Autodéclaration TVA intracommunautaire en Lituanie : guide pratique et obligations

Parmi les trois Pays Baltes Lituanie est le plus grand et le plus méridional et le seule État catholique. La Lituanie a introduit la taxe sur la valeur ajoutée en 1994. La Lituanie a rejoint l’UE en 2004. La Lituanie, en tant qu’État membre de l’UE, se conforme aux réglementations basées sur les directives TVA de l'UE concernant l'enregistrement et les déclarations de TVA en Lituanie.

Cadre légal et administration de la TVA en Lituanie

La TVA lituanienne est régie principalement par la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Pridėtinės vertės mokesčio įstatymas) et les réglementations associées. La taxe est gérée par l'Inspection nationale des impôts (STI) relevant du ministère des Finances de la République de Lituanie. La TVA est administrée par l’Inspection fiscale d’État (Valstybinė mokesčių inspekcija, VMI) sous l’égide du ministère des Finances. Le VMI est chargé de publier des lignes directrices, de traiter les immatriculations et déclarations de TVA, de superviser les systèmes de déclaration électronique et de faire respecter les obligations en matière de TVA.

Qui doit s'immatriculer à la TVA en Lituanie ?

Les entreprises exerçant des activités taxables en Lituanie, qu’elles soient résidentes ou non résidentes, doivent se conformer aux obligations lituaniennes en matière de TVA. Les entreprises étrangères ou les commerçants non résidents fournissant des biens ou des services en Lituanie à des entreprises ou des consommateurs locaux peuvent être tenus d’enregistrer leur entreprise à la TVA lituanienne. Ils devront alors se conformer aux règles lituaniennes de conformité en matière de TVA, notamment en matière de facturation et de taux de TVA, et payer toute TVA lituanienne due.

Les entreprises et les particuliers sans résidence permanente en Lituanie doivent s’inscrire à la TVA ou désigner un représentant s’ils ont l’intention d’exercer des activités en Lituanie qui seront soumises à la TVA. L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux États membres des autres pays de l’UE, qui peuvent s’immatriculer directement à la TVA. Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Lituanie.

Numéro de TVA intracommunautaire lituanien : format et vérification

Numéro TVA Intracommunautaire Lituanie : Format LT et Vérification. Le numéro de TVA intracommunautaire de Lituanie permet d'identifier les entreprises assujetties à la TVA dans les échanges B2B au sein de l'Union européenne. Structure : LT + 9 ou 12 chiffres. Longueur (hors préfixe) : 9 ou 12 caractères.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Vérification via VIES (Commission européenne) : Rendez-vous sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies/, sélectionnez Lituanie, saisissez le numéro sans le préfixe LT.
Vérification du format : Assurez-vous que le numéro commence bien par LT et contient 9 ou 12 caractères après le préfixe. Exemple valide : LT123456789.

Conservez une capture d'écran de la réponse VIES avec la date. Avant d'émettre une facture sans TVA, il est impératif de vérifier que votre client dispose bien d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Principe de la TVA intracommunautaire et autoliquidation

La TVA intracommunautaire (parfois abrégée en TVA IC ou TVA intracom) désigne le régime fiscal spécifique qui s'applique aux échanges de biens et de services entre entreprises assujetties situées dans différents pays de l'Union européenne. La TVA intracommunautaire est un mécanisme de taxation qui permet aux entreprises de l'UE de commercer entre elles sans application de TVA à la frontière.

Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire repose sur un mécanisme fiscal appelé "autoliquidation" (ou "reverse charge" en anglais). Voici comment cela fonctionne concrètement :

Étape 1 : L'entreprise française vend à un client européen. L'entreprise française (le vendeur) émet une facture sans TVA à son client situé dans un autre pays de l'UE. La facture doit obligatoirement mentionner : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur français. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur européen. La mention "Autoliquidation" ou "TVA due par le preneur" ou "Article 283-2 du CGI".
Étape 2 : L'acheteur auto-liquide la TVA. L'acheteur européen déclare lui-même la TVA dans son pays selon le taux de TVA intracommunautaire applicable localement. Il inscrit : La TVA collectée (débit) sur sa déclaration. La TVA déductible (crédit) simultanément sur cette même déclaration.
Étape 3 : Déclarations obligatoires pour les deux parties. Le vendeur français déclare cette opération : Sur sa CA3 dans la case "Livraisons intracommunautaires". Sur sa Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) si le montant annuel des livraisons dépasse certains seuils. L'acheteur européen déclare l'acquisition intracommunautaire dans son propre système déclaratif national.

Résultat : Dans la plupart des cas, l'opération est neutre fiscalement pour l'acheteur (TVA collectée = TVA déductible).

Cas pratiques et règles spécifiques en Lituanie

Les entreprises de l'UE opérant à distance et fournissant des produits à des particuliers en Lituanie doivent s'inscrire à la TVA en Lituanie si les revenus de leurs ventes à distance dépassent 35 000 € au cours de l'année civile en cours. En principe, une entreprise non résidente en Lituanie peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Lituanie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Lituanie.

