Conseil en Propriété Industrielle (CPI) : Accompagnement et Protection de Vos Actifs Immatériels

Vous êtes entrepreneur, porteur de projet ? Vous êtes dirigeant ou collaborateur d’une start-up, TPE ou PME ? Vous avez une idée innovante, un produit, un service ou une marque à lancer ? Le conseil en propriété industrielle (CPI) peut vous accompagner dans l’obtention, la protection et l’exploitation de vos droits de propriété industrielle et des droits annexes relatifs à un brevet, à une marque, à un dessin ou à un modèle.

Les PME européennes titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI) affirment que ces derniers ont un impact positif sur leur activité. Selon une étude menée par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en 2022, 66 % des petites et moyennes entreprises (PME) accèdent à la PI pour empêcher des copies par des concurrents, 65 % des PME pour améliorer l’image et la valeur de l’entreprise et 63 % pour renforcer leur sécurité juridique.

Infographie sur la propriété intellectuelle

Qu'est-ce qu'un Conseil en Propriété Industrielle ?

Le conseil en propriété industrielle exerce une profession réglementée, au même titre que les avocats, les huissiers ou les notaires. La particularité de cette profession est qu’elle réunit des professionnels de deux origines : les ingénieurs pour les brevets et les juristes pour les marques et dessins et modèles. Tous les CPI sont inscrits sur une liste officielle et publique mise à jour tous les ans par l’INPI.

Cette liste comporte pour chacun une mention brevet ou marque ou pour certains les deux mentions selon la qualification d’origine. Seules les personnes inscrites sur cette liste peuvent exercer en tant que conseil en propriété industrielle, en vertu de l’article L 421-1 du livre 4 du Code de la propriété industrielle.

Un peu plus de 1 000 personnes sont aujourd’hui inscrites sur la liste de l’INPI et disposent du titre de conseil en propriété industrielle. Il y a à peu près autant de CPI spécialisés en brevets que de CPI spécialisés en marques et dessins et modèles. Près de la moitié des conseils en propriété industrielle exercent à Paris.

Services Proposés par un CPI

Le conseil en propriété industrielle accompagne ses clients dans l’obtention, la protection et l’exploitation des droits de propriété industrielle et des droits annexes relatifs à un brevet, à une marque, à un dessin ou à un modèle. Notre activité nous amène également à couvrir les aspects liés à d'autres droits comme le savoir-faire, le secret de fabrique et le secret des affaires ; les logiciels, bases de données et autres oeuvres numériques ; le droit d'auteur et les droits voisins ; le droit civil ; le droit commercial ; le droit de la consommation ; le droit de la concurrence, etc.

Nous représentons nos clients directement auprès de l’INPI, de l’Office Européen des Brevets et de l’Office de Propriété Intellectuelle de l’Union Européenne (EUIPO).

Comment protéger votre marque ?

Permanences Juridiques en Propriété Industrielle

Les permanences juridiques animées par des conseils en propriété industrielle (PI) ou des avocats spécialisés en PI s’adressent à vous. Que vous soyez en phase de création, que vous ayez une interrogation sur la protection d’un de vos projets, que vous ayez un questionnement sur un litige potentiel ou avéré, ces entretiens vous apportent un premier avis pour mieux apprécier une situation et/ou un projet, et d’envisager des mesures à engager sur la protection de vos (futurs) actifs immatériels (brevets, marques, dessins & modèles, droits d’auteur, secrets d’affaires, etc.).

Avant de pouvoir accéder à une permanence juridique, un premier rendez-vous avec un chargé d’affaires INPI est nécessaire.

Coût des Services d'un CPI

Le tarif des services d’un conseil en propriété industrielle dépend de nombreux facteurs : expérience du CPI, notoriété, lieu d’exercice… S’il est difficile de répondre simplement à cette question du coût du conseil en propriété industrielle, c’est également parce que ce coût est très variable suivant la nature des prestations. Les honoraires sont libres et il n’y a pas de barême.

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Formation et Réglementation de la Profession

Le Ceipi propose deux formations différentes : l'une portant sur les brevets d'invention et conduisant au diplôme d'études internationales de la propriété industrielle en « Brevets d'Invention », et l'autre sur les marques, dessins et modèles conduisant au diplôme d'études internationales de la propriété industrielle en « Marques, Dessins et Modèles ».

L'examen d’aptitude en langue française organisé par l’INPI comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales. La formation préparant à l’obtention des diplômes menant à la profession de conseil en propriété industrielle est payante. Son coût varie selon les universités qui dispensent les enseignements.

Comme tous les experts du droit relevant d’une profession réglementée, les conseils en propriété industrielle sont soumis à une déontologie stricte. Ils sont tenus au secret professionnel, s’interdisent les conflits d’intérêt et sont responsables devant leurs clients.

Les conseils en propriété industrielle doivent participer à une formation professionnelle continue prévue à l'article L. 422-10-1 du Code de la propriété intellectuelle. La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les négligences et fautes qu’il pourrait commettre vis-à-vis de ses clients dans l'exercice de ses fonctions.

Accès à la Profession pour les Ressortissants de l'UE/EEE

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer à titre permanent la profession de conseil en propriété industrielle en France peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. À ce titre, le titulaire d’un titre de conseil en propriété industrielle délivré dans l’un de ces États peut faire valoir ses qualifications professionnelles et être dispensé des conditions d’accès à la profession précitées.

L’inscription est soumise à une obligation de bonne moralité et de respect des conditions de diplôme et de pratique professionnelle. Pour obtenir cette inscription sur la liste, le ressortissant peut être amené à effectuer une mesure de compensation.

Une fois inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, le ressortissant peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l’article R. Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d’inscription, le directeur général de l’INPI rendra une décision motivée prise après avis de la CNCPI.

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États.

Tableau Récapitulatif des Obligations des CPI

Obligation	Description
Formation Continue	20 heures par an ou 40 heures sur 2 ans
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle	Couverture des négligences et fautes
Déontologie	Secret professionnel, absence de conflits d'intérêts

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