Guide complet : statut auto-entrepreneur pour les professions libérales

Vous souhaitez vous lancer à votre compte sans vous noyer dans les démarches ? Le statut d'auto-entrepreneur, qui relève du régime de la micro-entreprise, est le statut juridique le plus simple et le plus rapide pour démarrer une activité indépendante en France. Exercer une activité libérale en micro-entreprise, c’est possible ! Quelles sont les professions concernées ? Quelles différences entre professions réglementées et non réglementées ? Quelle fiscalité et quelle couverture sociale pour ce statut ? Voici notre guide complet !

Qu’est-ce qu’une profession libérale et quelles sont ses caractéristiques ?

Une profession libérale correspond à une activité indépendante de prestation de services, qui ne relève ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’agriculture. Les professions libérales regroupent un large panel de métiers qui ont tous pour point commun d’assurer des prestations dans l’intérêt d’une clientèle ou d’une patientèle. Ces prestations sont d’ordre intellectuelles, juridiques, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non-réglementées.

Une activité est dite libérale lorsqu’elle répond à certains critères : elle est indépendante, non subordonnée à une quelconque entité ou organisation ; elle vise des prestations principalement intellectuelles, techniques, scientifiques ou de soin ; l’auto-entrepreneur concerné possède une certaine qualification lui permettant d’exercer le métier (diplôme, formation, savoir-faire, expérience) ; elle est non commerciale, non agricole, non industrielle et non artisanale.

Professions libérales réglementées vs non réglementées

On distingue deux catégories de professions libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées. Une profession libérale est dite réglementée dès lors qu’elle est soumise à des conditions d’exercice (des règles déontologiques strictes sous le contrôle d’un code professionnel ou d’instances professionnelles) et à des conditions d’accès (un diplôme ou un agrément par exemple). Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter : les architectes et architectes d’intérieur, les économistes de la construction et maîtres d’œuvre, les experts devant les tribunaux, les experts en automobile, les diététiciens, les géomètres experts, les guides-conférenciers, les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski, les ingénieurs-conseils, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs, les psychologues et psychothérapeutes.

Si vous exercez l’une de ces professions, vous relevez obligatoirement de la CIPAV pour votre retraite. Certaines professions libérales sont interdites en auto-entreprise (ou micro-entreprise). Ainsi, vous ne pouvez pas opter pour ce régime simplifié si vous exercez une profession juridique ou judiciaire, que vous êtes un professionnel relevant du Code de la santé (médecin, chirurgien, dentiste, infirmier, etc.), un expert-comptable ou un agent général en assurance.

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Si votre activité n’est soumise à aucune condition d’exercice ou d’accès, c’est que votre activité libérale est non réglementée ! On peut citer par exemple : consultant, coach sportif, rédacteur web, développeur web, graphiste, écrivain public, magnétiseur, professeur particulier, etc. Les professions libérales non réglementées peuvent être exercées en auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur et conditions d’accès

L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre indépendant. Bon à savoir : Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ? Depuis 2016, les deux termes désignent le même régime fiscal et social. L’auto-entrepreneur exerce toujours en nom propre, sans possibilité d’intégrer un associé. La création est réalisable en ligne en quelques minutes, sans capital à déposer ni statuts à rédiger.

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut faire une déclaration d’activité en ligne, sur le guichet des formalités d’entreprise (ou guichet unique). La création de micro-entreprise se fait désormais via le guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette démarche unique vous permet d’obtenir votre numéro SIRET et de démarrer légalement votre activité. Lors de cette déclaration, vous devrez également choisir votre régime fiscal (versement libératoire ou non), sélectionner la périodicité de vos cotisations (mensuelle ou trimestrielle), et joindre les pièces justificatives requises.

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez fournir : une pièce d’identité en cours de validité ; un justificatif de domicile ; une déclaration de non-condamnation ; votre numéro de Sécurité sociale ; un diplôme ou une autorisation d’exercer lorsque c’est nécessaire ; la notification au conjoint pour les auto-entrepreneurs mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. L’inscription en ligne sur le guichet unique pour créer son auto-entreprise est gratuite. Aucune taxe n’est à payer lors de cette démarche.

Plafonds de chiffre d’affaires et pertes du régime

Le chiffre d’affaires en auto-entreprise est plafonné chaque année à 203 100 € pour les activités de vente et à 83 600 € pour les prestations de services ou les professions libérales. Vous devez respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires pour rester en micro-entreprise. Un micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur qui cumule une activité de vente et une activité de prestations de services doit respecter deux conditions simultanément : son chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part liée aux prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €.

