Le Statut de VRP (Voyageur Représentant Placier) : Avantages et Inconvénients

Les agents commerciaux et VRP représentent une force de vente pour l’entreprise, contribuant à sa réussite et à sa rentabilité. Mais avant de vous décider, savez-vous qu’il existe des alternatives telles que le VRP ou l’agent commercial ? Cet article examine en détail le statut de VRP, en comparant ses avantages et inconvénients avec d'autres options telles que l'agent commercial.

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Qu'est-ce que le statut VRP ? Définition

L’acronyme VRP fait référence au Vendeur, Représentant et Placier, salarié d’un ou de plusieurs employeurs. C’est essentiellement un représentant de commerce salarié, dont les deux missions principales sont les suivantes :

Prospecter, fidéliser et maintenir la clientèle
Prendre des commandes

La profession est encadrée par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l’Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Ces textes prévoient un statut bien précis, qui distinguent le VRP de l’agent commercial, du mandataire immobilier ou du commercial salarié.

Le VRP est un professionnel de la vente itinérant. Le VRP, ou « Voyageur, représentant, placier », est un professionnel de la vente itinérant. Il agit en tant que salarié pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Il agit en tant que salarié pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Le terme de VRP, sigle de “Vendeur, représentant et placier” désigne un représentant commercial salarié dont la mission consiste à démarcher, prospecter et fidéliser par sa relation commerciale une clientèle afin de signer des commandes ou des contrats.

Le VRP est embauché par un ou plusieurs employeurs par le biais d’un contrat de travail. Sa mission principale consiste à effectuer des actions commerciales au nom de l’entreprise afin de recueillir et transmettre des commandes. Il a pour responsabilité de rencontrer les clients afin de promouvoir, puis de vendre les produits ou services proposés par l’entreprise qu’il représente. En dépit du lien de subordination avec l’employeur, le VRP est libre de travailler pour différentes entreprises et dispose d’une certaine autonomie dans l’exercice de son activité.

En tant que salarié, le VRP a droit aux allocations chômage en cas de perte d’emploi. Comme tous les salariés, le VRP paie l’impôt sur le revenu basé sur ses salaires.

Afin de vous permettre de tout savoir sur le statut de VRP, Agence Juridique vous propose de faire le point sur les particularités de ce régime juridique à part.

Comment avoir le statut VRP ?

Le statut de VRP s’applique de plein droit lorsque certaines conditions, fixées par l’article L. 7311-3 du Code du travail, sont réunies :

L’activité professionnelle exercée est une activité de représentation commerciale : il s’agit donc de visiter une clientèle existante à l’extérieur de l’entreprise dans le but de générer des ventes ;
L’activité de représentation commerciale est faite pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
Le représentant n’effectue pas de représentation commerciale pour son propre compte ;
Le représentant exerce cette profession de manière exclusive et constante ;
Le représentant détermine à l’avance, avec son employeur, des prestations de services et marchandises à offrir à la vente ou l’achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, ainsi que le taux de la rémunération.

Cependant, le statut de VRP peut également s’appliquer à la personne qui ne remplit pas toutes ces conditions. Il est alors nécessaire de stipuler cela dans le contrat de travail du salarié. Le statut est donc appliqué conventionnellement, en accord avec l’employeur, dans la mesure où il avantage le salarié. Ainsi, les seuls droits et avantages qui sont plus favorables au salarié lui sont applicables.

VRP multicarte et exclusif : quelles différences ?

Il convient de distinguer entre deux catégories de VRP :

Le VRP exclusif est employé par une seule entreprise. Il est donc généralement lié par un contrat de travail prévoyant une clause d’exclusivité ou de non-concurrence. En cette qualité, il dispose donc d’un revenu minimal obligatoire.
Le VRP multicarte est employé par plusieurs entreprises. Ses contrats de travail ne posent pas de condition d’exclusivité, ce qui lui permet d’accepter d’autres contrats pour d’autres employeurs. Il dispose de plus nombreuses ressources ; ainsi, il ne peut prétendre au revenu minimum obligatoire du VRP exclusif.

Le VRP exclusif ne travaille que pour une seule entreprise. Le contrat de travail d'un VRP exclusif prévoit un revenu professionnel minimum garanti. Les VRP exclusifs ont droit à une rémunération minimale, qui est équivalente à 520 fois le SMIC horaire par trimestre. De plus, ils ont le droit de se faire rembourser les frais professionnels engagés dans l’exercice de leurs fonctions par leur employeur.

Le VRP multicartes travaille pour plusieurs entreprises en même temps. Les représentants multicartes, également connus sous le nom de VRP multicartes, sont des professionnels de la vente qui représentent plusieurs entreprises à la fois. Ces représentants ont la particularité de gérer un portefeuille de produits ou de services diversifiés, provenant de différentes entreprises.

