 jours à l'avance. Cette déclaration doit être faite par écrit via le formulaire Cerfa n°11542*05, accompagné des pièces justificatives, et adressée à la mairie de la commune d'implantation ou, pour Paris, à la préfecture de police.

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Un récépissé de déclaration est remis immédiatement. Dans les 3 jours de la déclaration, le maire en transmet une copie intégrale au préfet.

Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.

• La mutation correspond au changement de propriétaire ou d'exploitant du débit.
• La translation correspond à un changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune (déménagement).
• Le transfert correspond à un changement de lieu d'exploitation vers une autre commune, dans le même département ou dans un département limitrophe.

Normes de Sécurité et d'Accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (Établissements Recevant du Public) doivent être respectées :

• Sécurité incendie : Des mesures de prévention et de sauvegarde doivent être mises en place pour assurer la sécurité des personnes.
• Accessibilité : L'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.

Normes Sanitaires

Le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 énonce les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments. L'annexe II de ce texte précise l'aménagement des locaux et leur équipement.

L'arrêté du 21 décembre 2009 indique les températures de conservation des produits périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).

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Les denrées d'origine animale utilisées dans l'établissement doivent obligatoirement provenir d'un établissement agréé ou bénéficier d'une dérogation.

De plus, les établissements de restauration rapide doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'une durée de 14 heures, conforme au référentiel décrit à l'annexe I de l'arrêté du 12 février 2024.

Formation en Hygiène Alimentaire

Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes qui :

• Peuvent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou d'exploitant.
• Sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrit au répertoire national des certifications professionnelles qui figure dans la liste de l'annexe de l’arrêté du 18 novembre 2024.

Affichage de l'Origine des Produits

Pour les viandes, l'origine doit être indiquée de manière lisible et visible par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support. Les mentions suivantes sont obligatoires :

• "Origine : (nom du pays)" si la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.
• Pour les bovins : "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)" si les étapes ont eu lieu dans des pays différents.
• Pour la viande porcine, ovine et de volaille : "Élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage)" si les étapes ont eu lieu dans des pays différents.

À partir du 1er octobre 2023, cette obligation s'étend aux établissements proposant uniquement de la livraison ou de la vente à emporter, même via des moyens de communication à distance.

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Pour les vins, les informations suivantes doivent être indiquées sur tous les supports écrits :

• Pays d’origine.
• Pays d’origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification.
• Provenance européenne si la production est issue de plusieurs États membres de l’UE.
• Dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP).
• Indication géographique protégée (IGP).

Affichages et Mentions Obligatoires

Les menus ou cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de 5 vins (ou les prix des vins s'il en est servi moins de 5), doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement. Ces affichages doivent être présents pendant la durée du service, et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h pour le dîner.

Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons, la nature et la contenance offertes.

Si l'établissement est titulaire d'une licence de débit de boissons, une affichette rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs doit être apposée.

L'utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances doit être obligatoirement portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible.

Autres Réglementations

• Acceptation des titres-restaurant : Se renseigner auprès de la commission nationale des titres restaurant.
• Horaires d'ouverture et de fermeture : Fixés par arrêté préfectoral. Possibilité de demander une autorisation de fermeture tardive.
• Zones fumeur et non-fumeur : Une signalisation doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer.
• Diffusion de musique : Demander l'autorisation d'utiliser le répertoire de la Sacem et payer une redevance annuelle.
• Exercice non sédentaire : Des formalités supplémentaires sont requises pour exercer cette activité sur des foires ou des marchés.
• Livraisons de repas : Déclarer tout transport de denrées d'origine animale auprès des Directions de la Protection des Populations.
• Interdiction du plastique à usage unique : Il est interdit d'utiliser du plastique à usage unique dans le cadre de la restauration rapide/vente à emporter.

Formation et Compétences

Pour exercer une activité de restauration rapide, il n'y a pas de qualification spécifique requise. Toutefois, si vous proposez un service de petite restauration sur place, vous devez compter dans vos effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire.

Le Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est accessible pour la restauration. Il offre des avantages en matière de fiscalité et de réglementations sanitaires.

