Les seuils de chiffre d'affaires à respecter en tant qu'auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié conçu pour faciliter les démarches administratives des entrepreneurs individuels. Il offre des avantages tels que des cotisations sociales réduites, une comptabilité allégée et une fiscalité adaptée. Cependant, pour bénéficier de ce régime, il est essentiel de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires en 2025 ?

Les plafonds de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs ont été mis à jour en 2023 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2025. Voici les seuils à ne pas dépasser :

• Vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et de fourniture de logement : 188 700 €
• Location de meublés de tourisme non classés : 15 000 €
• Autres prestations de services : 77 700 €

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

Pour une activité de prestation de services, le plafond annuel de CA a ne pas dépasser est 77 700 € HT.

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Cumul d'activités : quel chiffre d'affaires respecter ?

Il est possible de cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même micro-entreprise. Seulement attention, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas !

Prenons l’exemple de Sophie, créatrice de bijoux en auto-entreprise. Elle vend ses créations à des particuliers directement depuis sa boutique en ligne. Elle propose également des ateliers de création, elle apprend à des groupes à fabriquer eux même leurs bijoux. Elle est donc à la fois artisan en fabrication-vente et libérale avec son activité d’animation d’atelier. Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 188 700 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité de prestations de services ne peut pas excéder 77 700 €.

Le cumul prestation de services et vente de marchandises

Si vous ne pouvez pas avoir plusieurs micro-entreprises, vous pouvez en revanche cumuler plusieurs activités en micro-entreprise.

Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 77 700 € pour la partie prestation de services et au maximum 188 700 € pour la partie achat vente de marchandises. Mais attention, il y a une règle en plus : le montant total de votre chiffre d’affaires ne doit pas franchir la barre des 188 700 €.

Exemple : Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne pas lui rapporter plus de 68 700 € si elle veut rester dans le plafond global des 188 700 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

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Le cumul de deux activités de services

Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 77 700 € pour les 2 activités.

Exemple : Paul est graphiste et souhaite se lancer comme développeur web en parallèle de cette activité. Il réalise 20 000 € avec son activité de graphiste. Son activité de développeur web ne peut pas lui rapporter plus de 57 700 €.

Micro-entreprise créée en cours d'année : quel seuil respecter ?

Si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, votre chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que votre plafond sera défini en fonction de la date de début d'activité indiquée dans votre déclaration de micro-entreprise.

Reprenons l’exemple de Sophie. Elle a créé son auto-entreprise le 1er mars 2025. Sur l'année entière, elle aura donc exercé 306 jours. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour son activité commerciale sera donc fixé à 188 700 € x 306 / 365 = 158 197 €.

Le seuil de TVA est également calculé au prorata temporis. Elle doit donc effectuer le calcul suivant : 85 000 x 306 / 365 = 71 260,74 €. Cette somme correspond au chiffre d’affaires maximal qu’elle peut réaliser pour rester affranchie de TVA, dans le cadre d’une activité commerciale.

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Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction du nombre de jours où la micro-entreprise a été active.

Exemple : Si vous lancez votre activité le 1er octobre 2025, il reste en principe 92 jours sur la fin de l’année. Le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 77 700/365 x 92 = 19 584 euros.

BIC et BNC : quel est le régime fiscal de votre auto-entreprise ?

Pour déterminer votre plafond de chiffre d'affaires, il est important de connaître votre catégorie d'imposition :

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l’article 34 du Code général des impôts.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et les agents commerciaux, conformément à l’article 92 du Code général des impôts.

Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales et la fourniture de logement, tandis que les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et une partie des prestations de services. BIC et BNC font référence au type de revenus et correspondent ainsi à des catégories d'imposition.

Savoir à quelle catégorie vous appartenez est important car cela déterminera votre taux d'abattement forfaitaire lors de la déclaration des revenus de votre auto-entreprise.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de votre micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous quitterez le régime de l'auto-entrepreneur au 1er janvier de l'année suivante.

Vous devrez passer (car cela ne se fait pas automatiquement) au régime réel simplifié ou au régime réel normal, avec des obligations comptables plus lourdes et des cotisations sociales calculées sur le bénéfice ou résultat réel de l’année précédente, puisque les charges pourront être déduites.

Vous ne pouvez pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise pendant plus de 2 années consécutives. Au-delà, vous sortez immédiatement du régime.

Ce laps de temps vous permet de chercher le statut le plus adapté à votre activité en croissance. En effet, quitter la micro-entreprise implique un changement de statut juridique, social, fiscal et de nouvelles obligations comptables. Vous pourrez ainsi faire le point sur les charges des micro-entrepreneurs et sur votre situation professionnelle et personnelle.

Vous restez micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la seconde année de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

Exemple : Sophie est consultante marketing. Elle a dépassé le plafond de CA de la micro-entreprise en 2023 et en 2024. En 2025, elle devra changer de régime. Si elle avait dépassé le plafond de la micro-entreprise en 2023 mais pas en 2024, elle aurait pu rester en micro-entreprise en 2025.

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ?

La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l'option choisie lors de la création de votre auto-entreprise. Elle se fait sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs et permet le calcul de vos cotisations sociales.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.

Quel est l'impact du dépassement des seuils de TVA ?

Le dépassement des seuils de TVA implique que vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser aux impôts. Cette déclaration peut être mensuelle ou annuelle, selon le régime choisi.

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.

Exemple : Maxime est data analyst. Il réalise un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2024. Il doit facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.

Puis-je choisir volontairement de sortir du régime de la franchise en base de TVA ?

Oui, même si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez choisir de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Cette option peut être avantageuse si vous effectuez de nombreux achats pour votre activité, car vous pourrez alors récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Quels sont les plafonds pour la franchise en base de TVA en micro-entreprise ?

Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Ainsi :

• il ne facture pas la TVA en micro-entreprise à ses clients ;
• il ne récupère pas la TVA sur ses achats ;
• et il ne reverse pas de TVA à l’État.

Ce régime n’est pas obligatoire. Tout auto-entrepreneur peut renoncer à cette franchise de TVA et se soumettre volontairement à un régime de TVA, même sans atteindre les plafonds.

Si vous optez pour la franchise de TVA, toutes vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA est pour une année civile :

• 85 000 € de CA pour la vente de marchandises ;
• 37 500 € de CA pour les prestations de service.

Ces seuils sont différents des plafonds du régime de la micro-entreprise. Il n’y a pas de lien entre les deux : ils sont déconnectés.

Que se passe-t-il lorsqu’un auto-entrepreneur atteint son plafond de TVA ?

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition).

Quels sont les plafonds pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Il existe un dernier plafond à connaître en micro-entreprise : celui du versement fiscal libératoire. En effet, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour 2025, on prend en compte les revenus 2023 (N-2).

Quels sont les avantages de rester dans le régime de la micro-entreprise pour un auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est pensé pour simplifier les démarches administratives de celui qui souhaite se professionnaliser. Ainsi, on retrouve une série d’avantages attenante à l’auto-entreprise.

En autres, les obligations comptables sont allégées par le régime micro-social. C’est-à-dire qu’un indépendant est tenu de déclarer son chiffres d’affaires (soit de manière mensuelle ou trimestrielle), mais les cotisations sont calculées pour lui.

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