Il est possible d’opter pour un statut VRP exclusif, c’est-à-dire de ne travailler que pour un seul employeur en tant que salarié, avec un contrat d’exclusivité inclus qui empêche d’avoir d’autres employeurs. Cela induit un revenu minimum à hauteur de 520 fois le SMIC horaire par trimestre pour un contrat à plein temps, sans compter les frais professionnels. L’autre option est d’avoir un statut VRP multicartes, c’est-à-dire travailler pour plusieurs employeurs ou bien pour un seul employeur mais sans clause d’exclusivité dans son contrat.

Bon à savoir : un VRP exclusif employé par une seule entreprise bénéficie d’un revenu minimum garanti, contrairement au VRP multicartes travaillant pour plusieurs employeurs.

Le contrat de travail du VRP

Le VRP dispose de la qualité de salarié en vertu des dispositions spécifiques de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Le droit du travail lui est donc applicable.

Le contrat de travail d’un VRP peut être un CDD ou bien un CDI, comme pour tous les autres salariés. Le VRP, qu’il soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, a un contrat de travail qui est un document essentiel. Ce contrat définit les termes et conditions de l’emploi.

Durée et période d’essai

Le contrat de travail du VRP peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Il contient généralement les éléments suivants :

Rémunération
La nature du contrat : temps plein ou temps partiel
Clause de non-concurrence
Clause d’exclusivité
Conditions liées à l’exercice de l’activité : produits ou services concernés, zone géographique concernée, taux de rémunération, les clients que le VRP peut démarcher, etc.
Conditions liées au préavis

Une période d’essai peut également être stipulée dans le contrat, celle-ci ne doit pas être supérieure à trois mois. Une période d’essai peut être appliquée, inférieure ou égale à 3 mois, sans renouvellement. Durant cette période d’essai, le contrat peut parfaitement être rompu. Il convient cependant de respecter un délai de prévenance, qui varie selon que le contrat de travail soit rompu par l’employeur ou le salarié, et selon le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise.

A noter : les règles de droit commun s’appliquent à la rupture de la période d’essai. En effet, si l’employeur ou le VRP souhaite mettre fin à la période d’essai, ils doivent respecter un délai de prévenance.

En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai par l’employeur :

24 heures en deçà de huit jours de présence ;
48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
Deux semaines après un mois de présence ;
Un mois après trois mois de présence.

En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai par le salarié :

48 heures si la présence du salarié dans l’entreprise est supérieure ou égale à huit jours ;
24 heures si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

Attention : le contrat de travail du VRP ne contient pas de stipulations concernant la durée du travail. En effet, la durée légale de travail de 35 heures par semaine n’est pas applicable aux VRP, car elle n’est ni précise, ni contrôlable dans leur cas. Ainsi, les VRP ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.

Durée de travail : les VRP exercent leur activité de manière autonome et organisent ainsi leurs journées de travail librement, sans contrôle de l’employeur.

Rémunération et salaire

Le salaire du VRP peut prendre diverses formes. Il est alors possible de proposer :

Un salaire fixe
Un salaire totalement composé de commissions
Un component fixe avec des commissions

Les commissions doivent être versées au moins tous les 3 mois. Cependant, le VRP peut demander à ce que des acomptes mensuels lui soient versés sur les commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours. Selon l’article L7313-7 du code du travail, on doit payer les commissions “au moins tous les trois mois”.

Le montant de la rémunération doit être porté au contrat de travail conclu entre le salarié et son employeur. Il est librement déterminé par les deux parties. L’employeur et le VRP définissent librement la rémunération du VRP lors de la négociation du contrat.

Il existe cependant un revenu professionnel minimum garanti pour les VRP exclusifs, prévu par l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Lorsqu’un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d’emploi à temps plein, à une rémunération qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire en vigueur le dernier jour du trimestre. Cette rémunération minimale tient compte de la déduction des frais professionnels.

Des horaires peuvent être fixés, dans ce cas le VRP est soumis au SMIC et à la réglementation sur la durée du travail, ce qui veut dire qu’il peut toucher une rémunération en plus dans le cas d’heures supplémentaires.

Comme tous les salariés, le VRP a droit aux congés payés, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué. Pour les congés payés, les règles habituelles du droit du travail s’appliquent.

La rupture du contrat de travail VRP

Comme tout contrat de travail, le contrat VRP peut prendre fin de plusieurs manières différentes : licenciement, démission, rupture conventionnelle. Le contrat de travail du VRP peut prendre fin à l’initiative du salarié, de l’employeur ou d’un commun accord.

Un préavis doit toutefois généralement être respecté, et des indemnités seront dues.

Préavis

En cas de démission ou de licenciement, un préavis doit nécessairement être respecté. Sa durée varie selon l’ancienneté du VRP dans l’entreprise :

Un mois lors de la première année de présence dans l’entreprise ;
Deux mois si la rupture intervient lors de la deuxième année ;
Trois mois au delà de deux années.

Lorsque le VRP était employé hors de France et que la rupture du contrat entraîne son retour, le préavis est augmenté de la durée du voyage retour.

Attention : le VRP licencié pour faute grave ne bénéficie pas de ce préavis.