• Liberté : Possibilité de choisir les contrats et de travailler depuis sa propre cuisine.
• Facilité de création : Les formalités sont simplifiées.

Restauration à Domicile

Dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur, il est possible de faire de la restauration à domicile. La principale réglementation est le respect des normes sanitaires relatives à la restauration et l’hôtellerie. Une déclaration sanitaire auprès de la direction départementale assignée à la protection des populations est également obligatoire.

Métiers de la Restauration en Auto-Entreprise

• Cuisinier à domicile : Nécessite des aptitudes spécifiques et une formation en hygiène alimentaire.
• Serveur : Il est conseillé de travailler pour plusieurs établissements pour éviter toute confusion avec le régime de salariat.
• Commis de cuisine : Nécessite une formation CAP Cuisine pour acquérir le savoir-faire et les compétences utiles.

Facturation

La facturation d’un auto-entrepreneur en restauration est la même que pour tout autre type de micro-entreprise.

Vente de Plats Cuisinés à Emporter depuis son Domicile

Les entrepreneurs souhaitant vendre des plats à emporter depuis leur domicile doivent exploiter des locaux répondant aux mêmes normes que les locaux professionnels du secteur alimentaire. Cela inclut le respect des règlements européens et des arrêtés ministériels relatifs à la sécurité alimentaire et à l'hygiène.

Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)

Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) décrit les mesures à prendre pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire. Il doit inclure les Bonnes Pratiques d’Hygiène (BPH) et les procédures de gestion de la traçabilité.

Agrément Sanitaire

L’agrément sanitaire est obligatoire uniquement si la vente de produits alimentaires s’adresse à d'autres professionnels qui transforment les denrées. Si la vente est destinée à une personne qui consomme directement le plat, l'agrément n'est pas nécessaire.

Inspections de la DDPP

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) peut effectuer des contrôles et inspections dans les locaux à usage d’habitation, sous certaines conditions, notamment avec une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

Mise aux Normes de la Cuisine

La conception et l’agencement des locaux doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène et prévenir la contamination. Utiliser des matériaux professionnels comme le PVC ou l’inox pour les murs, les plafonds et le matériel.

Traiteur Auto-Entrepreneur

L’activité de traiteur peut être exercée en tant qu’auto-entrepreneur. Il est impératif de respecter les obligations en termes d’hygiène alimentaire, de gestion des invendus, et de surveillance de la santé du personnel. Un aménagement respectueux des normes en vigueur est également requis.

Formations et Agréments

L’auto-entrepreneur traiteur doit être formé ou avoir quelqu’un dans son équipe ayant suivi une formation en matière d’hygiène alimentaire d’un volume horaire de 14h. Un agrément sanitaire est nécessaire si le traiteur vend ses préparations à une entreprise qui les livre plus tard à ses clients professionnels.

Les Étapes pour Devenir Auto-Entrepreneur Traiteur

1. Être immatriculé auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
2. Obtenir une carte professionnelle de commerçant ambulant pour les traiteurs ambulants.
3. Trouver un établissement respectant les réglementations en matière d’hygiène alimentaire.

Avantages du Statut de Micro-Entreprise pour un Traiteur

Choisir le statut de la micro-entreprise permet d'exercer librement et de bénéficier d'avantages tels que la simplicité des formalités administratives et des obligations comptables restreintes.

Prérequis pour Devenir Auto-Entrepreneur Traiteur

Afin de devenir auto-entrepreneur traiteur, il faut être titulaire d’un diplôme pertinent, justifier d'une formation ou expérience professionnalisante d’au moins 3 années ou bien engager une personne disposant d’un diplôme ou d’une formation professionnelle. De plus, vous devez respecter les normes laboratoires et celles quant à l’hygiène.

Plafonds de Chiffre d’Affaires

Pour les activités commerciales telles que traiteur, le plafond de chiffre d’affaires est de 176 200 euros HT par an.

En respectant ces conditions et réglementations, vous pouvez lancer votre activité de restauration à emporter en tant qu'auto-entrepreneur en toute sérénité.

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