Carte Grise Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

Dans le monde de l'entrepreneuriat, les questions ne manquent pas, en particulier lorsqu'il s'agit de gérer une entreprise individuelle. L'une d'elles est de savoir si vous pouvez immatriculer un véhicule au nom de votre entreprise individuelle. Cette question peut sembler anodine, mais elle peut avoir des implications importantes pour les auto-entrepreneurs.

Ce guide est conçu pour vous aider à naviguer dans le processus d'immatriculation d'un véhicule pour une micro-entreprise. Que vous soyez un nouvel entrepreneur ou un vétéran, ce guide sur l'immatriculation d'un véhicule pour une micro-entreprise est pour vous. Être micro-entrepreneur et acquérir un véhicule pour votre activité professionnelle est tout à fait possible.

Il existe deux situations conduisant à l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise individuelle. Premier cas : l’entrepreneur souhaite investir dans un véhicule pour ses activités. Second cas, il veut mettre sa voiture personnelle au nom de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise. En toute circonstance, quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande d’immatriculation au nom d’une entreprise individuelle ? Les réponses, tout de suite.

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Comprendre l'Immatriculation pour Auto-Entrepreneurs

Contrairement à une entreprise classique, une entreprise individuelle est considérée comme une "personne physique". Cela signifie qu'à l'inverse d'une société, qui est une "personne morale", une entreprise individuelle ne peut pas posséder de biens en son propre nom, y compris votre véhicule professionnel.

Pourquoi ? Parce que l'entreprise individuelle n'est pas une entité distincte de son créateur. Au contraire, dans une micro-entreprise, les actifs personnels et professionnels sont liés. La voiture de votre micro-entreprise n'est pas considérée comme un véhicule de société. Le certificat d'immatriculation du véhicule d'une micro-entreprise doit donc obligatoirement porter le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur.

Il n'y a aucune différence entre l'auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur concernant l'immatriculation du véhicule. Pas plus qu'avec les entreprises individuelles.

Immatriculer votre véhicule au nom de votre entreprise peut sembler une bonne idée, mais attention, cela pourrait être une erreur coûteuse. Pour quelle raison ? Parce que si vous commettez une infraction routière, vous pourriez vous retrouver dans une situation délicate.

Suite à la loi n°2021-401 du 8 avril 2021, si le véhicule a été immatriculé au nom d'une personne morale (société ou entreprise), en cas d'infraction routière, les entrepreneurs doivent désigner le conducteur responsable de l'infraction (y compris eux-même) en tant que représentant légal de personne morale. L'arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) de la Cour de Cassation stipule que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique) et non à celui de leur entreprise (personne morale).

En résumé : une entreprise individuelle doit immatriculer son véhicule en tant que personne physique, et non en tant que personne morale. Les réglementations peuvent être déroutantes. Heureusement, chez TéléCarteGrise, nous sommes là pour vous aider à naviguer dans le dédale des procédures d'immatriculation.

Achat d'une Voiture pour un Auto-Entrepreneur : La Carte Grise est-elle Gratuite ?

Un auto-entrepreneur doit régler le prix d'une carte grise, au même titre que les particuliers et les sociétés.

Si l'auto-entrepreneur achète un véhicule d'occasion, il doit demander une carte grise dans le mois suivant l'achat. La carte grise pour une auto-entreprise n'est pas gratuite.

Le prix de la carte grise pour un auto-entrepreneur est composé de différentes taxes :

Une redevance d'acheminement (2,76 € en 2022) couvrant les frais d'envoi de la carte grise en recommandé.
Des frais de gestion (11 € en 2022).
Une taxe régionale calculée selon la puissance fiscale du véhicule et la domiciliation du micro-entrepreneur avec des exonérations (100% pour un véhicule électrique ou 50% pour une moto, par exemple).
La taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s'il s'agit d'un utilitaire.
L'éventuelle taxe CO2 et le malus au poids, pour une voiture neuve ou d'occasion immatriculée pour la première fois en France.

Astuce : Pour calculer le coût exact de la carte grise du véhicule professionnel, il existe des simulateurs en ligne.

La demande de carte grise pour un véhicule d'entreprise ou pour un véhicule particulier ne peut plus se faire aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures depuis novembre 2017. La demande est, en effet, totalement dématérialisée. L'auto-entrepreneur doit se connecter sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv).

Mais la démarche sur le site de cette agence publique est complexe et n'aboutit pas toujours, notamment du fait de consignes peu claires. C'est pourquoi de nombreuses entreprises préfèrent mandater un tiers disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises, le SIV. Il peut s'agir d'un professionnel du secteur automobile, comme un garage, ou d'un site spécialisé.

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les procédures liées aux certificats d’immatriculation doivent être effectuées par internet exclusivement et aucun dossier ne sera traité par voie postale ou sur dépôt en préfecture ou sous-préfecture, les guichets sont définitivement fermés. Aucune demande faite par voie postale ne sera instruite et sera retournée.