En cas de démission ou de licenciement dans le cadre d’un contrat en CDI, un préavis doit être fixé, d’une durée au moins égale à celle fixée par les conventions, minimum d’un mois la première année, de deux mois la deuxième et de trois mois à partir de la troisième année.

Indemnités

Selon le mode de rupture du contrat de travail, le VRP est susceptible de prévoir diverses indemnités.

Indemnités en cas de licenciement

Il existe dans ce cas de nombreuses indemnités :

L’indemnité légale de licenciement, s’il a au moins un an d’ancienneté ;
L’indemnité compensatrice de préavis, lorsque l’employeur décide de lui-même de dispenser le salarié de préavis. Elle remplace le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant cette période ;
La commission de retour sur échantillonnage (sauf pour les VRP touchant un salaire fixe) : le but est d’indemniser le VRP pour le travail qui a permis le passage de commandes après son départ ;
L’indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir pu bénéficier de tous ses congés payés ;
L’indemnité de non-concurrence, contrepartie financière versée au salarié qui s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur après son départ, si le contrat de travail prévoit une telle clause.

L’indemnité légale de licenciement peut être remplacée par d’autres types d’indemnités :

L’indemnité conventionnelle de rupture prévue par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, s’il a deux ans d’ancienneté, ou l’indemnité de clientèle réparant le préjudice lié à la perte de la clientèle que le VRP a créée, développée ou apportée à l’entreprise, ou l’indemnité spéciale de rupture en l’absence d’opposition de l’employeur, ou l’indemnité conventionnelle de branche si elle est plus élevée.

L’indemnité de clientèle est une compensation accordée aux VRP pour la contribution personnelle qu’ils ont apportée à l’expansion de la clientèle, que ce soit en termes de nombre ou de valeur. Enfin, il est crucial de noter que le VRP a la responsabilité de prouver qu’il a effectivement contribué à l’expansion de la clientèle.

En vertu de l’article 14 de l’ANI, le VRP qui fait l’objet d’un licenciement reçoit une indemnité spéciale de rupture dès lors qu’il a plus de 65 ans et qu’il a renoncé à l’indemnité de clientèle dont il pouvait bénéficier, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat.

Attention : le salarié ne peut pas toucher ces indemnités en cas de licenciement pour faute grave, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité de non-concurrence. De plus, en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié ne pourra toucher que l’indemnité de non-concurrence.

Indemnités en cas de démission

En cas de démission du VRP, il pourra toucher les indemnités suivantes :

L’indemnité compensatrice de préavis ;
La commission de retour sur échantillonnage ;
L’indemnité compensatrice de congés payés ;
L’indemnité de non concurrence, si le contrat contient une clause de non-concurrence.

Ces commissions sont liées à des commandes qui ont été passées à l’entreprise après la fin du contrat, mais qui sont directement le résultat du travail antérieur du VRP.

Indemnités en cas de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le VRP touchera l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Si elle est plus favorable, il peut cependant toucher l’indemnité spécifique de licenciement à la place.

VRP vs Agent Commercial : Quelles sont les différences ?

VRP ou Agent commercial ? Ces deux modes de collaboration ont une différence de taille : le VRP est un salarié de l’entreprise alors que l’agent commercial est un prestataire externe à l’entreprise.

L’agent commercial est un prestataire indépendant, inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux, pouvant prétendre à différents régimes sociaux et fiscaux. Il n’est rémunéré que par commission, et peut recruter du personnel. Le VRP est un employé salarié, qui touche un salaire et/ou des commissions, et qui ne peut pas recruter de personnel.

Tout d’abord, le mode de rémunération est différent : le VRP perçoit un salaire assujetti aux cotisations sociales et l’agent commercial perçoit des commissions. Egalement, le VRP bénéficie de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale et les cotisations sont versées par l’employeur. La protection sociale de l’agent commercial dépend de son statut juridique et il en supporte lui-même le coût.

Un agent commercial est indépendant. Il travaille pour son propre compte, et sans contrat de travail avec l’entreprise. Il collabore par mandat et est immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Le VRP est considéré comme un salarié mais dispose d’un statut particulier qui le distingue des autres salariés. Contrairement au voyageur, représentant ou placier, l’agent commercial exerce son activité en toute indépendance et pour son propre compte. L’agent commercial n’est donc pas lié par un contrat de travail. Par ailleurs, les agents commerciaux ont la possibilité de recruter du personnel pour les aider dans l’exercice de leur activité.

En outre, une autre différence majeure concerne la rémunération de ces deux professionnels. En effet, le VRP perçoit un salaire fixe mensuel auquel peuvent s’ajouter des commissions.

En effet, celui-ci est totalement indépendant et agit pour son propre compte sans être titulaire d’un contrat de travail. Il agit par mandat et signe des contrats de mission, mais en aucun cas un contrat de travail prévoyant un lien de subordination. Sa rémunération est également différente de celle du VRP puisqu’il touche des commissions sur chaque vente réalisé ou chaque contrat signé, sous forme de pourcentage du montant total de l’opération.

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