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En cas de dépassement deux années consécutives, le régime micro-entrepreneur est perdu automatiquement et vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Obligations comptables et administratives

Obligations comptables réduites : pas de bilan ni de comptes annuels à déposer. Les obligations comptables pour un auto-entrepreneur sont la tenue d’un livre des recettes et l’émission de factures conformes. La gestion courante est également allégée. Vous pouvez demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie lors de l’inscription. Cette déclaration est obligatoire même si vous n’avez réalisé aucune recette sur la période. Vous devez alors déclarer un chiffre d’affaires nul.

Régime social : affiliation, cotisations et protection

L’auto-entrepreneur libéral a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est gérée par la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) ou la CIPAV selon la nature de l’activité. L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est donc gérée par la SSI pour l’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, l’assurance vieillesse-invalidité (invalidité et décès ; retraite de base ; retraite complémentaire obligatoire) et le droit à la formation professionnelle.

L’affiliation à la SSI ou CIPAV dépend de la nature de l’activité. Avant le 1er janvier 2018, la CIPAV gérait l’ensemble des professions libérales. Depuis, elle ne s’occupe que de 19 activités libérales précisément listées. Si vous exercez l’une de ces professions, vous relevez du régime de retraite de la CIPAV, sinon, vous dépendez de la SSI.

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Puisqu’il est son propre patron, le micro-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social.

Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié : 25,6 % pour les activités libérales relevant de la SSI, 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV. Information importante : le taux global de cotisations des libéraux affiliés au régime général a augmenté : depuis le 1er janvier 2026, le taux est passé de 24,6% à 25,6%.

En outre, les micro-entrepreneurs versent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Elle est fixée à 0,25% pour les activités libérales. Il est possible de percevoir des allocations chômage (ARE) tout en étant auto-entrepreneur, si votre activité ne génère pas ou peu de chiffre d’affaires. Vous pouvez également demander l’ARCE, qui vous permet de recevoir 60 % de vos droits au chômage sous forme de capital.

Fiscalité : micro-fiscal, abattement et versement libératoire

En tant qu'auto-entrepreneur libéral, vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, où l'impôt sur le revenu est calculé après application d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Par principe, en tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %.

Sans option pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle de revenus de son foyer. L’administration fiscale applique alors l’abattement forfaitaire de 34 % qui correspond aux activités libérales, puis calcule l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Le versement forfaitaire libératoire (sur option) permet de régler l'impôt sur le revenu au cours de l'année en même temps que les cotisations sociales. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Pour les professions libérales, ce taux est de 2,2 % (taux référencé pour certaines années, à vérifier selon l'année d'imposition). Attention, cette option n’est pas ouverte à tous les micro-entrepreneurs : votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond par part de quotient familial.

TVA et franchise en base

Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en micro-entreprise, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Vous ne facturez donc pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses. La franchise en base de TVA s’applique jusqu’à un certain niveau de chiffre d’affaires : le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € (période de tolérance). Tant que vous restez sous les seuils, vous êtes en franchise de TVA. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement de la TVA.

Avantages et limites du statut pour les professions libérales

Avantages : création simplifiée (vous exercez en votre nom propre, sans avoir à créer une société), obligations comptables réduites, régime micro-fiscal avec abattement forfaitaire, régime micro-social avec cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires, franchise en base de TVA sous certains seuils, démarrage rapide et adapté pour tester une activité. La micro-entreprise offre une accessibilité et une simplicité qui en font l’une des formes d’exercice indépendant les plus plébiscitées en France.

Limites : plafonds de chiffre d’affaires limitants, impossibilité de déduire les charges réelles, protection sociale moins favorable que le statut salarié, certaines professions réglementées inéligibles, possible perception d’une image moins « professionnelle » pour certains clients B2B. Le statut TNS est moins protecteur que le statut salarié. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Retraite, formation et autres droits

La retraite des auto-entrepreneurs en profession libérale varie selon la caisse d'affiliation. Pour les auto-entrepreneur relevant de la SSI, la validation de trimestres requiert un minimum de chiffre d’affaires annuel (2 700 € pour 1 trimestre ; 5 400 € pour 2 trimestres ; 8 100 € pour 3 trimestres ; 10 800 € pour 4 trimestres). Pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV : 2 694 € pour 1 trimestre ; 5 388 € pour 2 trimestres ; 8 032 € pour 3 trimestres ; 10 776 € pour 4 trimestres. La retraite de base est calculée sur les 25 meilleures années et la retraite complémentaire avec un système de points.