Le site officiel de l'Etat permet d'effectuer toutes vos démarches : www.ants.gouv.fr après inscription ou l'utilisation du portail FRANCECONNECT.

Une demande de carte grise au nom d’une entreprise individuelle s’apparente à un changement de propriétaire. Donc vous devez faire une demande d’immatriculation, par exemple avec Eplaque. Une fois les démarches en ligne effectuées, vous recevez votre CPI valable pendant 1 mois en attendant la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Voici ce que vous devez faire pour immatriculer le véhicule au nom de votre entreprise individuelle.

Copie de la carte grise barrée
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (fournie et remplie par Eplaque)
Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
Certificat K de l’entreprise individuelle ou micro-entreprise
Permis de conduire
Justificatif de domicile et d’identité
Attestation d’assurance du véhicule
Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans)

D’un point de vue de la carte grise, il n’y a rien à faire. En effet, une entreprise individuelle est une personne physique. De plus, le nom du titulaire est identique. D’ailleurs, si vous avez enregistré la carte grise au nom d’une entreprise individuelle en personne morale, il est fortement conseillé de corriger cela. En effet, en cas de verbalisation automatique vous risquez de recevoir un second PV, comme l’explique la FNAE. Il est donc plus judicieux d’avoir son certificat d’immatriculation auto entrepreneur en personne physique. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez corriger la carte grise gratuitement.

Auto-Entrepreneur dans l'Achat-Vente de Véhicules d'Occasion : Spécificités de la Carte Grise

Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté, afin d'effectuer l'achat et la revente de véhicules. Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule. Il va devoir effectuer une déclaration d'achat (DA) du véhicule.

En ce qui concerne le sujet carte gris auto entrepreneur, il faut distinguer 2 scénarios :

L’achat d’une voiture pour être utilisée par l’auto entrepreneur pour ses besoins de mobilité, avec carte grise professionnelle
L’acquisition de véhicules dans le but d’être revendus

L’accusé d’enregistrement de la déclaration d’achat est alors à remettre à l’acheteur avec les documents suivants :

un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
un PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire,
le certificat de situation administrative, un document plus connu sous le nom de certificat de non-gage.

Ils doivent par contre enregistrer une déclaration d’achat des véhicules dont ils font l’acquisition. Cette étape permet de notifier à l’état de vente d’un véhicule à un professionnel, sans établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Pour une activité en tant qu’auto entrepreneur dans l’achat et vente de véhicules d’occasion, les choses sont différentes. Le professionnel n’est pas tenu de mettre la carte grise à son nom. La question de la carte grise gratuite ne se pose donc pas.

Comment faire une déclaration d'achat ?

La déclaration d'achat doit se faire dans un délai de 15 jours, à l'aide du formulaire cerfa 13751. Ce formulaire est enregistré dans le fichier des immatriculations, le SIV.

Astuce : L'auto-entrepreneur ne disposant pas d'une habilitation au SIV peut mandater un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée, comme la nôtre. Il peut ainsi procéder à la DA sans quitter son bureau.

Habilitation et Agrément Carte Grise pour Auto-Entrepreneur

L'habilitation permet au professionnel du secteur automobile d'effectuer l'ensemble des démarches en lien avec les cartes grises, aussi bien pour son compte que pour celui de ses clients. L'agrément permet de percevoir les taxes pour le compte du Trésor public.

Comment avoir un agrément carte grise ?

Un professionnel peut être habilité mais pas agréé. En revanche, l'inverse n'est pas vrai. La demande d'habilitation se fait en ligne sur le site du SIV ou auprès de sa préfecture (préfecture de police pour les micro-entreprises domiciliées à Paris).

Le prix pour obtenir une habilitation SIV pour un auto-entrepreneur

L'obtention de l'habilitation au fichier des cartes grises est gratuite. Il en est de même pour la demande d'agrément.

À savoir : Le délai moyen de traitement d'une habilitation est de 2 mois.

Vous pouvez enregistrer directement dans le SIV vos déclarations d’achat avec un agrément carte grise auto entrepreneur. Pour cela, il faudra faire des demandes d’habilitation et d’agrément auprès du ministère de l’intérieur et de votre préfecture. Afin de découvrir tous les détails concernant la demande d’agrément et d’habilitation SIV, cliquez sur le lien précédent.

Pour éviter de devoir faire ces formalités, vous pouvez devenir partenaire d’Eplaque. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’informations à ce propos. Ce partenariat, qui vous permettra d’offrir un service carte grise complet à vos clients, limitera votre travail à nous envoyer les justificatifs de chaque dossier.

Création d'une Micro-Entreprise : Les Formalités d'Immatriculation

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail. En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

L'immatriculation est gratuite. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

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