L'Attestation de Vigilance URSSAF pour Auto-Entrepreneurs: Conditions et Obtention

L'attestation de vigilance URSSAF est un document officiel délivré par l'URSSAF aux entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux personnes morales (SAS, EURL…). Elle est parfois nommée attestation URSSAF ou attestation fiscale autoentreprise. Elle sert à prouver que vous êtes bien à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.

En tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance. Celle-ci vous sera délivrée par l’URSSAF.

Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

L'objectif est de prévenir les fraudes fiscales et sociales et de lutter contre le travail dissimulé. En présentant cette attestation URSSAF à votre client, vous lui prouvez que vous êtes en règle et que vous avez payé toutes les cotisations exigées par l’administration.

Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).

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Mon attestation de vigilance est refusée, que faire ?

Quand l'Attestation de Vigilance est-elle Obligatoire ?

C’est un document obligatoire lorsqu’un travailleur indépendant signe un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT (le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs fois). Ainsi, votre client peut vous demander une attestation de vigilance URSSAF avant de signer un contrat. Vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF et télécharger une attestation avant de la lui transmettre. Ce document doit être renouvelé tous les 6 mois.

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous).

Si vous signez un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT, votre client est légalement obligé de vous demander ce document, dès le début de la mission puis tous les six mois. Et attention : si le client ne le fait pas, il peut être tenu solidairement responsable.

L'attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Conformément aux dispositions de l’article L.243-15 du Code de la Sécurité sociale, cette attestation confirme que l’entreprise est à jour de ses obligations.

Si vous êtes retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client.

D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

les contrats portant sur l'exécution d'un travail
les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
les contrats de production, de fabrication, de transformation
les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
les contrats de travaux agricoles
les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF. Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

L'attestation de vigilance est également nécessaire lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité).

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L’attestation de vigilance est souvent demandée lors d’une inscription sur des plateformes de livraison à domicile (UberEats etc…) lors de l’inscription. Il doit être possible de passer outre ce document, car aucune déclaration de chiffre d’affaires n’a encore été effectuée au moment de l’inscription (ce qui est normal).

Schéma de l'attestation de vigilance URSSAF

Comment Obtenir l'Attestation de Vigilance URSSAF ?

Rendez-vous sur le site autoentrepreneur de l’URSSAF, onglet “Mon compte” (en haut à droite). Sur la page “Mes attestations”, sélectionnez l’attestation souhaitée dans le menu déroulant (“attestation de vigilance”) et cliquez sur “Valider”.

Si vous avez besoin d’une attestation de vigilance URSSAF, il vous suffit de vous connecter à votre compte sur le site URSSAF autoentrepreneur et de télécharger l’attestation (Mes documents > Mes attestations > télécharger attestation de vigilance).

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.

Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.

Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

Très simplement, depuis votre espace personnel :

Connectez-vous à votre compte sur urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr (selon votre statut)
Rendez-vous dans la rubrique Mes attestations
Cliquez sur Attestation de vigilance

Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales.

Conditions pour Obtenir l'Attestation

Pour obtenir l’attestation URSSAF de vigilance, vous devez avoir déclaré votre premier chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel). Vous devez également être à jour dans le paiement de vos cotisations et dans vos déclarations de CA.

Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants :

Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues
Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.

Si vous ne respectez pas les conditions pour obtenir une attestation de vigilance, votre demande sera refusée. Pour connaître le motif de ce refus et pour régulariser votre situation en vue d’obtenir une attestation, connectez-vous à votre espace en ligne et consultez ce document dans la rubrique « Documents et démarches » puis « Télécharger une attestation », cliquez sur le bouton « Voir le fichier ».

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, il convient de procéder au paiement de vos cotisations sociales ou de solliciter un échéancier de paiement. Malgré tout, si l’attestation de vigilance vous est refusée mais que vous en ignorez la raison, il convient de contacter rapidement l’Urssaf. Vous pourrez ainsi connaître le motif du refus et régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé.

Validité et Vérification de l'Attestation

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf est valable pendant 6 mois. Durant cet intervalle, vous ne pouvez pas en obtenir une nouvelle. La date de début de validité est précisée sur l’attestation de vigilance.

La vérification d’une attestation de vigilance se fait en deux temps. Vous devez tout d’abord vous assurer que celle-ci est bien valable. Ensuite, il est possible de vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance. Il suffit de saisir le code de sécurité présent sur le document puis de vous rendre sur le lien figurant sur l’attestation ou sur le site de l’Urssaf, rubrique « vérification d’attestation ».

Que Contient l’Attestation de Vigilance ?

L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales.

Elle mentionne : les informations relatives à votre entreprise ou micro-entreprise : le nom de votre établissement, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET et le fait que vous soyez à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus)

Y figurent en conséquence :

la date d’émission du document ;
la dénomination sociale de la micro entreprise ;
l’adresse de son siège social ;
son numéro SIRET ;
le montant des salaires déclarés ;
le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.

Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Conséquences du Non-Respect des Obligations

Le donneur d’ordre (client) qui manque à cette obligation alors que l’auto entrepreneur est coupable de travail dissimulé peut se voir infliger une sanction de solidarité financière, voire être poursuivie en justice en tant que complice.

L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.

Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Des sanctions civiles peuvent être prononcées à son encontre comme une peine d’amende de 45.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 250.000 € s’il s’agit d’une personne morale. De plus, l’administration fiscale peut décider d’annuler les exonérations et réductions de cotisations sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

Attestation de Vigilance et Absence de Salariés

L’attestation est toujours obligatoire, même sans salarié. C’est un point qui peut prêter à confusion : certains indépendants pensent qu’ils n’ont pas besoin de fournir l’attestation parce qu’ils n’emploient personne. C’est faux.

Oui. Même sans salarié, un auto-entrepreneur peut (et doit) fournir ce document à ses clients s’il réalise une prestation > 5 000 € HT.

Oui. Même sans salarié, vous devez fournir une attestation.

Que faire en cas de refus de l'attestation de vigilance ?

Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF). En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance.

Différence entre Attestation de Vigilance et Attestation d'Affiliation

L'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, atteste que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. En revanche, l'attestation d'affiliation, également fournie par l'Urssaf, certifie que l'entrepreneur est bien affilié à l'Urssaf suite à son immatriculation.

Autres Attestations Utiles de l'URSSAF

Pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés, l'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques (attestation de vigilance, attestation d'affiliation, etc.). Ces documents sont indispensables pour de nombreuses démarches administratives : signature de contrats freelance avec des clients, justificatif auprès d'une banque de votre conformité, entre autres.

Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite. Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée.

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