Les entreprises étrangères ou les commerçants non résidents fournissant des biens ou des services en Lituanie à des entreprises ou des consommateurs locaux peuvent être tenus d’enregistrer leur entreprise à la TVA lituanienne. Ils devront alors se conformer aux règles lituaniennes de conformité en matière de TVA, notamment en matière de facturation et de taux de TVA, et payer toute TVA lituanienne due.

Mentions et erreurs à éviter sur les factures intracommunautaires

Une facture sans TVA intracommunautaire doit respecter un formalisme strict pour être fiscalement valable. Voici la liste exhaustive des mentions obligatoires :

Informations vendeur : Raison sociale complète, Adresse du siège social, Numéro de TVA intracommunautaire.
Informations acheteur : Raison sociale complète, Adresse complète dans le pays de l'UE, Numéro de TVA intracommunautaire valide (à vérifier sur VIES).
Informations sur la facture : Numéro de facture unique et séquentiel, Date d'émission de la facture, Date de livraison ou d'exécution de la prestation, Description précise des biens ou services vendus, Quantités et prix unitaire HT, Montant total HT, Devise.
Mentions fiscales spécifiques : "Exonération de TVA - Article 283-2 du CGI" ou "Autoliquidation - TVA due par le preneur" ou "Reverse charge".

Facture sans TVA intracommunautaire : les erreurs à éviter. Oublier de vérifier le numéro de TVA IC du client → Risque : redressement fiscal si le numéro est invalide. Facturer HT à un client européen qui n'a PAS de numéro de TVA intracommunautaire valide est une erreur fiscale grave. Dans ce cas, vous devez facturer avec la TVA française à 20% !

Les 7 erreurs fatales sur vos factures ICOublier de vérifier le numéro de TVA IC du client → Risque : redressement fiscal si le numéro est invalide. Appliquer la TVA française par erreur → Le client européen ne pourra pas la récupérer, il vous en tiendra rigueur. Ne pas mentionner "Autoliquidation" → La facture peut être contestée fiscalement. Confondre numéro SIRET et numéro TVA IC → Ce sont deux numéros différents ! Facturer HT à un particulier européen → Seules les entreprises B2B bénéficient de l'exonération. Ne pas conserver les preuves de transport → Sans preuve, l'administration fiscale peut remettre en cause l'exonération. Facturer dans une devise sans préciser le taux de change → Obligatoire si facturé en autre devise qu'euro.

Transport, preuves et obligations statistiques (Intrastat / EMEBI)

Les déclarations Intrastat permettent à l’administration lituanienne d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les déclarations Intrastat permettent à l’administration lituanienne d’établir des statistiques du commerce extérieur. Les déclarations Intrastat permettent à l’administration lituanienne d’établir des statistiques du commerce extérieur. Conservez TOUTES vos preuves de transport : CMR signé, bon de livraison, preuve de tracking transporteur : ces documents sont indispensables en cas de contrôle fiscal. Conservation obligatoire : 6 ans minimum.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

La Déclaration d'Échanges de Biens (DEBWEB2, ex DEB) permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Type	Seuil 2026	Périodicité
DEB d'introduction	460 000 €	Mensuelle si dépassement
DEB d'expédition	460 000 €	Mensuelle si dépassement

Numéro d'immatriculation EORI : Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Déclarations de TVA en Lituanie : périodicité et formalités

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Lituanie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. Si vous savez que vous devez vous inscrire à la TVA en Lituanie, n’hésitez pas et contactez-nous et nous vous aiderons.

Vos opérations intracommunautaires doivent impérativement figurer sur votre déclaration de TVA CA3 mensuelle ou trimestrielle. Pour les livraisons intracommunautaires (ventes) : Case à remplir : Ligne 06 "Livraisons intracommunautaires". Montant à déclarer : Total HT de vos ventes vers d'autres pays UE. Impact fiscal : Ces ventes sont exonérées de TVA mais doivent figurer dans votre chiffre d'affaires. Pour les acquisitions intracommunautaires (achats) : Auto-liquider la TVA française (20% dans la majorité des cas). Déclarer sur la CA3 : TVA collectée + TVA déductible simultanément.

Conseils pratiques pour sécuriser vos opérations intracommunautaires

Vérifiez SYSTÉMATIQUEMENT les numéros de TVA IC avant chaque première facturation à un nouveau client UE, vérifiez son numéro de TVA IC sur VIES. Un numéro invalide = TVA française à appliquer obligatoirement.
Conservez TOUTES vos preuves de transport : CMR, bon de livraison, preuve de tracking transporteur : ces documents sont indispensables en cas de contrôle fiscal. Conservation obligatoire : 6 ans minimum.
Anticipez le risque de change si vous facturez hors €.
Privilégiez des modalités logistiques claires : par exemple, ventes "Incoterm EXW" où l'acheteur organise lui-même le transport pour simplifier votre gestion.

Ne faites pas d' erreurs sur votre déclaration de TVA. Sinon, vous risquez une amende.

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Automatisation et outils recommandés

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