Les auto-entrepreneurs libéraux concourent à la formation professionnelle lorsqu’ils s’acquittent de la contribution à la formation professionnelle. Ils accèdent aux financements via le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales). La contribution à la formation professionnelle est incluse dans le taux de cotisations sociales (0,20 % du chiffre d’affaires pour certaines professions, 0,25 % pour d’autres).

Aides et dispositifs à connaître

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) réduit les cotisations sociales en début d’activité. Pour les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026, l’exonération reste de 50 % des cotisations ; pour celles créées à compter du 1er juillet 2026, elle est ramenée à 25 %. Elle est accordée sous conditions (être demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, jeune de moins de 26 ans, etc.). La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début de l'activité.

Vous pouvez également demander l’ARCE ou cumuler l’ARE sous conditions. L’ACRE permet de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales en début d'activité. Bon à savoir : pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.

Transmettre, fermer ou faire évoluer son activité

La transmission d’une auto-entreprise peut se faire soit par cession du fonds de commerce, soit en cas de décès de l'auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut céder son fonds de commerce (clientèle, matériel, contrats…) à un tiers. En cas de décès de l’auto-entrepreneur, le statut s’éteint automatiquement. Les héritiers ne peuvent pas poursuivre l’activité sous le même numéro SIRET. La fermeture d’une auto-entreprise s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, via une déclaration de cessation d’activité. La fermeture de l’auto-entreprise ne dispense pas de déclarer le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.

Si votre activité se développe et que vous souhaitez la transmettre ou vous associer, il peut être judicieux de changer de statut juridique (EURL, SASU…) en amont. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques » lorsque vous dépassez les plafonds ou souhaitez une structure plus adaptée.

Bonnes pratiques et pièges à éviter

Pour réussir et pérenniser votre micro-entreprise, adoptez une stratégie claire : établissez un business plan succinct (objectifs de chiffre d'affaires, cible client, stratégie de communication), limitez au maximum vos frais fixes, négociez vos fournisseurs, mutualisez les services (coworking, matériel en location). Tenez une comptabilité séparée pour chaque activité si vous êtes multi-activité et distinguez les montants par nature d’activité (BNC/BIC).

À éviter : dépasser les plafonds de CA (le régime est soumis à des limites de chiffre d’affaires annuel qui dépendent de l’activité exercée), oublier de déclarer un CA nul, choisir le mauvais régime fiscal (opter pour le versement libératoire sans remplir les conditions), et négliger les obligations d’assurance lorsque celles-ci sont obligatoires (RC Pro, garantie décennale pour le bâtiment).

Checklist rapide avant de vous lancer

  • Vérifier l’éligibilité de votre activité (réglementée ou non).
  • Réunir les documents nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, diplômes si requis).
  • Déclarer votre activité via le guichet unique INPI.
  • Créer votre espace URSSAF pour déclarer votre CA et payer vos cotisations.
  • Choisir périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et option fiscale (versement libératoire ou non).
  • Penser à la couverture sociale et aux assurances obligatoires.

Peut-on devenir auto-entrepreneur en profession libérale ?

Tableau récapitulatif : points clés

Aspect Éléments clés
Plafond CA (libéral) 83 600 €
Plafond CA (mixte) 203 100 € (global) / 83 600 € part services
Imposition Micro-fiscal : abattement 34 % (BNC) ou versement libératoire (2,2 %)
Cotisations sociales Taux variable : ~25,6 % (SSI) / 23,2 % (CIPAV) + CFP
TVA Franchise en base jusqu’à seuil (37 500 € / seuil majoré 41 250 €)
Affiliation retraite SSI ou CIPAV selon activité

La micro-entreprise constitue une porte d'entrée idéale pour concrétiser votre projet professionnel : grâce à des démarches allégées, une comptabilité simplifiée et des cotisations sociales calculées au réel de votre chiffre d’affaires, vous pouvez vous concentrer sur le développement de votre activité. En maîtrisant les plafonds, en suivant rigoureusement vos déclarations auprès de l'URSSAF et en optimisant vos charges, vous créerez les conditions de la réussite.

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